Cour d'appel de Bordeaux, 18 mai 2022, 19/02858

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • harcèlement • reclassement • contrat • société • nullité • prud'hommes • service • condamnation • menaces • salaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    19/02858
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :628881f3edb9a9057d0d27f2
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A --------------------------

ARRÊT

DU : 18 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/02858 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBDB Société TECHNO RENOV ATLANTIC c/ Monsieur [L] [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 mai 2019 (RG n° F 16/00957) par le conseil de prud'hommes - formation de départage de BORDEAUX, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 21 mai 2019, APPELANTE : SARL Techno Renov Atlantic, siret n° 420 379 414 00014, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Aurélia POTOT-NICOL, avocate au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Monsieur [L] [F], né le 1er décembre 1972, de nationalité française, profession maçon, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Pierre IRIART, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Monsieur Rémi Figerou, conseiller Greffière lors des débats : Anne-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [F], né en 1972, a été engagé en qualité de maçon par la SARL Techno Renov Atlantic, par un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 30 août 2004, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2005. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. M. [F] a été placé en arrêt de travail le 24 août 2015, plusieurs fois prolongé. Le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'établissement le 30 novembre 2015, à l'issue d'une seule visite. M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 décembre 2015 par une lettre datée du 9 décembre 2015, puis licencié par une lettre du 24 décembre 2015. A la date du licenciement, M. [F] percevait une rémunération mensuelle brute de 1.967,86 euros et avait une ancienneté de 11 ans et 3 mois ; la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires, M. [F] a saisi le 26 avril 2016 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement rendu en formation de départage le 6 mai 2019, a : - condamné la SARL Techno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 1.906,05 euros en paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées outre 190,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, - débouté M. [F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande au paiement des salaires allant jusqu'au prononcé de la nullité du licenciement, - dit que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL Techno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constaté l'exécution provisoire de droit au titre des condamnations au paiement des heures supplémentaires et des indemnités compensatrices de congés payés, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - condamné la SARL Techno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Par déclaration du 21 mai 2019, la SARL Techno Renov Atlantic a relevé appel de cette décision, dans ses dispositions qui la condamnent à payer 1.906,05 euros au titre des heures supplémentaires, outre 190,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, qui jugent le licenciement de M. [F] sans cause réelle et sérieuse, qui la condamnent à payer à M. [F] 18.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qui la condamnent aux dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2021, la SARL Techno Renov Atlantic demande à la cour de faire droit à son appel limité, de réformer le jugement entrepris sur les chefs critiqués et, statuant à nouveau, de : - débouter M. [F] de sa demande tendant à voir condamner la SARL Techno Renov Atlantic à payer la somme de 1.906,05 euros outre 190,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - dire le licenciement de M. [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [F] de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter M. [F] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dire mal fondé l'appel incident formé par M. [F] et, confirmant le jugement entrepris, débouter M. [F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul, de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande de paiement de salaires allant jusqu'au prononcé de la nullité du licenciement, - condamner M. [F] à payer à la SARL Techno Renov Atlantic la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 octobre 2019, M. [F] demande à la cour de': - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a condamné la SARL Techno Renov Atlantic à lui verser à titre de rappel d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article L. 3121-1 du code du travail, la somme de 1.906,05 euros et celle de 190,06 euros au titre des congés payés ; - accueillir son appel incident, juger que le licenciement emporte les effets d'un licenciement nul et ordonner le règlement de l'ensemble des salaires allant de la rupture infondée jusqu'au jugement prononçant la nullité de la rupture et d'une indemnité de 23.000 euros destinée à réparer le préjudice qu'il a subi sur le fondement de l'article L. 1152-1 et suivants du code du travail, - à titre subsidiaire, condamner la SARL Techno Renov Atlantic à la somme de 23.000 euros sur le fondement de l'article L.1226-2 (et sans doute L.1226-10 -sic-) du code du travail, - confirmer la condamnation en première instance de la SARL Techno Renov Atlantic à verser à M. [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la SARL Techno Renov Atlantic les dépens du litige. