Conseil d'État, 8ème Chambre, 22 décembre 2021, 449363

Mots clés
pourvoi • société • rapport • réduction

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
22 décembre 2021
Cour administrative d'appel de Paris
3 décembre 2020
Tribunal administratif de Paris
15 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    449363
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet PAPC
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:449363.20211222
  • Rapporteur : M. Romain Victor
  • Président : M. Pierre Collin
  • Avocat(s) : CABINET COLIN - STOCLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1716281 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA02283 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février 2021 et le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. et Mme B ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'actif fiscal de la société en participation PN B comportait, à la clôture de l'exercice 2009, 378 actions de la société de droit luxembourgeois Lucaslux obtenues en rémunération d'un apport d'actions Gras Savoye consenti à cette société et méconnu les articles 109, 201, 206 et 221 du code général des impôts en en déduisant que ces titres avaient légalement pu être pris en compte pour déterminer le boni constaté lors de la liquidation, en 2010, de cette société en participation et taxé entre leurs mains. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marc Vié La secrétaire : Signé : Mme E C449363- 3 -