Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 2017, 16-15.143

Mots clés
surendettement • société • cautionnement • redressement • pourvoi • solde • recevabilité • prêt • recours • remboursement • statuer • produits • ressort • siège • banque • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Tribunal d'instance de Palaiseau
10 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-15.143
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Palaiseau, 10 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200494
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034465943
  • Identifiant Judilibre :5fd906aa200cd49e8e6e6bf9
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° R 16-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [X] [N], 2°/ Mme [Q] [L], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 10 février 2016 par le tribunal d'instance de Palaiseau (surendettement des particuliers), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Oney Bank, anciennement dénommée Banque Accord, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 5], 4°/ à la société Crédit foncier de France, dont le siège est [Adresse 6], et ayant un établissement secondaire [Adresse 7], 5°/ à la société Centre financier de la Banque postale, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 9], 7°/ à la société Natixis financement, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Société général Groupe Dal Mare, dont le siège est [Adresse 11], 9°/ au Service des impôts des particuliers Sud-Ouest Palaiseau, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

:

Vu

les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que caractérise une situation de surendettement, l'impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante, sauf si en raison de sa qualité, cette personne physique relève d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce ;

Attendu selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, que M. et Mme [N] ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement en déclarant une dette résultant d'un engagement de caution solidaire souscrit au profit de la société dont M. [N] est le dirigeant ; Attendu que pour déclarer irrecevables M. et Mme [N] en leur demande de traitement de leur situation de surendettement, le jugement retient que la dette née du cautionnement a une nature commerciale, dès lors que M. [N], en sa qualité de gérant de la société, avait un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération et que M. et Mme [N] ont tous deux été condamnés au paiement de cette dette par un jugement d'un tribunal de commerce ;

Qu'en se déterminant ainsi

, au regard de la seule nature de la dette, sans rechercher si les débiteurs relevaient d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crédit foncier de France et Crédit du Nord ; condamne les sociétés Crédit du nord et General groupe dal mare à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le recours de M. et Mme [N] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 28 avril 2015 et de les AVOIR déclarés irrecevables en leur demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; que toutefois, l'article L. 333-3 exclut du bénéfice d'une telle procédure le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article L. 610-1 et suivants du code de commerce) ; que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d'une autre procédure ; que la jurisprudence, de manière constante, exclut du bénéfice de traitement du surendettement les particuliers dont le passif comporte des dettes provenant d'une activité commerciale (Ci-v. 2ème, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-15052) ; que la nature commerciale de la dette à l'égard du Crédit du Nord résulte du cautionnement donné dès lors que la caution possède un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération commerciale cautionnée (Com., 21 février 2006, pourvoi n° 05-10363) ; qu'en l'espèce, M. [N] en sa qualité de gérant de la SARL Ko-Network s'était porté caution du remboursement du solde débiteur de 38.094,96 euros du compte courant ouvert auprès du Crédit du Nord et du prêt consenti pour un montant initial de 30.000 euros et présentant un solde restant dû de 24.816,03 euros ; que M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ont été condamnés au paiement de ces sommes par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2014, que dans ces conditions, c'est à juste titre que la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a déclaré le 28 avril 2015 irrecevable la demande formulée par M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ; ALORS QUE, premièrement, sont exclus du bénéfice de la législation sur le surendettement les débiteurs relevant d'une procédure instituée au livre VI du code de commerce ; qu'en déclarant M. et Mme [N] irrecevables en leur demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement au motif que le cautionnement consenti par M. [N] serait de nature commerciale ou résulterait d'une activité commerciale, le tribunal d'instance a statué au regard de la nature de la dette ou de l'activité qui l'aurait générée, quand il aurait dû statuer au regard de l'éligibilité des débiteurs au bénéfice de la sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ; que ce faisant, il a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation ; ALORS QUE, subsidiairement, les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont réservées aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ; qu'en décidant que M. et Mme [N] relevaient de l'une de ces procédures sans indiquer s'ils exerçaient une activité commerciale au sens du livre VI du code de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; ALORS QUE, subsidiairement, les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire sont réservées aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ; qu'en décidant que M. et Mme [N] relevaient de l'une de ces procédures au seul motif qu'ils étaient tenus d'une dette de nature commerciale, quand elle était insuffisante pour établir l'exercice d'une activité commerciale au sens du livre VI du code de commerce, c'est-à-dire à titre habituel, le tribunal d'instance a violé les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; ALORS QUE, quatrièmement, le cautionnement - même qualifié de commercial - d'une société consenti par le débiteur, ne peut priver ledit débiteur du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le recours de Mme [N] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne du 28 avril 2015 et de l'AVOIR déclarée irrecevable en sa demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; que toutefois, l'article L. 333-3 exclut du bénéfice d'une telle procédure le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article L. 610-1 et suivants du code de commerce) ; que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d'une autre procédure ; que la jurisprudence, de manière constante, exclut du bénéfice de traitement du surendettement les particuliers dont le passif comporte des dettes provenant d'une activité commerciale (Ci-v. 2ème, 22 octobre 2009, pourvoi n° 08-15052) ; que la nature commerciale de la dette à l'égard du Crédit du Nord résulte du cautionnement donné dès lors que la caution possède un intérêt patrimonial à la réalisation de l'opération commerciale cautionnée (Com., 21 février 2006, pourvoi n° 05-10363) ; qu'en l'espèce, M. [N] en sa qualité de gérant de la SARL Ko-Network s'était porté caution du remboursement du solde débiteur de 38.094,96 euros du compte courant ouvert auprès du Crédit du Nord et du prêt consenti pour un montant initial de 30.000 euros et présentant un solde restant dû de 24.816,03 euros ; que M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ont été condamnés au paiement de ces sommes par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2014, que dans ces conditions, c'est à juste titre que la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a déclaré le 28 avril 2015 irrecevable la demande formulée par M. [X] [N] et Mme [Q] [N] née [L] ; ALORS QUE la recevabilité d'une demande de traitement du surendettement s'apprécie séparément pour chaque débiteur ; qu'en refusant le bénéfice du traitement de son surendettement à Mme [N] sans s'expliquer sur sa situation personnelle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation.