Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 septembre 2023, 21/02294

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • contrat • société • préavis

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    21/02294
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :651d02fcfe8d588318c1ae77
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Résumé

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 SEPTEMBRE 2023 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL AD

ARRÊT

du : 26 SEPTEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/02294 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNTO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 20 Juillet 2021 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [I] [T] ÉPOUSE [S] épouse [S] née le 18 Janvier 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉS : L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE EST Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [C] [K], domiciliée en cette qualité audit établissement [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D'ORLEANS S.E.L.A.R.L. MJC2A pris en la personne de Maître [Y] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la société JPC ( SARL au capital de 30490,00, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro B 354 014 391, dont le siège est sis [Adresse 1] ) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 12 avril 2023 Audience publique du 09 Mai 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier. Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 26 Septembre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Mme [I] [S] a été engagée, selon contrat de travail écrit du 18 septembre 2018, par la SARL JPC en qualité d'employée qualifiée de service administratif, commercial, d'abord à temps partiel puis, à compter du 1er octobre 2019, à temps plein. La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Le 20 janvier 2020, neuf salariés dont Mme [I] [S] se sont mis en grève. Le 22 janvier 2020, ces neuf salariés ont notifié à l'employeur les motifs ayant conduit à la grève et ont formulé une demande de rupture conventionnelle. Par lettre du 27 janvier 2020, l'employeur leur a répondu que la société était à l'arrêt en raison du mouvement de grève et qu'il était disposé à régler les heures supplémentaires si l'inspection du travail estimait qu'elles étaient dues. Le 3 février 2020, Mme [I] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Concomitamment, les huit autres salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. Le 17 avril 2020, la société JPC a déposé une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce d'Evry. Le 24 avril 2020, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société JPC, a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2020 et a désigné Maître [Y] de la société MJC2A en tant que mandataire liquidateur. Par requête du 26 janvier 2021, Mme [I] [S] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Montargis d'une demande tendant à que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 juillet 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : Dit non prescrites les demandes de Mme [I] [S], Dit la prise d'acte de rupture non justifiée, Fixé la créance salariale de Mme [I] [S] comme suit : Ordonné à Maître [Y] d'inscrire au passif de la SARL JPC au titre des dommages et intérêts pour défaut d'affiliation au régime de prévoyance à la somme de 100 euros, Déclaré le présent jugement opposable au CGEA Ile de France Est dans la limite de l'article 3253-6 et suivants et D 3253-1 et suivants du code du travail, Débouté Mme [I] [S] de ses autres demandes, Condamné Maître [Y], mandataire liquidateur de la SARL JPC aux dépens. Le 18 août 2021, Mme [I] [S] a relevé appel de cette décision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les conclusions remises au greffe le 23 mars 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [S] demande à la cour de : Dire et juger Mme [I] [S] recevable et bien fondée en son appel, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles non justifiée, - Fixé la créance salariale de Mme [I] [S] comme suit : - Ordonné à Maître [Y], mandataire liquidateur de la SARL JPC d'inscrire cette créance au passif de la société au titre de : - Dommages et intérêts liés au défaut d'affiliation du régime de prévoyance : 100 euros, - Débouté Mme [I] [S] de ses autres demandes, à savoir : Dire et juger que Mme [I] [S] a été embauchée par la société JPC à compter de novembre 2017, Requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat par Mme [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [I] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC aux sommes suivantes : -28289,13 euros bruts à titre de rappel de salaire de base, -2828,91 euros bruts à titre des congés payés afférents, -7731,94 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, -773,19 euros au titre des congés payés afférents, -3000 euros nets à titre de dommages intérêts au titre du travail à son domicile et de l'utilisation de son matériel personnel, -2579,60 euros nets au titre de la prise en charge de ses frais de déplacement, -3000 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation de l'absence d'affiliation au régime obligatoire de prévoyance, -4986,54 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -498,65 euros bruts au titre des congés payés afférents, -1269,05 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -14,46 euros bruts à titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés, -12.603 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer acquise la garantie de l'UNEDIC AGS CGEA, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa question de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du Code du travail, Condamner Maître [Y], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à Mme [I] [S] un