Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 10 janvier 2023, 2002957

Mots clés
service • requérant • ressort • rejet • astreinte • recours • requête • soutenir • rapport • rétroactif • réexamen • saisie • pouvoir • principal • reconnaissance

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2002957
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Gabarda
  • Président : Mme Coblence
  • Avocat(s) : CABINET A5 AVOCATS ASSOCIES

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoire complémentaires, enregistrés les 10 mars, 31 juillet et 9 décembre 2020 ainsi que le 16 août 2022, M. C A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2019 et a fixé son taux d'invalidité permanente partielle à 10 %, ainsi que la décision du 15 janvier 2020 portant rejet de son recours administratif ; 2°) d'annuler les décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service entre le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine : - à titre principal, de le placer en congé de maladie pour accident de service avec effet rétroactif au 14 octobre 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; - à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation avec effet rétroactif à compter du 14 octobre 2019, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions du 20 novembre 2019 et du 15 janvier 2020 sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme s'est réunie sans avoir reçu le rapport écrit du médecin de prévention en méconnaissance de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 ; - le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a entaché les décisions du 20 novembre 2019 et du 15 janvier 2020 d'une erreur d'appréciation en retenant comme date de consolidation de son état de santé le 14 octobre 2019 ; - le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a entaché les décisions du 20 novembre 2019 et du 15 janvier 2020 d'une erreur manifeste d'appréciation en fixant son taux d'invalidité permanente partielle à 10 % ; - les décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 sont entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que ses congés de maladie sont en lien direct et certain avec le service. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-57 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public, - et les observations de Mme B, représentant le conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C A a intégré les effectifs du département des Hauts-de-Seine en qualité de technicien supérieur chef territorial à compter du 1er février 2009 et a été titularisé dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur le 8 juin 2012. Le 18 janvier 2018, il a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 23 janvier 2019. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 20 novembre 2019 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé et son taux d'invalidité permanente partielle et la décision du 15 janvier 2020 portant rejet de son recours administratif ainsi que, d'autre part, les décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service entre le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions des 20 novembre 2019 et 15 janvier 2020 : 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". S'agissant de l'appréciation de la date de consolidation de l'état de santé de M. A : 3. En l'espèce, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a indiqué, dans la décision du 20 novembre 2019 attaquée, d'une part, que la commission de réforme avait considéré, dans son avis du 14 octobre 2019, que l'état de santé de M. A était consolidé à la date de sa séance, à savoir le 14 octobre 2019, et, d'autre part, qu'il avait décidé de suivre cet avis. Il est constant que la commission de réforme a été saisie par le conseil départemental pour rendre un avis sur l'imputabilité au service des congés de maladie de M. A du 8 janvier au 4 novembre 2019. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de cette saisine, la commission de réforme a été rendue destinataire de trois rapports datés des 1er août 2018, 11 février 2019 et 21 mai 2019 de médecins agréés ainsi que d'un certificat du 18 janvier 2019 du médecin de prévention, accompagné d'une fiche d'aptitude dont aucun ne concluait à la consolidation de l'état de santé du requérant. Si la commission de réforme a estimé, lors de sa séance du 14 octobre 2019, qui s'est par ailleurs déroulée en l'absence du médecin de prévention, que l'état de santé de M. A était consolidé et a retenu comme date de consolidation le jour même de sa séance, ces éléments ne sont corroborés par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'en fixant la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a entaché la décision du 20 novembre 2019 en litige d'une erreur d'appréciation. S'agissant de l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle de M. A : 4. L'article 6 du décret du 2 mai 2005, dans sa version applicable aux faits, dispose que : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ". 5. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant était consolidé à la date de décision attaquée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 3, M. A est fondé à soutenir qu'en fixant son taux d'incapacité permanente partielle à 10 %, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation. Le département n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait légale au motif que le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est conditionné à l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations. 6. Il s'ensuit que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 novembre 2019 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en tant qu'elle a arrêté la date de consolidation de son état de santé au 14 octobre 2019 et son taux d'invalidité permanente partielle à 10 %, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 15 janvier 2020 portant rejet de son recours administratif. En ce qui concerne la légalité des décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 : 7. Le bénéfice des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 18 janvier 2018, à la suite d'un entretien conflictuel avec sa hiérarchie, M. A a été pris d'une crise de stress qui s'est caractérisée par l'apparition de bourdonnements dans l'oreille droite, de vertiges, de troubles de l'équilibre ainsi que de nausées. Par un arrêté du 23 janvier 2019, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a reconnu l'imputabilité au service de cet accident. Dans son avis du 14 octobre 2019, la commission de réforme a considéré qu'à compter du jour de sa séance, l'état de santé du requérant devait être regardé comme consolidé et qu'" au-delà de cette date, les arrêts et les soins ne sont plus à prendre en charge au titre de l'accident de service ". Si le président du conseil départemental a suivi l'avis de la commission de réforme et estimé, dans ses décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 que les congés de maladie de M. A à compter du 14 octobre 2019 n'étaient plus en lien avec le service, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des rapports des docteurs Rey et Aoustin des 7 octobre 2020 et 2 avril 2021 que l'intéressé a continué de souffrir, après le 14 octobre 2019, des mêmes troubles que ceux développés à compter du 18 janvier 2018, à savoir un dysfonctionnement de l'équilibre pressionnel des liquides de l'oreille interne à l'origine de troubles de l'équilibre (maladie de Ménière) et un syndrome dépressif réactionnel dans un contexte de difficultés professionnelles. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que, depuis le 14 octobre 2019, les troubles présentés pas le requérant relèvent d'une pathologie indépendante. Dans ces conditions, le lien entre les troubles présentés par M. A et les suites de l'accident de service doit être regardé comme direct et certain. Il en résulte qu'en refusant de reconnaitre un lien entre le service et les congés de maladie du requérant à compter du 14 octobre 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 9. Il s'ensuit que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions des 15 novembre 2019, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service entre le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de placer M. A en congé de maladie pour accident de service entre le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2020, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du département des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Les décisions des 15 novembre 2019, 20 novembre 2019, 15 janvier 2020, 17 janvier 2020, 24 février 2020, 13 mars 2020, 19 juin 2020, 17 juillet 2020, 25 août 2020 et 18 septembre 2020 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine de prendre en charge, au titre de l'accident imputable au service, les arrêts de travail de M. A entre le 15 octobre 2019 et le 30 septembre 2020, ainsi que les soins afférents à cette période, dans un délai de deux mois à compter du jugement. Article 3 : Le département des Hauts-de-Seine versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. Le rapporteur, signé C. D La présidente, signé E. Coblence La greffière, signé V. Ricaud La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.