Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 avril 2013, 12-15.871

Mots clés
rapport • servitude • preuve • lotissement • syndicat • absence • immobilier • surélévation • pourvoi • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 avril 2013
Cour d'appel de Montpellier
25 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-15.871
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C300400
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027283804
  • Identifiant Judilibre :6137287ecd58014677431526
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2012), que M. X... et Mme Y... épouse X... sont propriétaires du lot n° 41 de l'ensemble immobilier " Le Val aux Vignes " placé sous le régime de la copropriété, voisin du lot n° 40 appartenant à Mme Z... et M. A... ; que ces derniers ont entrepris sur leur lot l'édification d'un mur séparatif entre les deux jardins et la construction d'une terrasse en appui sur le mur de la maison des époux X... avec apport de terre et surélévation du muret de clôture ; que les époux X... soutenant que ces travaux occasionnaient des entrées d'eau dans leur domicile, ont, après expertise, sollicité la démolition de la terrasse, l'enlèvement des remblais appuyés sur leur mur de garage, la création d'un exutoire, et le paiement de sommes ;

Attendu que les époux X... font grief à

l'arrêt de dire que seule l'édification par Mme Z... et M. A... d'un mur de séparation en limite de leur fonds a aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales due par leur fonds et de les inviter à solliciter du syndicat des copropriétaires la mise en place d'un drain en pied des murs de leur maison, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expert judiciaire, M. B... avait d'abord conclu que les travaux réalisés par les consorts Z... A... – apport de terre, construction de la terrasse et édification du mur entre les deux jardins – étaient la cause prépondérante des dommages subis par la maison des époux X... ; qu'il avait ensuite émis l'hypothèse – suggérée par le conseil des consorts Z... A... – selon laquelle « l'apport de terres sur la partie de leur jardin donnant sur cette rue ainsi que la construction de leur terrasse ne seraient pas à l'origine de ces inondations de la maison des époux X... » ; qu'en relevant dès lors que l'expert avait conclu à l'absence de lien de causalité entre les travaux litigieux (apport de terre et construction de la terrasse) et les inondations, quand celui-ci avait seulement envisagé une hypothèse, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. B... du 13 mars 2006 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient versé aux débats deux attestations émanant respectivement de Mme C... et de M. D... et établissant l'existence d'un fossé au pied du mur séparatif entre le fonds des consorts Z... A... et la voie publique permettant l'évacuation des eaux de ruissellement vers la rue Plan Guirard ; qu'en retenant dès lors que les époux X... n'avaient versé aux débats qu'un seul témoignage pour établir l'existence de ce fossé, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; que les époux X... avaient versé aux débats deux attestations justifiant de l'existence de ce fossé ; qu'en s'abstenant d'examiner l'un de ces deux éléments de preuve déterminants pour la solution du litige, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que se fondant sur le rapport d'expertise, la cour d'appel a, dans un premier temps, retenu que l'expert « ajoute que les modifications de relief apportées dans leurs jardins, tant par les consorts Z... A... que par les époux X... eux-mêmes, n'ont fait qu'aggraver ces désordres préexistants remontées d'humidité et fissures sur les murs » et, dans un second temps, que « il se déduit de ce qui précède que seule l'édification du mur séparatif par les consorts Z... A... est à l'origine d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales au détriment du fonds X... » ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite et, partant, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, dès l'origine du lotissement, un muret bas démarrant au droit du mur du garage des époux X... séparait le fonds des consorts Z... A... de la rue du plan Guirard, que la présence de ce muret avait toujours empêché les eaux pluviales reçues par les consorts Z... A... de s'écouler vers la rue du plan Guirard, et que l'expert avait mis en cause l'absence de trous d'évacuation à la base du mur de clôture séparatif des deux fonds faisant obstacle à l'écoulement naturel des eaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, sans