Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 1997, 96-84.510

Mots clés
abus de confiance • banquier • obligations • emission de chèque • blocage de la provision • affectation de cette dernière à un autre usage • refus de payer • chèque • banque • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 août 1997
Cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle
13 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-84.510
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code pénal ancien 314-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, 13 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007573958
  • Identifiant Judilibre :613725b6cd5801467741ff6a
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. GUILLOUX conseiller
  • Avocat général : M. Amiel
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus du chef d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, communs aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... et Claude Y... dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à payer à la société France direct service, cliente à l'établissement, la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs qu'à la suite de l'arrêté du compte de cette société, un chèque, émis au bénéfice d'un tiers, n'avait pas été payé au moment de sa présentation, postérieurement à l'arrêté du compte et que le préjudice de la société, tireur, devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que le défaut de paiement par la banque d'un chèque est de nature à porter préjudice à son bénéficiaire, le tireur, au contraire, n'éprouve aucun dommage, sauf circonstance spéciale, qu'il appartenait aux juges du fond de relever; qu'en se bornant à déclarer que, faute de paiement, le tireur du chèque avait éprouvé un préjudice, sans autrement caractériser celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen

de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale; 314-1 du nouveau Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Claude X... et Claude Y..., dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à 3 000 francs de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au profit de la société France direct service, partie civile ; "aux motifs qu'en procédant au règlement, en faveur de la banque de sommes à elle dues au moment de la clôture du compte de la société France direct service et en ne réglant pas un chèque émis, par cette société avant la date de clôture au profit d'un tiers, émission qu'elle lui avait fait connaître, les représentants de la banque avaient détourné des fonds aux préjudices d'autrui et que le préjudice éprouvé par la société France direct service devait être fixé à 3 000 francs ; "alors que, l'abus de confiance est le fait de détourner au préjudice d'autrui des fonds remis en vue d'un usage déterminé; que la signature d'un chèque transfère immédiatement la provision, mais à l'égard du seul tireur; que le montant de la provision demeure disponible entre les mains de la banque jusqu'à la présentation du chèque; qu'il suit de là que, nonobstant la création du chèque par son client, la banque, qui, dans des conditions incontestées, avait procédé à la clôture du compte, était fondée à opérer, par prélèvement sur ce compte, et avant présentation du chèque, le règlement de ses propres créances, elles-mêmes incontestées; que la seule information de la création du chèque ne pouvait avoir pour effet de la contraindre à arrêter le fonctionnement du compte jusqu'à présentation du chèque ; que, dans ces conditions, aucune faute justifiant la condamnation des représentants de la banque au titre d'un abus de confiance, ne pouvait être retenue à leur encontre et que leur condamnation n'est pas légalement justifiée ; "et alors que, l'arrêt attaqué ne caractérise pas le préjudice éprouvé par le tireur du chèque du fait du non-paiement de celui-ci au bénéficiaire, ce défaut de paiement ne lui faisant supporter en principe aucune perte; que faute de précision quant au préjudice du plaignant, élément du délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que la société France Direct Service était titulaire d'un compte courant auprès d'une agence de la Banque Populaire; que suite à des incidents de paiement, ce compte a été dénoncé par la banque le 18 février 1994, que le 9 mars suivant, la société informait l'agence qu'il existait deux chèques en circulation, en précisant leur numéro et leur montant; que le compte a été clôturé le 10 mars de la même année et que le crédit du compte a alors été absorbé par le règlement des agios, laissant un solde débiteur et entraînant le non-paiement des chèques litigieux ; Attendu que, pour infirmer, sur l'action civile, le jugement entrepris et condamner les prévenus, dirigeants de la Banque Populaire, à payer 3 000 francs de dommages et intérêts à la société France Direct Service, partie civile, la cour d'appel retient que le transfert de la provision au bénéficiaire est réalisé par l'émission du chèque, que la banque, informée par le tireur de l'émission de deux chèques, a refusé de les payer et a affecté les fonds, disponibles sur le compte au 9 mars 1994, "à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés, en l'espèce, à l'encaissement des agios en méconnaissance de l'affectation spéciale stipulée par le tireur "et que" les éléments objectifs du détournement sont réunis pour le non-paiement du chèque" émis le 2 février 1994; qu'elle ajoute que les prévenus doivent être condamnés solidairement à la réparation du préjudice subi par la partie civile, préjudice qu'elle évalue à 3 000 francs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que le tiré, averti de l'émission d'un chèque, doit bloquer la provision au profit du porteur jusqu'à l'expiration du délai de prescription de validité du chèque et d'autre part, que l'affirmation de l'existence du préjudice se trouvait incluse dans la constatation du détournement, la cour d'appel a caractérisé ce détournement et justifié l'obligation de réparation mise à la charge des prévenus ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;