Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 6 juin 2024, 2218980

Mots clés
préjudice • réparation • solidarité • rente • rapport • subsidiaire • requête • salaire • service • récidive • requis • réserver • principal • produits • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2218980
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Cicmen
  • Avocat(s) : UGGC AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 12 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Heurton, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 1 562 471 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge le 8 novembre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 562 471 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge le 8 novembre 2017 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise confiée à un expert neurochirurgien spécialisé en chirurgie pédiatrique ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP, ou à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la faute constituée par l'erreur de positionnement d'une vis pédiculaire lors de l'intervention réalisée le 8 novembre 2017 à l'hôpital Necker ; - les conditions d'engagement de la solidarité nationale sont remplies, dès lors que l'accident chirurgical subi par Mme A entre dans le cadre de l'aléa thérapeutique et que le dommage est anormal au regard de son état de santé et de son évolution prévisible ; - les préjudices subis doivent être évalués à la somme totale de 1 562 471 euros, se décomposant comme suit : 80 520 euros au titre de l'assistance par tierce personne à titre temporaire, 151 773 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente, 810 783 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 18 000 euros au titre du préjudice scolaire, 16 395 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 50 000 euros au titre des souffrances endurées, 265 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 25 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 40 000 euros au titre du préjudice sexuel, 40 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; - les frais divers, les dépenses de santé futures, et les frais de logement et de véhicule adapté doivent être réservés. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, l'ONIAM conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée par la requérante soit ramené à de plus justes proportions. Il soutient que : - les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en présence d'une faute de l'AP-HP à l'origine des préjudices ; - les conditions ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies en l'absence de la condition tenant à l'anormalité ; - il convient de déduire de toute indemnisation les aides versées à Mme A du fait de son handicap et qu'il lui appartient de justifier ; - il y a lieu de rejeter les demandes présentées au titre de l'assistance par tierce personne à titre temporaire et de l'assistance par tierce personne à titre définitif, ou à titre subsidiaire de l'indemniser sous forme de rente versée sous réserve de justification, ainsi que ses demandes présentées au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'agrément ; - il y a lieu de réserver le préjudice relatif à la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle en l'absence de justificatifs afférents à l'évolution professionnelle de Mme A ; - les indemnisations sollicitées au titre des préjudices subis par Mme A doivent être réduites aux sommes suivantes : 5 000 euros au titre du préjudice scolaire ; 7 995 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; 180 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 5 000 euros au titre du préjudice d'établissement. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; - les préjudices allégués par Mme A sont la conséquence exclusive d'un accident médical non fautif constitutif d'un aléa thérapeutique dont la réparation incombe à l'ONIAM. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, qui n'a pas produit d'observations. La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mai 2024 à 9h30 par ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, née le 26 avril 2003, dont le diagnostic a mis en évidence une tumeur intramédullaire, a subi une intervention chirurgicale le 13 mars 2015 à l'hôpital Necker à Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), consistant en une laminotomie et exérèse d'un astrocytome pilocytique. Une IRM de contrôle réalisée le 10 avril 2017 a montré une récidive pour laquelle Mme A a été opérée le 8 novembre 2017 pour une exérèse. A la suite d'un scanner effectué le 10 novembre 2017, montrant un trajet intra canalaire d'une vis pédiculaire, Mme A a de nouveau été opérée en urgence pour modifier le trajet de la vis. Le 7 décembre 2017, une IRM et un scanner ont fait apparaître le volet malaire dorsal haut embarré et une brèche durale. Mme A a alors subi une nouvelle intervention en urgence le même jour pour lever l'embarrure et fermer la brèche durale. A la suite de cette opération, ont été constatées une tétraparésie et une majoration de la douleur neuropathique. Par une ordonnance du 3 juillet 2020, le juge des référés du tribunal, saisi par Mme A, a désigné un expert aux fins de permettre au tribunal de se prononcer sur la réparation du préjudice subi par Mme A. L'expert a rendu son rapport le 29 août 2021. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de condamner l'AP-HP, ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 1 562 471 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge le 8 novembre 2017. Sur le droit à réparation des préjudices de Mme A : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3. En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 4. Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués ou seulement d'une perte de chance de les éviter. Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise du 29 août 2021, que l'accident médical est survenu lors de la reprise du 8 novembre 2017, après l'exérèse initiale de la tumeur, et que cette reprise a comporté un défaut de positionnement d'une vis pédiculaire en raison d'une maladresse du chirurgien. Le mauvais trajet de la vis pédiculaire a été constaté par imagerie le 10 novembre et une intervention de modification a eu lieu le même jour. Il est ensuite survenu une seconde complication, constituée par l'embarrure du volet de laminoplastie, constatée le 1er décembre, qui a entraîné une compression médullaire et une brèche de la dure mère. L'ONIAM soutient que cette seconde complication n'aurait pas pu avoir lieu si le volet de laminoplastie avait été correctement fixé, et qu'elle est donc intégralement imputable à l'erreur de positionnement de la vis pédiculaire. Toutefois, d'une part, dès lors que le mauvais trajet de celle-ci a été correctement rectifié deux jours après l'opération, rien ne permet d'établir le lien entre cette erreur de positionnement et la seconde complication, survenue postérieurement. D'autre part, l'expert indique que les conséquences de l'erreur de positionnement de la vis pédiculaire ont été entièrement recouvertes par celles de la seconde complication, qualifiée d'aléa thérapeutique. Dans ces conditions, à supposer même que l'AP-HP ait commis une faute dans la réalisation de l'acte chirurgical du 8 novembre, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à sa charge la réparation des dommages subis par Mme A. En ce qui concerne la réparation au titre de la solidarité nationale : 6. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 7. D'une part, il résulte de l'instruction que l'embarrure du volet de laminoplastie est une complication exceptionnelle, l'expert indiquant ne pas avoir identifié d'autre occurrence dans la littérature médicale. Dans ces conditions, le dommage subi par Mme A constitue un aléa thérapeutique dont les conséquences doivent être regardées comme anormales au regard du faible risque de survenue d'une telle complication dans le cadre de l'intervention subie par la requérante. 8. D'autre part, il résulte également du rapport d'expertise que Mme A a subi, en raison de l'accident médical subi, un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Ainsi, la condition tenant à la gravité du dommage mentionnée à l'article D.1142-1 du code de la santé publique est également remplie. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que l'ONIAM doit prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'accident médical non fautif survenu à la suite de la prise en charge de Mme A le 8 novembre 2017. Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses liées au handicap : 10. Il résulte de l'instruction que Mme A sera, à l'avenir, contrainte d'engager des frais d'acquisition d'un véhicule et d'un logement adaptés en raison de l'accident médical litigieux. Il y a lieu de réserver ces frais pour qu'ils soient indemnisés par l'ONIAM, sur présentation des justificatifs, lors de la réalisation de ces dépenses. S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à titre temporaire : 11. Il résulte de l'instruction que Mme A a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à hauteur de six heures par jour pour les besoins de la vie quotidienne du 16 juillet 2018 au 16 mars 2020. Il y a lieu, en retenant un coût horaire de 18 euros et en tenant compte des congés légaux, de lui accorder la somme de 73 000 euros à ce titre. S'agissant des dépenses liées à l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à titre permanent : 12. Il résulte de l'instruction que Mme A a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à hauteur de six heures par jour jusqu'à l'obtention de son permis de conduire, puis à hauteur de trois heures par jour. Mme A n'a pas, à la date du présent jugement, obtenu son permis de conduire. Il y a lieu, en retenant un coût horaire de 20 euros et en tenant compte des congés légaux, de lui accorder une rente équivalente à 46 000 euros annuels jusqu'à l'obtention de son permis de conduire, puis de 23 000 euros annuels après cette date. S'agissant de la perte de gains professionnels : 13. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive, ainsi que ses préjudices d'incidence scolaire et professionnelle. Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. Cette rente n'a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d'incidence scolaire et d'incidence professionnelle, qui doit faire l'objet d'une indemnisation distincte. 