Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 9 février 2023, 21/03841

Mots clés
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) • sci • prescription • quantum • redressement • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Grenoble
9 février 2023
Tribunal judiciaire de Valence
17 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
  • Numéro de pourvoi :
    21/03841
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Valence, 17 février 2016
  • Identifiant Judilibre :63ecad15ef22b505ded5284b
  • Président : Mme Marie-Pierre FIGUET
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/03841 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAX7 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me David HERPIN la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU JEUDI 09 FEVRIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 19/00263) rendue par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 27 juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 03 septembre 2021 APPELANTS : Société VERGERS [G] E.A.R.L au capital de 8 000€, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° D 523.043.529, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Société AGRI [G] SCI au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° D 528.315.898, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège, [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉS : Maître [X] [W], mandataire judiciaire, désigné liquidateur judiciaire de l'EARL VERGERS [G] par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE du 10.04.2019 confirmé par la Cour d'appel de Grenoble par un arrêt en date du 17.07.2019, et par extension à la SCI AGRI [G] par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence en date du 20.11.2019, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 27.02.2020. de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, organisme de sécurité sociale, dont le numéro SIRET est 521 070 557 00017, représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me ALVINERIE de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE M. LE PROCUREUR GENERAL 2 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de Grande Instance [Adresse 7] [Localité 6] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 février 2016, le tribunal judiciaire de Valence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'Earl Vergers [G]. Par jugement du 21 juillet 2017, ledit tribunal a homologué le plan de continuation de l'Earl Vergers [G]. Par jugement du 10 avril 2019, ledit tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l'Earl Vergers [G]. Cette liquidation judiciaire a été étendue à la Sci Agri [G] par jugement du 20 novembre 2019. Par ordonnance rendue le 27 juillet 2021, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'Earl Vergers [G] étendue à la Sci Agri [G] a rejeté la contestation, admis à titre définitif la créance de la MSA Ardèche Drôme Loire pour le montant de 175.166,39 euros à titre chirographaire et dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration formée le 3 septembre 2021, l'Earl Vergers [G], la Sci Agri [G], monsieur [F] [G] et monsieur [H] [G] ont interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions qu'ils ont énoncées dans leur acte d'appel. Par ordonnance rendue le 27 juillet 2021, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'Earl Vergers [G] étendue à la Sci Agri [G] a rejeté la contestation, admis à titre définitif la créance de la MSA Ardèche Drôme Loire pour 371.248,54 euros dont 77.668,97 euros à titre privilégié et 293.579,57 euros à titre chirographaire et dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration d'appel formée le 3 septembre 2021, l'Earl Vergers [G], la Sci Agri [G], monsieur [F] [G] et monsieur [H] [G] ont interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions qu'ils ont énoncées dans leur acte d'appel. Par ordonnance rendue le 27 juillet 2021, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'Earl Vergers [G] étendue à la Sci Agri [G] a rejeté la contestation, admis à titre définitif la créance de la MSA Ardèche Drôme Loire pour le montant de 145.369,45 euros à titre privilégié et dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de procédure collective. Par déclaration d'appel formée le 3 septembre 2021, l'Earl Vergers [G], la Sci Agri [G], monsieur [F] [G] et monsieur [H] [G] ont interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance en toutes ses dispositions qu'ils ont énoncées dans leur acte d'appel. Les trois procédures ont été jointes. Par ordonnance du 14 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré: - recevables les trois appels interjetés le 3 septembre 2021 par l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] à à l'encontre des ordonnances rendues le 27 juillet 2021 par le juge commissaire, - irrecevables les trois appels interjetés le 3 septembre 2021 par monsieur [F] [G] et monsieur [H] [G] pour défaut de qualité à agir.

Prétentions et moyens

de l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] Par conclusions remises le 3 décembre 2021, l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] demandent à la cour de : - infirmer en toutes leurs dispositions les trois ordonnances rendues le 27 juillet 2021 par le juge commissaire, - dire et juger prescrites l'ensemble des sommes dont l'admission est demandée de plus de trois ans antérieures aux déclarations de créances faites par la MSA dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire des sociétés Earl Vergers [G] et Sci Agri [G], - dire et juger que la MSA ne justifie pas du quantum de ses créances, - débouter la MSA de ses demandes d'admission de créances, - condamner la mandataire liquidateur es qualités au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elles font valoir que les créances de la MSA ont été admises pour les années d'avril 2010 à avril 2019, qu'au regard du délai de prescription triennal prévu par l'article L 725-3 du code rural, les sommes réclamées de plus de 3 ans antérieures aux déclarations de créances faite par la MSA dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire sont prescrites.