dénaturation du rapport d'expertise, ni contradiction, que seule l'édification par Mme Z... et M. A... de ce mur avait aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales dues par ce fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la CP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que seule l'édification par Madame Z... et Monsieur A... d'un mur de séparation en limite du fonds des époux X... a aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales due par ce fonds et d'AVOIR invité les époux X... à solliciter du syndicat des copropriétaires la mise en place d'un drain en pied des murs de leur maison, allant s'évacuer sur la rue du Plan Guirard après avoir traversé leur garage, suivant les préconisations et les estimations de l'expert judiciaire B... dans son rapport en date du 13 mars 2006 ; AUX MOTIFS QUE les époux X... soutiennent que les constructions réalisées par les consorts Z...- A... dans leur jardin, pour partie sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ont aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales ; qu'ils concluent à la confirmation du jugement déféré ; que les consorts Z...- A... pour s'opposer à ces prétentions affirment que les travaux entrepris ont tous été autorisés par délibération de l'assemblée générale du 25 septembre 2001 ; qu'ils indiquent que les désordres mis en avant par les époux X... existaient antérieurement à la réalisation des travaux ; que l'article 640 du Code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; que les désordres dont se plaignent les époux X... consistent en des remontées d'humidité et en des entrées d'eau au pied des murs intérieurs des pièces de leur maison les plus proches du jardin de Michelle Z... et de Michel A... (consorts Z...- A...) ou contiguës avec ce dernier, avec présence d'auréoles jaunâtres, de moisissures et d'efflorescences de salpêtre, comme cela ressort du rapport d'expertise judiciaire ; que la survenance de ces désordres est imputée en totalité par les époux X... aux travaux de construction réalisés par les consorts Z...- A... dans leur jardin et consistant en :- la création d'un mur de clôture entre les deux fonds,- l'exhaussement d'un muret existant avec apport de terres,- l'extension d'une terrasse adossée contre le mur maître des époux X... ; qu'il résulte des constatations de l'expert judiciaire B... que le fonds des consorts Z...- A... est situé dans son ensemble, bâti et non bâti, en situation dominante par rapport à celui des époux X... ; qu'en page 14 de son rapport l'expert indique que les eaux reçues par le jardin des consorts Z...- A... ne peuvent s'écouler gravitairement que par le jardin des époux X..., et non par la rue de Plan Guirard, contrairement à ce qu'il avait d'abord conclu dans sa note de synthèse ; que les photographies anciennes produites en cours d'expertise par les consorts Z...- A... montrent en effet que, dès l'origine du lotissement, un muret bas démarrant au droit du mur du garage des époux X... , séparait le fonds des consorts Z...-A... de la rue du Plan Guirard ; que la présence de ce muret a toujours empêché les eaux pluviales, reçues par les consorts Z...- A..., de s'écouler vers la rue du Plan Guirard ; que l'expert conclut à juste titre, en page 17 de son rapport, que, compte tenu de l'état existant du lotissement dans les années 1980, « l'apport de terre sur la partie de leur jardin donnant sur cette rue ainsi que (la) construction de leur terrasse ne (sont) pas à l'origine des inondations de la maison des époux X... » ; que dès lors, il importe peu, à ce stade du litige, de rechercher si la construction de la terrasse a été réalisée régulièrement ou non, cet ouvrage étant sans incidence sur l'écoulement des eaux pluviales ; que les époux X... soutiennent qu'en 1980, un fossé existait au pied du mur séparant le fonds des consorts Z...- A... de la voie publique, permettant l'évacuation des eaux de ruissellement vers la rue Plan Guirard ; que cependant, ce fossé n'est pas retrouvé sur les photographies communiquées à l'expert par les consorts Z...- A... et ne résulte par ailleurs d'aucune autre pièce versée aux débats, à l'exception d'un seul et unique témoignage, insuffisant à en établir l'existence ; que l'expert écrit, en page 18 du rapport, que les remontées d'humidité apparues depuis 1996 dans les pièces du rez-de-chaussée de la maison X... sont dues à :- la configuration initiale les lieux,- le vice affectant leur plancher, l'expert ayant relevé l'insuffisance de la semelle de capillarité de ce plancher construit sur terre-plein depuis l'origine,- dans une moindre mesure, la présence de fissures sur certains des murs ; qu'il ajoute que les modifications de relief apportées dans leurs jardins, tant par les consorts Z...