bulletin de paie, et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformément aux condamnations prononcées par le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, Et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme [S] a été embauchée par la société JPC à compter de novembre 2017, Requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, Dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat par Mme [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [I] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société JPC aux sommes suivantes : -28289,13 euros bruts à titre de rappel de salaire de base, -2828,91 euros bruts au titre des congés payés afférents, -7731,94 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, -773,19 euros au titre des congés payés afférents, -3000 euros nets à titre de dommages intérêts au titre du travail à son domicile et de l'utilisation de son matériel personnel, -2579,60 euros nets au titre de la prise en charge de ses frais de déplacement, -3000 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation de l'absence d'affiliation au régime obligatoire de prévoyance, -4986,54 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -498,65 euros bruts au titre des congés payés afférents, -1269,05 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -12.603 euros nets au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -12.603 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer acquise la garantie de l'UNEDIC AGS CGEA, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D 3253-1 et suivants du Code du travail, Condamner Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC, à remettre à Mme [I] [S] un bulletin de paie, et une attestation Pôle Emploi, rectifiés conformément aux condamnations prononcées par le jugement à intervenir, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, Débouter Maître [Y] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC de sa demande reconventionnelle, Subsidiairement, Limiter l'indemnité de préavis inexécuté à la somme de 1575,85 euros, En tout état de cause, Condamner Maître [Y] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JPC aux entiers dépens de première instance et d'appel. Vu les conclusions remises au greffe le 11 janvier 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant -Condamner Mme [I] [S] à payer à Maître [Y] la somme de 4986,54 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté, -Condamner Mme [I] [S] à payer à Maître [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire que Maître [Y] ès qualité sera relevé et garanti de toutes fixations par les AGS CGEA, Vu les conclusions remises au greffe le 15 février 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la cour de : Recevoir Mme [I] [S] en son appel, La débouter en ses demandes, fins et conclusions, comme infondée, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. En tout état de cause : Statuer sur les prétentions étant rappelé que : le CGEA ne garantit pas le paiement : des sommes réclamées à titre d'astreinte assortissant la délivrance de documents salariaux, des dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou financier, des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Nouveau Code de Commerce, l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du travail, l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire en l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu, Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D3253-1 et suivants du Code du travail, Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge du CGEA. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 avril 2023.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Dans le dispositif de ses conclusions, l'AGS sollicite la confirmation du jugement, lequel, dans son dispositif a dit non prescrites les demandes de Mme [I] [S]. Dans les motifs de ses conclusions, elle soutient que l'action du salarié au titre de la prise d'acte est prescrite comme formée plus de douze mois après la prise d'acte. Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. La prise d'acte de Mme [I] [S] a été formée par lettre recommandée datée du 30 janvier 2020, envoyée le 3 février 2020 et réceptionnée par l'employeur le 4 février 2020 (pièce n°7 du dossier de la salariée). L'instance prud'homale a été engagée par Mme [I] [S] par requête déposée au greffe le 28 janvier 2021, de sorte que l'action n'est pas prescrite. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré. A l'appui de ses prétentions tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [I] [S] invoque divers manquements de son employeur qui seront examinés ci-après. Sur le travail dissimulé sur la période de novembre 2017 à août 2018 L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du code du travail du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévues par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Mme [I] [S] soutient avoir accompli un travail sans être déclarée pour le compte de la société JPC à compter de novembre 2017 et jusqu'en août 2018. Elle expose avoir été en charge de la facturation de la société JPC pendant cette période (pièces n° 11-11 à 11-31). Il ressort de ces pièces que M. [Z] [V], gérant de la société, a transféré deux factures à Mme [I] [S], les autres courriels étant adressés à M. [L] [S], son mari, salarié de la société JPC. Ces éléments ne permettent pas de démontrer l'existence d'un travail dissimulé. Cependant, Mme [I] [S] produit aux débats un ensemble de courriels de M. [Z] [V] lui confiant des tâches administratives pendant cette période de novembre 2017 à août 2018 (pièce n°11). Par exemple, en date du 6 novembre 2017, M. [Z] [V] a envoyé sur l'adresse mail personnelle de Mme [I] [S] un message ayant pour objet « CG Camions » et comportant en pièces jointes des photocopies de certificats