Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2016, 15-11.165

Mots clés
prêt • banque • contrat • preuve • remboursement • remise • immobilier • prescription • production • société • déchéance • forclusion • pourvoi • terme • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2016
Cour d'appel de Montpellier
7 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-11.165
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100100
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031989315
  • Identifiant Judilibre :5fd944c6cb41012bd5256213
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Sudre
  • Avocat(s) : Me Delamarre, SCP Vincent et Ohl
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° W 15-11.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la banque BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [F], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la banque BNP Paribas, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2015), que la société BNP Paribas (la banque) a, par acte du 23 novembre 2011, assigné M. [F] en paiement d'une certaine somme au titre d'un prêt remboursable par mensualités, consenti le 21 mars 2008 ;

Attendu que M. [F] fait grief à

l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 35 624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque avait remis des fonds à M. [F] et que celui-ci les avait en partie remboursés, la cour d'appel n'a pas établi, en l'absence du contrat de prêt, que la banque disposait d'un droit à remboursement à l'encontre de M. [F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que le tableau d'amortissement du prêt litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter à la date de la remise des fonds, à savoir le 21 mars 2008 ; que l'assignation délivrée par la banque datant du 23 novembre 2011, son action était prescrite ; que dès lors, en se prononçant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.137-2 du code de la consommation ;

Mais attendu

, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. [F] ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve de l'existence du contrat de prêt devait être distinguée de celle du droit à remboursement ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait, partant, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la critique formulée par la seconde branche manque en fait, dès lors que le tableau d'amortissement est mentionné au bordereau des pièces communiquées, annexé aux dernières conclusions signifiées par la banque le 28 octobre 2014 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [F] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur [F] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 35.624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et d'avoir fait application de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1902 du code civil le contrat de prêt est un contrat consensuel formé par la seule rencontre de la volonté des parties ; qu'en l'absence de production du contrat de prêt la preuve de l'existence de celui-ci est suffisamment rapportée en l'espèce par la preuve de la remise des fonds à la date du 21 mars 2008 et du prélèvement des échéances jusqu'en mai 2010 ; que l'intimé par ailleurs n'a pas contesté l'existence de ce prêt lorsque la déchéance du terme lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 septembre 2010 ; que l'intimé en outre dans un courrier adressé à la requérante le 13 décembre 2011 a implicitement reconnu l'existence dudit prêt ; que le premier incident de paiement non régularisé étant du 21 mai 2010 et l'assignation devant le tribunal d'instance étant du 23 novembre 2011 la forclusion n'est pas acquise quand bien même le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent (article 2241 du code civil) ; que contrairement à ce que soutient l'intimé le jugement rendu par le tribunal d'instance a bien été signifié dans le délai de six mois ; que la requérante ne sollicite pas, en l'absence de production du contrat de prêt, le paiement des intérêts contractuels mais seulement le paiement des intérêts au taux légal ; qu'elle justifie du montant de sa créance à hauteur de la somme réclamée » ; ALORS, D'UNE PART, QUE La preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque BNP PARIBAS avait remis des fonds à Monsieur [F] et que celui-ci les avait en partie remboursés, la Cour d'appel n'a pas établi, en l'absence du contrat de prêt, que la banque disposait d'un droit à remboursement à l'encontre de l'exposant pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que le tableau d'amortissement du prêt litigieux n'ayant pas été produit par la banque, la Cour d'appel ne pouvait retenir que le premier incident de paiement non régularisé avait eu lieu le 21 mai 2010 ; qu'il convenait dès lors de se reporter à la date de la remise des fonds, à savoir le 21 mars 2008 ; que l'assignation délivrée par la banque BNP PARIBAS datant du 23 novembre 2011, son action était prescrite ; que dès lors, en se prononçant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 137-2 du Code de la consommation.