Conseil d'État, 6 janvier 1992, 118193

Mots clés
travail et emploi • licenciements • autorisation administrative • salaries non proteges • licenciement pour motif economique • modalites de delivrance de l'autorisation administrative • questions propres aux autorisations tacites • regles de procedure contentieuse speciales • appreciation de legalite sur renvoi prejudiciel du juge prud'homal

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
6 janvier 1992
Tribunal administratif de Paris
14 mai 1990
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
8 avril 1987

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    118193
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R82
    • Code du travail L511-1, L321-9
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bobigny, 8 avril 1987
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007826571
  • Rapporteur : Hirsch
  • Rapporteur public :
    Mme Laroque
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistré au secrétariat

du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1990, le jugement en date du 14 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu la demande présentée le 26 février 1990 au tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Bobigny tendant à l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé la société Lipton France à licencier pour motif économique M. André X... ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L.511-1 du code du travail : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant, que par un jugement en date du 8 avril 1987, le conseil de prud'hommes de Bobigny a sursis à statuer sur la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X... à l'encontre de la société Lipton France, et renvoyé devant le tribunal administratif de Paris, par application de l'article L.511-1 du code du travail précité, la question préjudicielle de la légalité de la décision implicite née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 10 octobre 1984 ; que, par un jugement en date du 14 mai 1990, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la question dont il était saisi et a transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant que le délai imparti par l'article L.511-1 du code du travail au tribunal administratif pour se prononcer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question préjudicielle ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la société Lipton France a demandé par lettre du 10 octobre 1984, l'autorisation de licencier M. X... pour un motif économique ; que, par lettre en date du 15 octobre 1984, le directeur du travail et de l'emploi du Val d'Oise a fait connaître à l'employeur qu'il prolongeait jusqu'au 24 octobre 1984 les délais prévus à l'article L.321-9 du code du travail et qu'à défaut de réception d'une décision à cette date, l'autorisation sollicitée serait réputée acquise ; qu'en l'absence de décision négative reçue à cette date, la société Lipton France peut se prévaloir d'une décision tacite l'autorisant à licencier M. X... pour motif économique ; Considérant, d'autre part, que M. X..., invité à présenter des observations, n'a pas produit de mémoire tendant à contester la légalité de ladite autorisation et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci soit entachée d'illégalité ;

Article 1er

: L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Paris par le conseil de prud'hommes de Bobigny et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé la société Lipton France à licencier M. X... n'est pas fondée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Lipton France et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.