d'immatriculation, libellé comme suit : « Bonjour [I], Je t'envoie ci joint les CG des 6 tracteurs, 5 remorques et le van vw. Il faudrait assurer pour compte propre et compte pour autrui, assurer la marchandise de la future remorque. Et que chaque tracteur puissent n'importe quelles remorques (ils appellent ça, semi remorque indéfinies) [sic] Je te remercie ». Il ressort d'un message adressé le 13 novembre 2017 au gérant de la société que Mme [I] [S] avait un code d'accès à la bourse de fret des professionnels B2P WEB et était recensée en tant qu'utilisatrice du compte de la société JPC (pièce n°11-6). Il y a lieu de retenir que Mme [I] [S] a exercé pour le compte de la société JPC une prestation de travail entre novembre 2017 et août 2018. Il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à établir qu'elle ait été déclarée et rémunérée par son employeur durant cette période. La déclaration préalable à l'embauche versée aux débats a été effectuée le 17 septembre 2018 (pièce n° 1 du dossier de la salariée). Il y a lieu de considérer que l'infraction de travail dissimulé est constituée, l'élément intentionnel se déduisant de l'absence de déclaration et de rémunération sur une période de plusieurs mois. Ce manquement est caractérisé. Sur la demande au titre de la classification conventionnelle Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non pas celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. L'accord du 27 février 1951 relatif aux employés ; nomenclature et définition des emplois Annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit qu'est classé dans le groupe 9, « Employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation, du personnel », «l'employé remplissant exclusivement sous les ordres de l'employeur, d'un chef de service ou de bureau certaines fonctions relevant des services administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel, comportant une part d'initiative ou de responsabilité nécessitant des connaissances pratiques en législation commerciale, fiscale, industrielle ou sociale y afférentes ». Selon contrat de travail écrit du 18 septembre 2018, Mme [I] [S] a été engagée par la SARL JPC en qualité d'employée qualifiée de service administratif, commercial, emploi positionné du groupe 9 des employés coefficient 148,5 de la classification conventionnelle. La salariée soutient que son activité ne se cantonnait pas à « certaines fonctions relevant des services administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel » au sens du texte conventionnel. Elle fait valoir qu'elle aurait dû se voir attribuer le coefficient 157,5, son emploi correspondant à un emploi relevant a minima du groupe 2 de la nomenclature de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise ; nomenclature et définition des emplois - annexe III. Elle prétend que son activité recouvrait tous les domaines car elle : - assurait l'accueil téléphonique et physique de l'entreprise, - assistait son époux M. [L] [S] dans l'affrètement, - répondait aux différentes demandes des clients et des chauffeurs, - donnait leur travail aux chauffeurs pour le lendemain et récupérait les documents et tickets gasoil pour transmission au gérant, - établissait les factures, relançait les clients, - gérait l'activité administrative (archivage, assurance des véhicules, recherche de mutuelle d'entreprise, achat des fournitures de bureau/timbre, travaux de secrétariat, préparation des dossiers d'embauche des nouveaux chauffeurs, établissement des déclarations d'accident du travail, création du tableau Excel pour le suivi de l'activité, - s'occupait des lectures de cartes conducteur (pages 10 et 11 de ses conclusions). Elle produit aux débats un ensemble de pièces justifiant de son activité (pièces n° 11 et n° 12) ainsi que six attestations de salariés qui attestent de l'activité exercée par elle. Les pièces versées par la salariée ne permettent pas d'établir que les fonctions qu'elle exerçait en réalité étaient celles d'un « agent de service commercial 1er degré (trafic intérieur)». Il n'apparaît en effet pas qu'elle était en charge de la visite de la clientèle et qu'elle avait qualité pour soumettre à la clientèle des propositions de tarifs et recevoir des ordres d'exécution. Il n'apparaît pas davantage que les fonctions de Mme [I] [S] étaient celles d'une secrétaire de direction, emploi défini comme suit : « collaborateur immédiat du chef d'entreprise, d'un administrateur, directeur ou cadre supérieur ; prépare et réunit tous les éléments de son travail ». En effet, il ressort du descriptif par la salariée des tâches qui lui étaient confiées que celle-ci n'était pas en charge de la préparation du travail du gérant de l'entreprise ou d'un cadre de celle-ci, étant précisé que son époux M. [L] [S] n'avait pas cette qualité. L'activité invoquée par Mme [I] [S] telle que l'établissement de la facturation, l'accueil téléphonique et physique de l'entreprise ou les relations avec les chauffeurs, correspond à la fonction d'employé administratif qualifié relevant du groupe 9. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [I] [S] de sa demande de rappel de salaire. Il n'y a pas lieu de retenir ce manquement invoqué par la salariée à l'appui de la prise d'acte. Sur les demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de paiement d'heures supplémentaires Selon l'article L. 3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Lorsque les heures effectuées par un salarié à temps partiel, en exécution d'avenants contractuels, ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée fixée conventionnellement, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I). Mme [I] [S] produit aux débats un décompte des horaires de travail qu'elle prétend avoir effectués entre septembre 2018 et janvier 2020 (pièce n°13), un décompte de créance (conclusions, p. 22 et 23) ainsi que des attestations de chauffeurs qui confirment la disponibilité de la salariée tout au long de la journée et qui témoignent de la réalisation d'heures supplémentaires (pièces n° 14 à 19). Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. L'AGS et le mandataire liquidateur se bornent à critiquer les éléments produits par la salariée et ne versent aux débats aucun élément objectif relatif au nombre d'heures de travail effectivement accomplies par l'intéressée. Au regard des éléments versés aux débats, il y a lieu de retenir que Mme [I] [S] a effectué sur la période litigieuse des heures au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, et ce dès le mois de septembre 2018. Il y a lieu de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [I] [S] en contrat de travail à temps complet Il y a lieu également de retenir que Mme [I] [S] a effectué sur la période litigieuse des heures supplémentaires n'ayant pas donné lieu à rémunération. Au regard des éléments versés aux débats, il y a lieu de fixer la créance de Mme [I] [S] au titre des heures supplémentaires à la somme de 7 731,94 euros brut, outre 773,19 euros brut au titre des congés payés afférents. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de fixer cette somme au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Il y a lieu de retenir ce manquement invoqué par la salariée à l'appui de la prise d'acte. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il ressort des dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Compte tenu des heures supplémentaires effectuées par la salariée au cours des six derniers mois de la relation de travail, il y a lieu de fixer la créance de Mme [I] [S] au passif de la procédure collective de la SARL JPC au titre de l'indemnité de travail dissimulé à la somme de 10 200 euros. Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur l'indemnisation des frais professionnels Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Soc., 14 janvier 2015, pourvoi n°13-16.229). Mme [I] [S] demande à la cour l'indemnisation des frais liés à l'occupation du domicile, à l'utilisation de son matériel personnel et des déplacements qu'elle prétend avoir exposés dans le cadre de son activité professionnelle. Elle produit aux débats un document établi par ses soins relatant le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de déplacements professionnels avec les lieux et dates des déplacements revendiqués (pièce n°20). Cette pièce, qui n'est pas utilement corroborée par les autres pièces versées aux débats ne permet pas, à elle seule, de démontrer l'existence des frais que la salariée prétend avoir supportés. Il n'est pas établi que la salariée ait été contrainte de travailler à son domicile en l'absence de locaux de travail et d'utiliser son matériel personnel. S'agissant des frais téléphoniques, Mme [I] [S] ne produit aux débats aucun élément relatif à la consistance des frais qu'elle indique avoir supportés. A cet égard, la circonstance qu'elle était joignable sur son téléphone personnel ne suffit pas à justifier sa demande d'indemnisation. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail à son domicile et l'utilisation de son matériel personnel ainsi que de sa demande au titre de la prise en charge des frais de déplacement. La cour ne retient pas ce manquement invoqué par Mme [I] [S] à l'appui de sa prise d'acte. Sur l'absence d'affiliation au régime de prévoyance obligatoire et à la caisse de retraite Mme [I] [S] invoque comme manquement le défaut d'affiliation à la caisse de retraite complémentaire et au régime de prévoyance de la CARCEPT. L'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés rend obligatoire, pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la souscription d'un contrat auprès de l'organisme assureur de leur choix en vue de procurer aux salariés bénéficiaires des prestations d'assurance en cas de décès et d'invalidité. Il prévoit également l'affiliation des salariés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié par le n° 54-1061 du 30 octobre 1954. L'employeur ne justifie ni même n'allègue avoir rempli les obligations imparties par ce texte. S'agissant de l'affiliation à la caisse de retraite complémentaire, les bulletins de paie de Mme [I] [S] mentionnent le versement de cotisations pour la retraite complémentaire. La salariée ne verse aucun élément de nature à étayer son allégation selon laquelle le régime de la Carcept serait plus favorable que celui auquel l'employeur l'a affiliée. Il y a lieu de retenir ce manquement invoqué par la salariée à l'appui de sa prise d'acte et de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de Mme [I] [S] au passif de la procédure collective de la société JPC à 100 euros à titre de dommages-intérêts liés au défaut d'affiliation du régime de prévoyance. Sur le bien-fondé de la prise d'acte La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à son appui sont établis, la charge de cette preuve incombant au salarié, et s'ils constituent un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Le 20 janvier 2020, neuf salariés de la SARL JPC, dont Mme [I] [S], se sont mis en grève. Il ressort du courrier de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2020 (pièce n° 5 du dossier de la salariée) que ces neuf salariés constituaient l'ensemble du personnel de la société. Le 22 janvier 2020, les neuf salariés ont fait part à l'employeur de leurs revendications, sollicitant notamment une rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Par lettre du 27 janvier 2020, l'employeur leur a répondu que la société était à l'arrêt en raison du mouvement de grève. Il a estimé avoir respecté les dispositions conventionnelles et s'est déclaré disposé à régler les heures supplémentaires si l'inspection du travail estimait qu'elles étaient dues. S'agissant de la mutuelle, il a fait valoir que celle-ci avait été mise en place et proposée aux salariés mais que certains avaient décliné cette proposition, pour conserver leur mutuelle. