Conseil d'État, 8ème Chambre, 27 février 2023, 467285

Mots clés
société • pourvoi • rapport • rectification • réduction • remise • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    467285
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet PAPC
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2023:467285.20230227
  • Rapporteur : M. Romain Victor
  • Président : M. Pierre Collin
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société à responsabilité limitée (SARL) Gilbert Sports a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603647 du 20 décembre 2019, ce tribunal : - a constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - a accordé à la société Gilbert Sports la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant des rectifications afférentes aux lignes de location n'ayant généré aucun chiffre d'affaires, pour la totalité au titre de l'exercice clos en 2008, et à concurrence d'un montant en base de 14 302 euros TTC au titre de l'exercice clos en 2009, 17 945 euros TTC au titre de l'exercice clos en 2010 et 7 948 euros TTC au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 2011, ainsi que des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis ces redressements et, d'autre part, des compléments d'impôt sur les sociétés à concurrence d'une réduction en base de 66 824 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et de 76 270 euros au titre de l'exercice clos en 2010, et enfin de la part des compléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts correspondant aux minorations en base prononcées ; - a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt nos 20LY00858, 20LY01323 du 6 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, d'une part, annulé l'article 4 de ce jugement en tant qu'il prononçait la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Gilbert Sports a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 correspondant à des réductions en base de respectivement 56 000 euros et 66 600 euros, d'autre part, remis à la charge de la société Gilbert Sports les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes ainsi que les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts et, en second lieu, rejeté l'appel formé par la société Gilbert Sports contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gilbert Sports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Gilbert Sports ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Gilbert Sports soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait l'établissement d'un document écrit, daté et signé par le vérificateur et le contribuable lors de la remise par le second au premier d'une copie de ses écritures comptables sous forme dématérialisée ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les courriers des 26 mai et 9 septembre 2011 la mettaient à même de choisir, en toute connaissance de cause, entre les trois options offertes par les dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les propositions de rectification répondaient aux exigences de motivation posées par les articles L. 57 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que sa comptabilité était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les documents fournis n'établissaient pas la réalité des mises à disposition de personnel opérées par les sociétés Ski Plus et Chaski ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que l'administration fiscale lui avait à bon droit appliqué les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gilbert Sports n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gilbert Sports. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 février 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mahé La secrétaire : Signé : Mme Catherine Meneyrol