Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023, 2308391

Mots clés
requête • sanction • retrait • requérant • cautionnement • saisie • préjudice • référé • rejet • requis • soutenir • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2308391
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, l'association Olympique d'Alès en Cévennes, représentée par Me Callen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la fédération française de football a confirmé la sanction d'un retrait ferme de cinq points au classement sportif de la saison 2022/2023 prononcée par décision du 6 décembre 2022 de la commission fédérale de contrôle des clubs, ensemble cette décision du 6 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de modifier le classement du championnat national 2 2022/2023, groupe C, en tirant les conséquences de la suspension des effets de la sanction de retrait ferme de cinq points au classement sportif infligée à l'Olympique d'Alès en Cévennes ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de football la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que, étant 11ème au classement du championnat se terminant le 3 juin 2023, elle peut être reléguée dans la division inférieure ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - dès lors que la commission d'appel de la de la direction nationale du contrôle de gestion de la fédération française de football a commis une erreur d'appréciation, aucune information inexacte n'ayant été transmise dans l'intention d'atténuer l'ampleur des difficultés financières qui n'existent pas, compte tenu du cautionnement d'un montant de 5 millions d'euros dont elle bénéficie ; - la décision du 12 janvier 2023 est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission n'a pas pris en compte l'ensemble des documents qu'elle présentait ; - la décision du 12 janvier 2023 est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission n'a pas tiré les conclusions de l'absence d'intention de dissimuler des difficultés financières et qu'elle confond comptabilité d'engagement et comptabilité de trésorerie ; - la sanction est entachée d'une disproportion avec les faits reprochés.

Vu :

- la requête enregistrée le 14 avril 2023 sous le numéro 2308397 par laquelle l'association Olympique d'Alès en Cévennes demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Par décision du 6 décembre 2023, la commission fédérale de contrôle des clubs de la fédération française de football a notamment sanctionné le club de l'Olympique d'Alès en Cévennes d'un retrait ferme de cinq points au classement sportif de la saison 2022/2023. Saisie par l'association Olympique d'Alès en Cévennes, la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la fédération française de football a confirmé, par décision du 12 janvier 2023, la sanction prononcée. Par la présente requête, l'association Olympique d'Alès en Cévennes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 janvier 2023 et, au besoin, également de la décision du 6 décembre 2023. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, l'association Olympique d'Alès en Cévennes se borne à soutenir qu'étant classée au 11ème au classement du championnat se terminant le 3 juin 2023, elle peut être reléguée dans la division inférieure. Toutefois, compte tenu du nombre de matchs restant à jouer, au nombre de sept, de la place au classement actuellement occupée par le club requérant après l'exécution de la sanction de retrait de cinq points, cette sanction ne peut être regardée comme entrainant, par elle-même, de façon suffisamment directe et probable la relégation de l'association requérante dans la division inférieure. Par suite, les décisions attaquées ne portent pas un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts de l'association requérante pour que la condition de l'urgence puisse être tenue pour satisfaite. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Olympique d'Alès en Cévennes ne peut qu'être rejetée, y compris, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et en celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Olympique d'Alès en Cévennes est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Olympique d'Alès en Cévennes. Copie en sera adressée à la fédération française de football. Fait à Paris, le 21 avril 2023. La juge des référés, F. A La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6