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2020, Mme [I] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Simultanément, les huit autres salariés ont rompu unilatéralement leur contrat de travail. Le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société le 24 avril 2020 et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2020. A l'appui de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, Mme [I] [S] invoque les manquements suivants : - le travail dissimulé de novembre 2017 à août 2018, - l'absence de revalorisation du coefficient, - la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, - le non-paiement des heures supplémentaires, - le non-remboursement des frais professionnels, - l'absence d'affiliation au régime de prévoyance obligatoire et à la caisse de retraite Pour les raisons précédemment invoquées, les manquements tenant au non-remboursement des frais professionnels et à l'attribution d'un coefficient ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées par la salariée ne sont pas établis. Les autres manquements que la salariée impute à l'employeur sont avérés. Il y a lieu de considérer que ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, étant précisé que le travail dissimulé de novembre 2017 à août 2018 et l'accomplissement d'heures de travail au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail sont chacun, à eux seuls, de nature à justifier le bien-fondé de la prise d'acte. Il importe peu que l'employeur, par sa lettre du 27 janvier 2020, se soit déclaré prêt à satisfaire certaines des revendications des salariés grévistes. Mme [I] [S] était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès le 3 février 2020, la preuve d'un abus de droit n'étant pas rapportée. Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu de débouter la SELAR MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la société JPC de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur les conséquences pécuniaires de la rupture La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé durant le préavis, en tenant compte des heures supplémentaires habituellement accomplies. Mme [I] [S] justifie avoir la qualité de travailleur handicapé (pièce n° 24). En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis est de trois mois. Il y a lieu de faire droit à la demande du salarié et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 4 986,54 euros brut, outre 498,65 euros brut au titre des congés payés afférents. Mme [I] [S] peut prétendre à une indemnité de licenciement, qu'il convient de fixer, en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, à 1062,50 euros net. Les dispositions des articles L.1235-5 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciement nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail. Mme [I] [S] a acquis une ancienneté de deux années complètes au moment de la rupture au sein d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 0,5 et 3,5 mois de salaire brut. Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n°21-14.490, FP+B+R). Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de fixer à 3 500 euros brut la créance de Mme [I] [S] à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. Sur la remise des documents de fin de contrat Il y a lieu d'ordonner à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la société JPC, de remettre à Mme [I] [S] un bulletin de paie et une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification. Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC - CGEA d'Ile de France Est laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [I] [S] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail. Il y a lieu de dire que l'indemnité pour travail dissimulé entre dans le champ de la garantie de l'AGS (Soc., 12 février 2003, pourvoi n° 01-40.722). Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de fixer les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. L'équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement rendu le 20 juillet 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis, mais seulement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles non justifiée, débouté Mme [I] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé et en ce qu'il a condamné le mandataire liquidateur aux dépens ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Dit que la prise d'acte par Mme [I] [S] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de Mme [I] [S] au passif de la procédure collective de la SARL JPC aux sommes suivantes : - 7 731,94 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - 773,19 euros brut à titre de congés payés afférents ; - 4 986,54 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice préavis ; - 498,65 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1 062,50 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 500 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Ordonne à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maître [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC, de remettre à Mme [I] [S] un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; Déboute la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JPC, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant à l'UNEDIC-CGEA d'Ile-de-France Est, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à Mme [I] [S] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'indemnité pour travail dissimulé entre dans le champ de la garantie de l'AGS ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe les dépens de première instance et d'appel au passif de la procédure collective de la SARL JPC. Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID
Note...

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