Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème Chambre, 11 juin 2019, 18NT01799

Mots clés
société • étranger • requête • sanction • recours • sous-traitance • préjudice • qualification • service • soutenir • amende • douanes • preuve • procès • produits

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
11 juin 2019
Tribunal administratif de Rennes
9 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    18NT01799
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 9 mars 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038601845
  • Rapporteur : M. François PONS
  • Rapporteur public :
    M. LEMOINE
  • Président : M. LENOIR
  • Avocat(s) : MICOU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL La nature, le bois et la forêt a demandé au tribunal administratif de Rennes de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 70 400 euros mises à sa charge, au titre de la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 8 496 euros au titre de la contribution forfaitaire visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un jugement n° 1601664 du 9 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, la société La nature, le bois et la forêt, représentée par MeB..., doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 2018 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 70 400 euros mises à sa charge, au titre de la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 8 496 euros au titre de la contribution forfaitaire visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ignorait que la société " SalahA... " devait transmettre une déclaration préalable de détachement ; elle a interrogé les services compétents, et notamment l'inspection du travail, pour savoir quelle démarche elle devait effectuer et malgré diverses relances téléphoniques et déplacements directement auprès des services, elle n'a jamais reçu la moindre réponse ; l'absence de réponse de l'administration à ces demandes écrites constitue une erreur de droit ; - la décision est entachée d'erreur de fait car elle n'a jamais été l'employeur direct des quatre ressortissants marocains pour l'emploi desquels la sanction a été prise et qui étaient embauchés par la société SalahA..., société sous-traitante, dont le siège social est situé en Espagne ; - ces employés faisaient l'objet d'un détachement transnational au sens des articles L.1261-1 à L. 1263-2 du code du travail et disposaient de titre de séjours conformes pour leur présence sur le territoire espagnol ; la société La nature, le bois et la forêt ou la société Salah A...n'étaient pas tenues d'obtenir une autorisation de travail sur le territoire français ; - l'infraction encourue est une amende de la quatrième classe et non une sanction de plus de 70 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société La nature, le bois et la forêt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle diligenté le 9 décembre 2014 sur un chantier forestier en forêt de Lanouée dans le département du Morbihan, un contrôleur du travail a constaté la présence sur le chantier de MM.C..., D..., F...etE..., ressortissants marocains, titulaires de titre de séjour en Espagne et dépourvus d'autorisation de travail en France. Ces personnes étaient employées par la société SalahA..., immatriculée en Espagne, dans le cadre d'une convention de sous-traitance conclue avec la SARL La nature, le bois et la forêt pour l'année 2014. Le 21 octobre 2015, l'OFII a notifié à la requérante, après avoir recueilli ses observations, sa décision de lui appliquer la contribution spéciale de 70 400 euros prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire de 8 496 euros prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La société intéressée a présenté, le 21 décembre 2015, un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 16 février 2016. Par sa présente requête, la société La nature, le bois et la forêt doit être regardée comme demandant à la cour la décharge de l'obligation de payer les sommes de 70 400 euros mises à sa charge, au titre de la contribution spéciale visée à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 8 496 euros au titre de la contribution forfaitaire visée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'OFII. Sur les conclusions à fin de décharge : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...) ". Selon l'article R. 626-1 du même code : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / II-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 ". Il résulte de ces dispositions que la contribution forfaitaire est due par l'employeur qui a embauché, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 5. En premier lieu, la circonstance au demeurant non avérée, que la société requérante ait interrogé, sans obtenir de réponse, les services compétents et notamment l'inspection du travail pour connaitre la démarche à suivre pour faire travailler en sous-traitance, sur le territoire français, une entreprise espagnole employant des ressortissants non-européens est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6. En deuxième lieu, si la société La nature, le bois et la forêt soutient qu'elle a sous-traité le chantier forestier à la société SalahA..., immatriculée en Espagne, dans le cadre d'une convention de sous-traitance, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Il ressort des procès verbaux produits, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que M. A..., salarié de l'entreprise La nature, le bois et la forêt, a reconnu que l'entreprise qu'il avait créée en Espagne n'avait aucune activité dans ce pays et que toute son activité était réalisée en France pour le compte de la société La nature, le bois et la forêt. Suite à l'interrogation des services fiscaux par l'inspection du travail, il est apparu que la société La nature, le bois et la forêt versait directement les salaires de personnes n'ayant jamais été officiellement salariées de la société requérante. L'expert comptable de la société mentionne, dans un courrier du 15 juillet 2014 adressé à cette dernière, que les salaires, les frais de déplacement et d'hébergement de personnes officiellement employés par des sous-traitants sont pris en charge par la société La nature, le bois et la forêt et que certains fournisseurs sont payés en espèces pour des montants supérieurs à 3 000 euros. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'un détachement transnational ait été effectué pour les salariés recrutés en Espagne et employés sur le chantier en cause et il est constant que les employés concernés étaient dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Dans ces conditions, la société La nature, le bois et la forêt, qui avait l'obligation, ainsi que l'exige l'article L. 5221-8 du code du travail, de s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence d'un titre autorisant les étrangers en question à exercer une activité salariée en France, doit être regardée comme étant l'employeur de ces travailleurs, au sens de l'article L. 8253-1 du code du travail. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les faits à l'origine des sanctions litigieuses ne seraient pas matériellement établis. 7. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les sanctions mises à la charge de la société requérante par la décision contestée excèderaient le plafond prévu par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que le montant maximum des sanctions pénales fixé par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail.EEE 8. Il résulte de ce qui précède que la société La nature, le bois et la forêt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La nature, le bois et la forêt demande au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société La nature, le bois et la forêt la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société La nature, le bois et la forêt est rejetée. Article 2 : La société La nature, le bois et la forêt versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société La nature, le bois et la forêt et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 27 mai 2019, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président, - M. Pons, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juin 2019. Le rapporteur, F. PONSLe président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°18NT01799