Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 octobre 2000, 97-13.099

Mots clés
cheque • emission • mentions • signature manuscrite • banque • société • signature • pourvoi • référendaire • siège • chèque • mandat • pouvoir • préjudice • rapport • remboursement • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 2000
Cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2)
14 janvier 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-13.099
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret-loi 1935-10-30 art. 10 et 11
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), 14 janvier 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415571
  • Identifiant Judilibre :6137238fcd5801467740b5f4
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : Mme Piniot
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Val-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de la société anonyme Martin Hed, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire du Val-de-France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Martin Hed, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1997), que Mme X..., ancienne employée de la société Martin Hed, a été reconnue responsable de détournements de fonds au préjudice de cette société par émission de chèques tirés sur le compte de celle-ci ouvert à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), sur lesquels elle avait apposé, comme signature, la griffe de la société comportant la reproduction de la signature de M. Y..., son directeur ; que la société Martin Hed a demandé à la banque le remboursement des montants détournés ;

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée, elle avait fait valoir, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, qu'elle avait pu légitimement croire que le dirigeant de la société Martin Hed avait donné pouvoir à Mme X... d'apposer au bas des chèques tirés par cette société la griffe de son dirigeant, eu égard, en particulier à la circonstance que ladite société, censée contrôler les mouvements de ses comptes bancaires, n'avait jamais réagi à cette pratique qui durait depuis cinq années ;

qu'en décidant

que la banque avait commis une faute en honorant des chèques revêtus de l'empreinte de la signature du dirigeant social, sans répondre à ce moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent l'autorisant à voir dans ces chèques d'authentiques ordres de paiement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le chèque devant comporter la signature manuscrite du tireur, la cour d'appel, qui a relevé que la banque ne démontrait pas qu'un quelconque accord ait été conclu entre les parties sur les modalités de signature des chèques, pas même sous forme d'un accord tacite, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Val-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Val de France à payer à la société Martin Hed la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.