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 mars 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire lié aux heures supplémentaires M. [F] fait valoir qu'il devait se présenter chaque matin dix minutes avant l'heure d'embauche afin de préparer le matériel et le véhicule, en application d'une note de service du 30 janvier 2013, que ce temps de travail ne lui a jamais été payé. La SARL Techno Renov Atlantic répond que la note de service n'a jamais existé, que la réalisation de dix minutes de travail supplémentaires alléguée n'établit pas l'existence d'heures supplémentaires faute pour M. [F] de justifier de son heure de débauchage, qu'aucun salarié n'a formulé de réclamation, singulièrement M. [F] pourtant en contact régulier avec le médecin du travail. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Au soutien de sa demande, M. [F] se prévaut de l'attestation de M. [I] et d'une note à l'en-tête de la direction ayant pour objet le rappel des horaires et datée du 30 janvier 2013, dont il résulte, de première part, que les horaires de travail s'établissaient comme suit : 08h00/12h00 - 13h30/16H30, de deuxième part, que les salariés de l'entreprise devaient, le départ sur les chantiers en cours ayant lieu à 08h00, se présenter dans les ateliers au moins dix minutes avant pour préparer la journée de travail, singulièrement l'outillage et les véhicules. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en fournissant ses propres éléments. Force est de constater que ces éléments ne sont pas en l'état de ses dénégations utilement contredits par l'employeur qui se doit pourtant d'assurer un contrôle des heures de travail effectuées et de fournir des éléments de nature à justifier de celles-ci, sachant que : - la SARL Techno Renov Atlantic n'a pas déposé plainte pour faux, ne tirant ainsi pas les conclusions de ses propres constatations relativement à la validité de la note de service, - la seule circonstance que M. [I], dont il n'est pas discuté qu'il a travaillé avec M. [F], a quitté la SARL Techno Renov Atlantic 'en mauvais termes' sans autre précision ne suffit pas à entamer la crédibilité de son témoignage, - l'absence de réclamation de la part du salarié durant la relation de travail n'est pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation de justifier des heures effectivement réalisées. Sur la base du taux horaire en vigueur pour les trois années qui ont précédé la rupture de son contrat de travail, M. [F] est en droit de prétendre à un rappel de salaire de 1.906,05 euros, outre 190,60 euros au titre des congés payés y afférents, au paiement desquels la SARL Techno Renov Atlanric sera condamnée. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Sur le harcèlement moral M. [F] fait valoir que son inaptitude a été causée par les faits de harcélement moral dont il a été victime de la part de l'employeur. La SARL Techno Renov Atlantic répond qu'aucune des pièces produites par M. [F] ne vient laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral. Le harcèlement moral d'un salarié, défini par l'article L. 1152-1 du code du travail, est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le salarié est tenu, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. Le juge, après s'être assuré de leur matérialité, doit analyser les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble et les apprécier dans leur globalité afin de déterminer s'ils permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe à l'employeur de prouver que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions prises à l'égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Au soutien de sa demande, M. [F] se prévaut des pressions en termes de cadences exercées par l'employeur sur les salariés, des reproches et des menaces proférés par l'employeur à son encontre le 24 août 2015 et du sms injurieux reçu de la secrétaire de l'entreprise le soir même, des propos inacceptables régulièrement tenus par l'employeur, de l'insistance de l'employeur à souligner sa dépendance à l'alcool pourtant surmontée depuis la fin de l'année 2014. Pour confirmer la décision déférée dans ses dispositions qui déboutent M. [F] de ses demandes en dommages intérêts et en nullité de son licenciement, il suffira de rappeler et d'ajouter que : - il ne résulte d'aucun des éléments du dossier la preuve des reproches, des menaces, des propos inacceptables et du sms injurieux allégués, le témoignage de M. [I] selon lequel il arrivait le matin 'la larme à l'oeil' tant il appréhendait le comportement de l'employeur n'y suppléant pas puisque concernant M. [I] uniquement, pas plus les mentions portées par le médecin du travail dans le dossier médical de M. [F] au mois de novembre 2015 le praticien se contentant de consigner les propos du salarié, - le rappel par l'employeur dans ses conclusions des problèmes d'addiction de M. [F] est postérieur à la rupture de la relation contractuelle, - nonobstant son libellé, le planning de la semaine 8, sans précision de date, produit par M. [F] ne permet pas de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ayant entraîné une perturbation des conditions de travail et une dégradation progressive de l'état de santé du salarié. Sur l'obligation de reclassement M. [F] soutient que son employeur a manqué à son obligation de reclassement en ce que la procédure de licenciement a été engagée avant même qu'une possibilité de reclassement soit évoquée avec le médecin du travail, en ce que le poste situé à [Localité 3] évoqué avec le médecin du travail ne lui a pas été proposé et en ce que la lettre de licenciement établit qu'aucun effort n'a été fait pour tenter de le reclasser. La SARL Techno Renov Atlantic fait valoir qu'elle a rempli l'obligation qui lui incombe de manière à la fois sérieuse et loyale en ce qu'elle n'appartient à aucun groupe, qu'à la période de recherche elle employait en sus de M [F] seulement quatre autres salariés, tous en poste, que le poste sis à [Localité 3], site historique de la société, sans activité depuis 2013 à la suite de le vente de son fonds de commerce à la SARL Pro Renov Atlantic pour le prix de 40000 euros, revendiqué par M. [F] était en réalité occupé M. [B], co-gérant, qui assurait la gestion administrative et comptable de la société tout en continuant à réaliser des travaux d'électricité depuis son domicile, qu'elle a mené des recherches en externe. L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.' Le reclassement du salarié inapte doit être recherché parmi les postes disponibles dans l'entreprise. La recherche doit être faite avant le licenciement et jusqu'au moment du licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 24 décembre 2015, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Monsieur, Vous avez été engagé dans la SARL TECHNO RENOV ATLANTIC en qualité de maçon, au coefficient 210 par un contrat à durée indéterminée qui a débuté le 01 mars 2005. Je vous ai convoqué par courrier en date du 9 décembre 2015 à un entretien préalable le 21 décembre 2015, à 11h00, dans nos locaux à Andernos, en vue d'un éventuel licenciement. Je souhaitais m'entretenir avec vous au sujet de l'avis rendu par Mme le médecin du travail en date du 30 novembre 2015 et de ses conséquences. Cet avis, rendu à la suite d'une seule visite conformément à la réglementation du travail dispose que vous êtes inapte à votre poste et à tous postes dans l'établissement, en raison de danger grave et immédiat. Il fait référence à l'article R4624-31 du code du travail, c'est à dire que l'inaptitude a été décidée en une seul visite. Dans cette situation, la réglementation dispose qu'en cas d'inaptitude au poste, il convient que l'employeur cherche à reclasser le salarié sur un poste disponible compatible avec ses compétences. Cet avis ne contenant pas d'éléments susceptibles de m'aider pour vous reclasser, par courrier du 2 décembre 2015, je me suis rapproché de Mme le médecin du travail pour des informations supplémentaires. Celle-ci m'a confirmé, par courrier en date du 8 décembre 2015, que vous n'étiez apte à aucun poste dans l'entreprise. Je vous informe donc que je suis contraint de vous licencier en raison de votre inaptitude à votre poste et à tous postes, constatée par Mme le médecin du travail et de l'impossibilité dans laquelle je me trouve de vous proposer un poste pour vous reclasser. (...)'. Il en résulte que M.[F] a été licencié en raison de son inaptitude à occuper son poste ou tout autre poste dans l'entreprise et de l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser. Pour infirmer la décision déférée dans ses dispositions qui jugent que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, partant que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et qui condamnent la SARL Techno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 18.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, il suffira de relever que : - outre le fait qu'ils n'ont aucunement conduit le médecin du travail à modifier son avis, les courriels que l'employeur lui a adressés le 15 décembre 2015 et le 17 décembre 2015 ne dispensaient pas la société en l'état des textes alors en vigueur de procéder à une recherche de reclassement ; - nonobstant le libellé desdits courriels et de la lettre de licenciement, il résulte de l'examen du registre du personnel de l'entreprise qu'il n'existait pas de poste disponible au jour du licenciement de M. [F] ni sur le site d'Andernos ni sur celui de Saint Médard d'Aunis dont la lecture des bilans 2014, 2015 et 2016 produits par l'appelante établit que l'activité y est réduite et ne représente qu'une infime partie de l'activité totale de la société ; - en l'absence de poste disponible dans l'entreprise, M. [F] ne peut qu'être débouté de sa demande en requalifiation du licenciemen tenant au manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement. Sur les dépens et les frais non répétibles La SARL Techno RenovAtlantic, qui succombe, doit supporter les dépens de première instance, le jugement déféré étant confirmé de ce chef, et les dépens d'appel, au paiement desquels elle sera condamnée, en même temps qu'elle sera déboutée de la demande qu'elle a formée au titre de ses frais non répétibles. L'équité commande de ne pas laisser à M. [F] la charge des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SARL Techno Renov Atlantic sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

, La Cour , INFIRME la décision déférée dans ses dispositions qui jugent le licenciement de M. [F] sans cause réelle et sérieuse et qui condamnent la SARLTechno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 18.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, La CONFIRME pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DÉBOUTE M. [F] de sa demande en dommages intérêts pour licenciement abusif, CONDAMNE la SARL Techno Renov Atlantic aux dépens d'appel et, en conséquence, la DÉBOUTE de la demande qu'elle a formée au titre de ses frais non répétibles, CONDAMNE la SARL Techno Renov Atlantic à payer à M. [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Anne-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire
Note...

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