- A... que par les époux X... eux-mêmes, n'ont fait qu'aggraver ces désordres préexistants, dans une proportion qu'il ne peut ni estimer ni ventiler entre les parties ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu que le remblaiement du terrain et la construction de la terrasse avec son escalier avaient aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales et en ce qu'il a condamné les consorts Z...- A... à supprimer cette terrasse et son escalier, à déblayer leur jardin le long des murs X... et à aménager un exutoire au pied de l'extrémité de leur muret qui jouxte le garage des époux X... ; qu'en revanche, l'expert met en cause la construction par les consorts Z...- A... du mur de clôture destiné à séparer les deux fonds et stigmatise plus particulièrement l'absence, à la base du mur, de trous permettant le passage de l'eau entre les deux jardins ; que cette absence de trous d'évacuation à la base du mur séparatif fait obstacle à l'écoulement naturel des eaux ; que lorsque l'eau ainsi piégée a atteint le niveau de coupure de capillarité des murs des pièces du rez-de-chaussée de la maison X..., contiguës au jardin Z...- A..., elle finit par pénétrer dans la maison ; qu'il se déduit de ce qui précède que seule l'édification du mur séparatif par les consorts Z...- A... est à l'origine d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales au détriment du fonds X... ; que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires pour la construction de ce mur et le permis administratif obtenu pour sa réalisation ne peuvent avoir pour effet de « légitimer » l'aggravation sus-énoncée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que l'expert propose la mise en place d'un drain en pied des murs de la maison des époux X... allant s'évacuer sur la rue du Plan Guirard après avoir traversé leur garage et chiffre ces réparations à la somme de 5 660, 08 euros TTC ; 1°) ALORS QUE l'expert judiciaire, Monsieur B... avait d'abord conclu que les travaux réalisés par les consorts Z...-A... - apport de terre, construction de la terrasse et édification du mur entre les deux jardins - étaient la cause prépondérante des dommages subis par la maison des époux X... ; qu'il avait ensuite émis l'hypothèse - suggérée par le conseil des consorts Z...-A... - selon laquelle « l'apport de terres sur la partie de leur jardin donnant sur cette rue ainsi que la construction de leur terrasse ne seraient pas à l'origine de ces inondations de la maison des époux X... » (rapport p. 17) ; qu'en relevant dès lors que l'expert avait conclu à l'absence de lien de causalité entre les travaux litigieux (apport de terre et construction de la terrasse) et les inondations, quand celui-ci avait seulement envisagé une hypothèse, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de Monsieur B... du 13 mars 2006 et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des époux X... que ceuxci avaient versé aux débats deux attestations émanant respectivement de Madame C... et de Monsieur D... et établissant l'existence d'un fossé au pied du mur séparatif entre le fonds des consorts Z...- A... et la voie publique permettant l'évacuation des eaux de ruissellement vers la rue Plan Guirard ; qu'en retenant dès lors que les époux X... n'avaient versé aux débats qu'un seul témoignage pour établir l'existence de ce fossé, la Cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit analyser les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen ; que les époux X... avaient versé aux débats deux attestations justifiant de l'existence de ce fossé ; qu'en s'abstenant d'examiner l'un de ces deux éléments de preuve déterminants pour la solution du litige, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que se fondant sur le rapport d'expertise, la Cour d'appel a, dans un premier temps, retenu que l'expert « ajoute que les modifications de relief apportées dans leurs jardins, tant par les consorts Z...- A... que par les époux X... eux-mêmes, n'ont fait qu'aggraver ces désordres préexistants remontées d'humidité et fissures sur les murs » et, dans un second temps, que « il se déduit de ce qui précède que seule l'édification du mur séparatif par les consorts Z...- A... est à l'origine d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales au détriment du fonds X... » ; que la Cour d'appel s'est ainsi contredite et, partant, a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.