Sur le

quantum, elles relèvent que la MSA a calculé des cotisations sur la base de cotisations de travailleurs non occasionnels alors que l'ensemble des salariés sont des salariés occasionnels, que la MSA ne justifie pas de la régularité du quantum des sommes réclamées. Prétentions et moyens de la caisse de mutualité sociale agricole - MSA - Ardèche Drôme Loire Par conclusions remises le 2 mars 2022, elle demande à la cour de : - confirmer dans leur intégralité les trois ordonnances rendues le 27 juillet 2021 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Valence, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes de l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G], - admettre à titre définitif les créances de la MSA comme suit: *371.248,54 euros dont 77.668,97 euros à titre privilégié et 293.579,57 euros à titre chirographaire, *175.166,39 euros à titre chirographaire, * 145.369,45 euros à titre privilégié, - condamner les appelants à payer à la MSA Ardèche Drôme Loire la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Elle fait valoir que la créance qui a été admise par le juge commissaire pour 371.248,54 euros dont 77.668,97 euros à titre privilégié et 293.579,57 euros à titre chirographaire n'est plus contestable à ce jour puisqu'elle a été admise initialement dans l'ordonnance du 18 octobre 2016, seul son montant ayant évolué en raison des versements effectués par l'Earl Vergers [G]. S'agissant de la créance admise pour un montant de 175.166,39 euros, la MSA indique que celle-ci résulte de cotisations salariales des deuxième, troisième, quatrième trimestres 2016, de l'année 2017 et de la DSN de janvier 2018, que les contraintes ont été émises entre novembre 2018 et août 2019, qu'une suspension de la prescription des cotisations et des actes de recouvrement a été prévue par l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise en application de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid 19, que l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] ne démontrent pas en quoi les sommes réclamées seraient prescrites et en quoi elles ne seraient pas justifiées. S'agissant de la créance admise pour un montant de 145.369,45 euros à titre privilégié, la MSA souligne que celle-ci est née suite aux déclarations sociales nominatives remplie par les appelantes entre 2018 et 2019 et que les contraintes n'ont jamais été contestées, que les délais ont été suspendus du fait de la Covid 19, que l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] ne démontrent pas en quoi les sommes réclamées seraient prescrites et en quoi elles ne seraient pas justifiées. Prétentions et moyens de Me [X] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de l'Earl Vergers [G] dont la liquidation judiciaire a été étendue à la Sci Agri [G] Dans ses conclusions remises le 12 janvier 2022, il s'en rapporte à justice. Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 27 octobre 2022. Motifs de la décision 1) Sur la créance de 371.248,54 euros dont 77.668,97 euros à titre privilégié et 293.579,57 euros à titre chirographaire Aux termes de l'article L 626-27 du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. En l'espèce, la créance de la MSA a été admise par le juge commissaire dans le cadre du redressement judiciaire à hauteur de 106.257,31 euros à titre définitif et privilégié et à hauteur de 293.579,57 euros à titre définitif et chirographaire suivant ordonnance du 18 octobre 2016. Dès lors, en application de l'article L 626-27 du code de commerce, cette créance est admise de plein droit sous déduction des sommes déjà perçues dans le cadre du plan. L'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] sont donc infondées à soulever la prescription de cette créance. Il est justifié par la MSA de deux versements dans le cadre du plan à hauteur de 20.990,94 euros et de 7.597,40 euros, soit un montant total de 28.588,34 euros. L'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] ne justifient pas avoir réglé d'autres sommes. Elles ne contestent ni les modalités d'imputation des versements, ni le caractère privilégié d'une partie de la créance. En conséquence, c'est de façon parfaitement justifiée que le juge commissaire a admis à titre définitif la créance de la MSA Ardèche Drôme Loire pour 371.248,54 euros dont 77.668,97 euros à titre privilégié et 293.579,57 euros à titre chirographaire, compte tenu des sommes perçues dans le cadre du plan. 2) Sur la créance de 175.166,39 euros à titre chirographaire Aux termes de l'article L 725-3 du code rural, la contrainte comporte, à défaut d'opposition devant le tribunal judiciaire tous les effets d'un jugement qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée. Les cotisations réclamées résultent des déclarations nominatives effectuées par l'Earl Vergers [G] pour la période du deuxième trimestre 2016 au mois de mars 2018. Elles ont fait l'objet de contraintes du 12 novembre 2018 pour un montant de 65.251,45 euros, du 19 avril 2019 pour un montant de 274.989,66 euros et du 13 août 2019 pour un montant de 4.096,08 euros. Elles n'ont pas été contestées par le débiteur et emportent donc tous les effets d'un jugement. Ainsi que le premier juge l'a exactement retenu, les contraintes qui constituent un titre exécutoire ne peuvent être invalidées par le juge commissaire. Les appelantes sont donc mal fondées à contester le quantum des sommes sollicitées ou à considérer que les cotisations réclamées sont prescrites. En application de l'article L 725-3 du code rural, la MSA dispose d'un délai de trois ans pour exécuter la contrainte. En l'espèce, la MSA a déclaré ses créances le 23 octobre 2019 dans le cadre de la liquidation judiciaire. Sans même qu'il soit nécessaire de recourir à la suspension des prescriptions prévue par la loi adoptée dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid, la cour relève qu'au regard des dates rappelées ci-dessus, aucune prescription de l'exécution des contraintes n'est caractérisée par les appelantes. En conséquence, l'ordonnance du juge commissaire sera confirmée. 3) Sur la créance de 145.369,45 euros à titre privilégié Comme relevé par le premier juge, les cotisations réclamées résultent des déclarations que l'Earl Verges [G] a elle-même effectuées. Elle ne justifie pas que ses déclarations sont erronées et notamment que les travailleurs auxquels elle a eu recours étaient des salariés occasionnels. La créance concerne des déclarations enregistrées entre avril 2018 et janvier 2019 reprises dans un tableau versé aux débats. Cette créance a été déclarée le 23 octobre 2019 dans le cadre de la liquidation judiciaire. Aucune prescription n'est acquise. En conséquence, l'ordonnance du juge commissaire sera confirmée. 4) Sur les mesures accessoires Les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] seront condamnées à payer la somme de 1.500 euros à la MSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme dans toutes leurs dispositions les trois ordonnances rendues le 27 juillet 2021 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'Earl Vergers [G] étendue à la Sci Agri [G]. Y ajoutant, Dit que les dépens d'appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Condamne l'Earl Vergers [G] et la Sci Agri [G] à payer la somme de 1.500 euros à la MSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
Note...

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