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Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème Chambre, 28 juillet 2015, 14NT03113

Mots clés
réexamen • requérant • recours • rejet • requête • statut • rapport • ressort • astreinte • étranger • produits • soutenir • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
28 juillet 2015
tribunal administratif d'Orléans
6 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT03113
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030997764
  • Rapporteur : M. Paul AUGER
  • Rapporteur public : M. GAUTHIER
  • Président : M. LAINE
  • Avocat(s) : ROUILLE-MIRZA

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 février 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1402175 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2014, M.C..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 novembre 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 6 février 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un document provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès lors qu'il n'a pu apporter des informations complémentaires sur sa situation individuelle ; le préfet ne l'a pas informé qu'il pouvait édicter à son encontre un refus d'admission au séjour, lequel l'aurait amené à faire part des risques encourus en cas de retour en Centrafrique ; - sa demande de réexamen n'a pas eu pour objet de faire échec à une mesure d'éloignement imminente dès lors qu'elle a été introduite au moment où des violences généralisées avaient lieu en Centrafrique ; le préfet a insuffisamment examiné sa situation personnelle en se bornant à mentionner le rejet de sa précédente demande d'asile ; - sa situation relève des articles du livre III, titre I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est en doit se voir délivrer un titre de séjour au vue de considérations humanitaires en application des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2014, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ont pas été méconnues dès lors que, suite, à sa demande d'asile, il a été à même de présenter ses observations ; il a pu faire état d'éléments au demeurant très généraux nonobstant le refus d'admission provisoire au séjour ; - contrairement aux allégations du requérant, la décision en litige a été prise au motif de ce que sa demande n'avait été présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement, ce que révèle son comportement ; - le requérant n'a pas présenté de demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut se prévaloir de considérations humanitaires ou exceptionnelles. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 28 janvier 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Auger. 1. Considérant que M.C..., ressortissant centrafricain, est entré en France le 9 juillet 2010 sous couvert d'un visa de court séjour et a sollicité le statut de réfugié ; que sa demande a été rejetée par une décision du 28 mars 2011 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 21 novembre 2011 par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée par arrêté du 31 mai 2012 du préfet du Tarn-et-Garonne à laquelle il n'a pas déféré ; qu'il a de nouveau sollicité le statut de réfugié le 27 janvier 2014 ; qu'il relève appel du jugement du 6 novembre 2014 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 2014 du préfet d'Indre-et-Loire lui refusant une autorisation provisoire de séjour tout en transmettant sa demande à l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union " ; qu'aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) " ; que M. C...soutient que le préfet ne l'a pas informé qu'il pouvait édicter à son encontre un refus d'admission au séjour et allègue que cette circonstance l'a privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents sur les risques encourus en cas de retour en Centrafrique ; que toutefois, alors qu'il a été à même de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de sa demande, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter spontanément des observations susceptibles d'influer sur le sens de la décision contestée, laquelle n'est d'ailleurs assortie d'aucune mesure d'éloignement ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) /4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 du même code : " Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.723-1" ; 4. Considérant que si le réexamen de la situation de l'intéressé au regard du droit d'asile suppose l'intervention d'éléments nouveaux, ceux-ci ne font pas obstacle à l'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il apparaît que la demande poursuit un but dilatoire ; qu'il ressort de ses termes mêmes que la décision en litige a été prise au motif que la demande de réexamen n'avait été introduite par le requérant qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement imminente ; que si M. C...soutient que le préfet s'est borné à faire état du rejet de sa précédente demande d'asile sans examiner sa situation personnelle, l'autorité administrative, en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a implicitement mais nécessairement regardé les éléments produits par le requérant comme n'établissant pas la réalité de faits nouveaux pertinents sans pour autant entacher sa décision d'un défaut d'examen particulier ; 5. Considérant que M.C..., à l'appui de sa demande de réexamen d'admission au séjour en tant que réfugié, verse aux débats sa déclaration du 11 septembre 2013 se bornant à rappeler sa désertion en France en juillet 2010 et les liens simplement allégués de membres de sa famille avec l'opposition ainsi qu'un rapport très général du 12 février 2014 d'" Amnesty international " sur les violences ethniques en Centrafrique ; qu'il résulte des dispositions sus évoquées qu'il appartenait au préfet d'Indre-et-Loire d'apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère probant de ces éléments afin de déterminer si la demande de l'intéressé revêtait un caractère abusif ou dilatoire ; qu'en l'espèce, en raison de leurs caractères généraux ou imprécis, ces deux documents n'établissent pas la réalité d'un fait nouveau pertinent ; que, dans ces conditions, le préfet a pu légalement estimer que cette demande relevait des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6. Considérant enfin que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que dès lors que M. C...n'a sollicité son admission au séjour qu'au seul titre de l'asile, il ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'admission au séjour à titre humanitaire et exceptionnel ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur le surplus des conclusions : 8. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C...ainsi que celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire . Délibéré après l'audience du 7 juillet 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M.D..., faisant fonction de premier conseiller, - M. Auger, premier conseiller, Lu en audience publique, le 28 juillet 2015. Le rapporteur, P. AUGERLe président, L. LAINÉ Le greffier, M. B... '' '' '' '' 2 N° 14NT03054