Tribunal administratif de Nancy, 2ème Chambre, 21 décembre 2023, 2203120

Mots clés
rapport • transmission • statuer • requête • requérant • siège • étranger • service • renonciation • production • requis • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    2203120
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Frédéric Durand
  • Avocat(s) : SELARL GUITTON - GROSSET - BLANDIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er novembre 2022, M. B A, représenté par Me Grosset, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 septembre 2022 portant refus de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est cru, à tort, lié dans le cadre de l'examen de sa situation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que le rapport médical invoqué par le préfet aurait été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant du requérant ou si le collège de médecins a sollicité un médecin hospitalier ou le médecin qui a rédigé le rapport pour un complément d'information ; le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins et de ce que le médecin rapporteur n'y a pas siégé ; le préfet n'a pas communiqué l'avis du collège de médecins ; aucun des éléments transmis ne permet de s'assurer du respect du secret médical lors de la transmission au préfet de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; rien ne permet de savoir sur quelles sources d'informations sanitaires les médecins du collège se sont fondés ni d'établir que l'offre de soins dans le pays d'origine aurait été appréciée en tenant compte des critères fixés par l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 18 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, ressortissant ukrainien est entré en France, accompagné de son épouse et de ses deux enfants, le 27 mars 2018, pour y solliciter l'asile. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile, le 31 octobre 2018 et le 2 juin 2020. Au cours de l'année 2020, M. A s'est vu délivrer un titre de santé d'une durée de neuf mois au motif de son état de santé. Le 14 avril 2021, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par la décision contestée le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle : 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / () ". Aux termes de l'article 6 de cet arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 6. M. A soutient qu'il n'est pas établi que le rapport médical invoqué par le préfet aurait été établi par un médecin de l'OFII, qu'il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant du requérant ou si le collège de médecins a sollicité un médecin hospitalier ou le médecin qui a rédigé le rapport pour un complément d'information, que le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins et de ce que le médecin rapporteur n'y a pas siégé, que le préfet n'a pas communiqué l'avis du collège de médecins, qu'aucun des éléments transmis ne permet de s'assurer du respect du secret médical lors de la transmission au préfet de l'avis du collège des médecins de l'OFII et que rien ne permet de savoir sur quelles sources d'informations sanitaires les médecins du collège se sont fondés ni d'établir que l'offre de soins dans le pays d'origine aurait été appréciée en tenant compte des critères fixés par l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017. La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par suite, en l'absence de production de la copie de l'avis du collège des médecins de l'OFII, le vice de procédure est établi. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 septembre 2022 portant refus de séjour. Sur les frais liés à l'instance : 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Grosset de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ni sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Article 2 : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 8 septembre 2022 est annulé. Article 3 : L'État versera à Me Grosset une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Grosset. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, F. Durand Le président, D. MartiLe greffier, F. Richard La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2203120