INPI, 23 décembre 2008, 08-2311

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • transmission • risque • transfert • presse • règlement • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-2311
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PUBLIC ; PUBLIC
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3365818 ; 952227
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / PUBLICWORLD COMMERCIAL INCORPORATED COMPANY OF ELECTRIC, ELECTRONIC, DIGITAL AND TELECOMMUNICATION MATERIAL

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-2311 / HT23/12/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891 et son règlement d'exécution en vigueur depuis le 1er avril 1992 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PUBLICWORLD COMMERCIAL INCORPORATED COMPANY OF ELECTRIC, ELECTRONIC, DIGITAL AND TELECOMMUNICATION MATERIAL, (INCORPORATED COMPANY), (société de droit grec) est titulaire de l’enregistrement international n° 952 227 en date du 18 juillet 2007, portant sur le signe complexe PUBLIC et désignant la France. Le 27 juin 2008, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale PUBLIC, déposée le 17 juin 2005 et enregistrée sous le numéro 05 3 365 818. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de l'enregistrement international contesté, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. En outre, la société opposante invoque l’incidence de la très forte similitude des signes sur la comparaison des produits et services en cause. Sur la comparaison des signes L'enregistrement international contesté constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque également la connaissance de la marque antérieure à l’appui de son argumentation. L'opposition a été notifiée à l'OMPI le 10 juillet 2008 sous le n° 08-2311, pour qu'elle l a transmette sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de l'enregistrement international contesté ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire dans le même délai. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Matériel informatique (ordinateurs portables et ordinateurs de bureau); consommables informatiques; parties et composants d'ordinateurs en tous genres; dispositifs électriques, électroniques et électrotechniques, dispositifs de stockage, de transfert et de traitement et d'importation de données numériques; connexions électriques; micropuces électroniques; disques compacts; équipement de réalité virtuelle; dispositifs de reproduction, de transmission et d'enregistrement de sons, d'images et de données; machines de jeu électriques; dispositifs de téléphonie fixe et mobile; dispositifs de télécommunication; dispositifs microélectroniques; accumulateurs; caméras vidéo et photo analogiques et numériques; enregistreurs photo et vidéo magnétiques et numériques; instruments et dispositifs de développement, de traitement et d'impression de photographies analogiques et numériques; projecteurs, loupes, objectifs, écrans, filtres pour écrans et lentilles; flashs et dispositifs d'éclairage pour appareils photographiques; posemètres. Services de consultants pour la conception de systèmes de traitement de données numériques et exploitation combinée de dispositifs électroniques et numériques; services de consultants et assistance technique dans le domaine du matériel informatique; informations relatives à l'exploitation de dispositifs de traitement de données; conception de logiciels pour la création de banques de données; fourniture d'informations en matière de développement de matériel informatique et logiciels, également par voie électronique; location de matériel informatique et logiciels; conception de sites web » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments électroniques (autres qu'à usage médical) pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et la duplication du son et/ou des images et plus généralement appareils et instruments photographiques, cinématographiques; récepteurs audio et vidéos ; appareils pour le traitement de l'information ; ordinateurs ; appareils et instruments de téléinformatique et télématique, appareils et instruments d'exploitation de produits multimédia (mise en forme informatique de texte et/ou d'images fixes ou animées, et/ou de sons musicaux ou non, à usage interactif ou non) lecteurs de disques compacts, de disques interactifs, de disques compacts audio-numériques à mémoire morte ; lecteurs de vidéo-cassettes, magnétoscopes, caméras, magnétophones, vidéophones, visiophones, caméra vidéo portative et magnétoscope intégré ; consoles de jeux vidéo ; appareils électroniques portatifs et ses périphériques à savoir casques audiovisuels récepteurs de sons et d'images virtuelles ; supports de transmission, de reproduction et de duplication de données, de sons et/ou des images ; supports d'informations impressionnés ou non ; cartes électroniques ; cartes jeux électroniques ; bases de données et notamment bases de données vocales ; banques de données (fichiers informatiques) textuelles et sonores, banques d'images (fichiers informatiques). Elaboration (conception) et mise à jour de logiciels pour ordinateurs ou pour appareils et instruments de téléphonie et de télécommunications ; services d'échanges de correspondance à savoir services d'échange de correspondances par ordinateurs ou par appareils de téléphonie et de télécommunications et sur le réseau Internet et/ou Web ; élaboration, conception et mise à jour de sites Internet et/ou Web et notamment de sites commerciaux ». CONSIDERANT que les produits et services précités de l'enregistrement international contesté apparaissent, pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe PUBLIC, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination PUBLIC, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun la dénomination PUBLIC, distinctive au regard des produits et services en présence, ce qui n’est pas contesté ; Que cette dénomination, constitutive de la marque antérieure, se retrouve dans le signe contesté dans lequel elle présente un caractère essentiel de par sa présentation contrastée en lettres de grande taille et de couleur rouge sur fond blanc, bien individualisée de l’élément figuratif qui l’accompagne et en ce qu’elle constitue le seul élément par lequel sera désignée la marque ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par le même terme PUBLIC. CONSIDERANT que le signe complexe contesté PUBLIC constitue donc l’imitation de la marque antérieure PUBLIC, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de l’enregistrement international contesté. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu’ ainsi, le signe complexe contesté PUBLIC ne peut pas être adopté en France à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PUBLIC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 08-2311 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Matériel informatique (ordinateurs portables et ordinateurs de bureau); consommables informatiques; parties et composants d'ordinateurs en tous genres; dispositifs électriques, électroniques et électrotechniques, dispositifs de stockage, de transfert et de traitement et d'importation de données numériques; connexions électriques; micropuces électroniques; disques compacts; équipement de réalité virtuelle; dispositifs de reproduction, de transmission et d'enregistrement de sons, d'images et de données; machines de jeu électriques; dispositifs de téléphonie fixe et mobile; dispositifs de télécommunication; dispositifs microélectroniques; accumulateurs; caméras vidéo et photo analogiques et numériques; enregistreurs photo et vidéo magnétiques et numériques; instruments et dispositifs de développement, de traitement et d'impression de photographies analogiques et numériques; projecteurs, loupes, objectifs, écrans, filtres pour écrans et lentilles; flashs et dispositifs d'éclairage pour appareils photographiques; posemètres. Services de consultants pour la conception de systèmes de traitement de données numériques et exploitation combinée de dispositifs électroniques et numériques; services de consultants et assistance technique dans le domaine du matériel informatique; informations relatives à l'exploitation de dispositifs de traitement de données; conception de logiciels pour la création de banques de données; fourniture d'informations en matière de développement de matériel informatique et logiciels, également par voie électronique; location de matériel informatique et logiciels; conception de sites web ». Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n° 952 227 est partiellement refusée, pour les produits et services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOTJuriste