Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 octobre 2001, 98-20.894

Mots clés
dol • pourvoi • qualités • renvoi • résolution • condamnation • désistement • pouvoir • préjudice • rapport • ressort • statuer • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 octobre 2001
Cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile)
23 juin 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-20.894
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), 23 juin 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007431857
  • Identifiant Judilibre :613723cbcd5801467740e3b5
  • Rapporteur : M. Cahart
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude B..., 2 / Mme Madeleine X..., demeurant ensembe ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit : 1 / de M. Pascal Z..., 2 / de Mme Andrianie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de M. Pascal Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et B... de la Varde, avocat des époux B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme B... de leur désistement envers M. A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Claude B... et son épouse ont cédé à M. Pascal Z... et à son épouse les titres de trois sociétés ; que les époux Z... ont contre-garanti les époux B... au titre des cautions qu'ils avaient données pour ces sociétés ; que le 28 juillet 1993, les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; que, les époux B... ayant assigné les époux Z... en paiement des dettes résultant des cessions et contre-garanties mentionnées, ces derniers ont demandé leur résolution pour dol ; que la cour d'appel a accueilli la demande de résolution et a condamné les époux B... à payer à chacun des époux Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il n'y a de dol que si les faits restés inconnus de l'acquéreur au moment de la vente lui ont été intentionnellement dissimulés par le vendeur ;

qu'en statuant ainsi

par des motifs desquels il ne ressort pas que la mauvaise situation des sociétés dont des parts ont été cédées et les irrégularités dans la gestion de celles-ci étaient connues de M. et Mme B..., ni que ces éléments ainsi que les agissements imputés à M. B... aient été intentionnellement dissimulés par eux aux cessionnaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a retenu une série de faits dolosifs, tels qu'une émission de fausses factures, un manquement à la libération du capital social, un manquement aux obligations légales en cas de perte absorbant plus de la moitié du capital social, et un détournement de mobilier ; que le moyen est sans fondement ;

Et sur le troisième moyen

Attendu que les époux B... reprochent encore à l'arrêt d'avoir condamné solidairement les époux B... à payer à chacun des époux Z... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, il résulte de l'arrêt, comme de la décision de première instance, que seul M. Z... avait été mis en liquidation judiciaire et avait été l'objet d'une mesure de "faillite personnelle" ; qu'il suit de là que la condamnation à dommages-intérêts prononcée au profit de Mme Z... n'est pas légalement justifiée au regard des articles 1116 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu

que la mise en faillite personnelle de M. Z..., dont la cour d'appel a retenu qu'elle constituait pour partie la conséquence du dol, a nécessairement causé un préjudice matériel et moral à Mme Z..., seule défenderesse en première instance après le dépôt des conclusions modificatives des époux B... ; que par ce motif, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu qu'en recevant l'appel formé par M. Z..., alors que l'intéressé était dessaisi des droits et actions concernant son patrimoine, la cour d'appel a méconnu la disposition susvisée ; Et attendu que l'irrecevabilité de cet appel est sans incidence sur les autres dispositions de l'arrêt, dès lors que Mme Z... avait qualité pour demander seule l'annulation d'engagements pris solidairement par les époux Z... ; qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. Z..., et lui a alloué 10 000 francs de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par M. Z... ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.