Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 93-40.877

Mots clés
société • contrat • résolution • pourvoi • rapport • résiliation • prud'hommes • preuve • référé • salaire • siège • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 février 1996
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale)
12 novembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-40.877
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), 12 novembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007296640
  • Identifiant Judilibre :613722a2cd580146773ff69c
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Grand Odéon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Grand Odéon, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 3 octobre 1986 par la société Grand Odéon en qualité de conseiller artistique ; que l'employeur a, d'une part, engagé le 31 mars 1987 une procédure de licenciement, qui devait aboutir au prononcé, le 16 avril 1987, d'un licenciement pour faute lourde, d'autre part saisi le conseil de prud'hommes, le 1er avril 1987, d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution du contrat de travail, alors que, selon le moyen, si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié, est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que ces textes n'excluent pas, de demander la résolution judiciaire du contrat ; que M. Courtines, salarié de la société Le Grand Odéon, n'était nullement représentant du personnel et qu'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail a été entreprise ; d'où il s'en suit qu'en contestant à la société Le Grand Odéon le droit de recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail, bien que le salarié, M. X..., ne fût pas représentant du personnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant constaté que la société avait, le 16 avril 1987, prononcé le licenciement de M. X..., ce qui entrainait la rupture du contrat de travail, et statué sur les motifs invoqués à l'appui de ce licenciement, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte clairement des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée pour statuer ainsi qu'elle l'a fait sur le rapport de l'expert qui s'était lui-même fondé sur des attestations, et par ailleurs sur des attestations produites par M. X... ; que, cependant, la société Le Grand Odéon avait expressément fait valoir que ces attestations visaient une activité déployée par M. Courtines avant la vente du fonds de commerce le 3 octobre 1986 et donc antérieure au contrat de travail, et qu'elles pouvaient d'autant moins être prises en considération que, par jugement de référé du 12 février 1987 du tribunal de grande instance de Montpellier, confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier du 1er octobre 1987, il avait été jugé qu'il existait une réelle confusion dans l'analyse du comportement professionnel de M. X... pendant les mois d'octobre, novembre et décembre 1986 où ne se distinguait pas à l'évidence des pièces versées au débat, l'attitude d'un vendeur de fonds de commerce présentant aux partenaires commerciaux les nouveaux dirigeants, d'une prestation de travail salariée ; que la société Le Grand Odéon avait conclu qu'en l'absence d'élément nouveau, il n'était pas possible d'estimer que M. X... avait bien exécuté ses obligations contractuelles ;

d'où il suit

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que l'employeur reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'intéressement contractuel, alors, selon le moyen, qu'il était stipulé au contrat de travail de M. X... que ce dernier, nouveau conseiller artistique de la société Le Grand Odéon, avait pour objectif et mission "de multiplier, au possible, l'amplitude et le nombre des locations de salles" ; que la rémunération de M. X... avait été convenue de la manière suivante : "a) un salaire fixe mensuel net de 4 600 francs qui évoluera dans les mêmes conditions que les salaires des cadres de la société ; b) d'un intéressement égal à 15% du chiffre d'affaires hors taxes annuel supérieur à 2 400 000 francs payable tous les mois, en fonction du chiffre d'affaires du mois précédent avec régularisation en fin d'année" ; qu'il était donc clair que le 3 octobre 1986, l'intéressement sur le chiffre d'affaires prévu portait nécessairement sur l'activité de la société à ce moment et était en particulier fonction des diligences déployées par M. Courtines pour obtenir le plus possible de locations de salles ; que l'expert a expressément relevé que des activités nouvelles sont apparues au cours des années 1987, 1988 et 1989, notamment une activité de discothèque, de café jazz et restaurant, et que l'ouverture de la discothèque en 1987 a provoqué une augmentation très importante du chiffre d'affaires ; qu'il importait dès lors de rechercher si l'intéressement prévu au contrat devait, dans la commune intention des parties, se limiter au chiffre d'affaires réalisé à partir des activités exercées lors de la conclusion du contrat de travail de M. X..., ou si au contraire il pouvait être calculé à partir de l'intégralité du chiffre d'affaires, sans distinction selon les activités ; que cette recherche s'imposait d'autant plus que la société Le Grand Odéon avait expressément fait valoir qu'au moment de l'adjonction des activités nouvelles en 1987, M. X... ne faisait plus partie du personnel et qu'il était plus ou moins troublant de parler d'intéressement dans une telle hypothèse ;

d'où il suit

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, pourtant essentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a estimé, interprétant la convention des parties, qu'aucune distinction entre les activités n'avait été prévue ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand Odéon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 884