14. En l'espèce, d'une part, Mme A est devenue majeure le 26 avril 2021. Entre cette date et la date du présent jugement, en tenant compte d'un salaire médian évalué par les services de l'INSEE à 2 012 euros nets mensuels en 2021 revalorisé d'un coefficient de 1,018 au 1er avril 2022, de 1,056 au 1er avril 2023 et de 1,046 au 1er avril 2024 par les instructions ministérielles du 4 mars 2022, du 28 mars 2023 et du 20 mars 2024, Mme A aurait pu prétendre à un revenu théorique de 78 070 euros. Il résulte en outre de l'instruction qu'elle a perçu en 2023 et en 2024 des allocations aux adultes handicapés pour un montant de 6 799,59 et de 4 901,53 euros, qu'il convient de déduire de la somme précédente, pour un revenu reconstitué de 66 369 euros. Il y a lieu, par suite, d'accorder à Mme A une somme de 66 369 euros au titre de la perte de gains professionnels entre la date de sa majorité et celle du présent jugement. 15. D'autre part, il y a lieu d'accorder à Mme A une rente mensuelle, à compter de la date de notification du présent jugement et pour l'avenir, qui sera calculée sur la base d'un montant de 2 262 euros, correspondant au salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de Mme A revalorisé selon les coefficients mentionnés au point précédent, cette base devant elle-même être revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, et dont seront déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. S'agissant de l'incidence professionnelle : 16. Il résulte de l'instruction que Mme A, lycéenne à la date des faits, ne pourra pas exercer un certain nombre de professions, en raison du handicap né de l'accident médical litigieux. Elle a ainsi subi une perte de chances et d'options professionnelles constitutive d'une incidence professionnelle dont il sera fait une juste appréciation en lui accordant la somme de 50 000 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 8 décembre 2017 au 15 juillet 2018, un déficit fonctionnel partiel de 75 % du 16 juillet au 31 octobre 2018, et un déficit fonctionnel partiel de 50 % du 1er novembre 2018 au 16 mars 2020. Il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice, en retenant un montant journalier de 20 euros, en lui accordant la somme de 11 040 euros à ce titre. S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A subit un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, pour une femme âgée de 17 ans à la date des faits, en lui accordant la somme de 160 000 euros à ce titre. S'agissant du préjudice esthétique : 19. Il résulte de l'instruction que le préjudice esthétique de Mme A a été évalué par l'expert à 4 sur une échelle allant de 1 à 7, à titre temporaire et permanent. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 8 000 euros. S'agissant des souffrances endurées : 20. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a subi des souffrances évaluées par l'expert à 5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui accordant la somme de 15 000 euros. S'agissant du préjudice scolaire : 21. Mme A soutient qu'elle a dû redoubler sa classe de troisième en raison de l'accident médical. Toutefois, l'expert indique que ce préjudice est issu de la récidive tumorale en elle-même, et non de l'accident médical. Mme A n'apporte pas d'élément supplémentaire pour établir le lien de causalité direct et certain entre l'accident médical et son redoublement. Il n'y a pas lieu, par suite, de retenir de préjudice scolaire. S'agissant du préjudice d'établissement : 22. Le préjudice d'établissement subi par Mme A, dont la capacité de réaliser un projet de vie familiale est réduite, peut être évalué à la somme de 40 000 euros. S'agissant du préjudice sexuel : 23. Le préjudice sexuel, qui a été reconnu par l'expert, peut être évalué à la somme de 20 000 euros. S'agissant du préjudice d'agrément : 24. Le préjudice d'agrément subi par Mme A, qui est dans l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir, peut être évalué à la somme de 15 000 euros. Sur les droits de Mme A : 25. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'ONIAM à verser à Mme A la somme de 458 409 euros, ainsi que la rente mensuelle mentionnée au point 15. Sur les frais d'expertise : 26. Par une ordonnance du 1er décembre 2021, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 240 euros, ont été mis à la charge de Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'ONIAM le montant de ces frais. Sur les frais liés à l'instance : 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM, partie perdante, la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au même titre par Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à Mme A la somme de 458 409 euros et une rente mensuelle dans les conditions définies au point 15 en réparation de ses préjudices. Article 2 : Les frais de l'expertise, d'un montant total de 3 240 euros, sont mis à la charge définitive de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - M. Delesalle, président, - M. Pény, premier conseiller, - M. Doan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. Le rapporteur, R. Doan Le président, H. DelesalleLa greffière, A. Cardon La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3