Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 avril 2021, 20-15.306

Mots clés
sci • syndic • nullité • procès-verbal • contrat • syndicat • société • résolution • tiers • prétention • siège • immobilier • mandat • pourvoi • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 2021
Cour d'appel de Nîmes
9 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-15.306
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 9 janvier 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C300350
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000043401218
  • Identifiant Judilibre :607dde4ebdd797b53ae6e31d
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° A 20-15.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Le désert rouge, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 20-15.306 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Derivot immobilier, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Le désert rouge, et après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2020), la SCI Le désert rouge (la SCI), copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 et, à titre incident, de celle du 8 avril 2014 ayant désigné le syndic ayant convoqué la première.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

2. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, alors « que dans les rapports avec les tiers, seul le gérant engage la société civile par les actes entrant dans l'objet social, à l'exclusion des associés ; qu'en retenant pourtant « que dans la mesure où la SCI Le Désert Rouge ne produit aucun document mentionnant que son associée n'avait pas les pouvoirs de la représenter, Mme T... qui a signé la feuille de présence, a engagé la SCI Le Désert Rouge par son vote, conformément à l'article 1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1849, alinéa 1er, du code civil :

3. Aux termes de ce texte, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social. 4. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 8 avril 2014, l'arrêt retient

que Mme T..., qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI et que le siège de la SCI était fixé à son domicile.

5. En statuant ainsi

, alors que seul le gérant engage la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen

relevé d'office

6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu

l'article 17, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 : 7. Selon ce texte, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de lui en nommer un. 8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, l'arrêt retient qu'en l'absence de syndic, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale et que le syndic, qui avait la qualité de copropriétaire, était donc en droit, en toutes hypothèses, de convoquer cette assemblée générale.

9. En statuant ainsi

, alors que le syndicat n'était pas dépourvu de syndic, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016, alors « que pour débouter la SCI Le Désert Rouge de sa demande en nullité relative à l'assemblée générale du 27 juin 2016, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la délibération désignant Mme O... comme syndic bénévole était valable et opposable à la SCI Le Désert Rouge » ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle constatera qu'était fondée la demande en nullité de l'assemblée du 8 avril 2014 au cours de laquelle Mme O... avait été désignée en qualité de syndic bénévole, emportera la censure du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande en nullité de l'assemblée du 27 juin 2016, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour



Vu

l'article 624 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12. La cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des dispositions critiquées par le second moyen.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation des assemblées générales des 8 avril 2014 et 27 juin 2016, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à la SCI Le désert rouge la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Le désert rouge PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Le Désert Rouge de sa demande tendant à voir prononcer à titre incident la nullité du procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 8 avril 2014 : qu'en premier lieu la SCI le Désert Rouge invoque des irrégularités affectant la feuille de présence ; qu'elle prétend que son associée qui a signé la feuille de présence n'avait pas qualité pour la représenter dans la mesure où elle n'était pas pourvue d'une procuration de la SCI, en violation de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cet article concerne les règles inhérentes au droit de vote permettant à chaque copropriétaire de donner mandat à un autre copropriétaire ou à un tiers à la copropriété et n'est pas applicable aux pouvoirs de représentation dans le cadre de sociétés civiles ; qu'en effet, Mme T... qui n'est pas un copropriétaire ou un tiers distinct de la SCI le Désert Rouge, est intervenue comme représentante de cette personne morale, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité d'associée de la SCI le Désert Rouge et que le siège social de la SCI était fixé à son domicile ; que dans la mesure où la SCI le Désert Rouge ne produit aucun document mentionnant que son associée n'avait pas les pouvoirs de la représenter, Mme T... qui a signé la feuille de présence , a engagé la SCI le Désert Rouge par son vote, conformément à l'article 1849 du code civil ; que par ailleurs les prescriptions légales concernant l'établissement du procès-verbal prévues à l'article 17 du décret du 17 mars 1967 sont respectées dès lors d'une part qu'une feuille de présence a été établie et signée par les copropriétaires ou les délégataires assistant à l'assemblée et d'autre part que ce procès-verbal énumère les délibérations approuvées de manière à établir que tous les copropriétaires présents ou représentés ont pris part au vote ; que la SCI le Désert Rouge n'apporte aucun élément propre à combattre la présomption de sincérité attachée aux mentions de ce procès-verbal ; qu'en vertu de l'article 18 du décret du 17 mars 1967, ce procès-verbal n'avait pas à être notifié à la SCI le Désert Rouge qui n'était ni opposant, ni défaillant ; qu'enfin aucune disposition légale n'impose au candidat à l'investiture de syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole comme en l'espèce, d'être présent lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur sa désignation ; que le procès-verbal mentionnant que Mme O... est élue à l'unanimité comme syndic bénévole, est donc opposable à la SCI le Désert Rouge ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 8 avril 2014 » ; 1/ ALORS QUE la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat apparent ; que ce principe s'applique notamment lorsqu'une société civile immobilière, copropriétaire, donne mandat à l'un de ses associés de la représenter à l'assemblée générale ; qu'en retenant pourtant que l'exigence d'une procuration écrite « n'est pas applicable aux pouvoirs de représentation dans le cadre de sociétés civiles » (arrêt, p. 3, dernier alinéa), la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE dans les rapports avec les tiers, seul le gérant engage la société civile par les actes entrant dans l'objet social, à l'exclusion des associés ; qu'en retenant pourtant « que dans la mesure où la SCI Le Désert Rouge ne produit aucun document mentionnant que son associée n'avait pas les pouvoirs de la représenter, Mme T... qui a signé la feuille de présence, a engagé la SCI Le Désert Rouge par son vote, conformément à l'article 1849 du code civil » (arrêt, p. 4, alinéa 1er), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Le Désert Rouge de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 27 juin 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2016 : que cette demande de nullité fondée sur l'absence de pouvoirs de Mme O... pour procéder à la convocation de l'assemblée générale est dénuée de pertinence puisqu'il a été dit supra que la délibération désignant Mme O... comme syndic bénévole était valable et opposable à la SCI le Désert Rouge ; que surabondamment, il importe de rappeler qu'en l'absence de syndic, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale ; que Mme O... qui a la qualité de copropriétaire, était donc en droit, en toutes hypothèses, de convoquer l'assemblée générale qui s'est déroulée le 27 juin 2016 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 27 juin 2016 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il ressort de ce qui précède que Mme O... a bien été élue régulièrement à l'unanimité en qualité de syndic bénévole lors de l'assemblée générale du 8 avril 2014, de sorte qu'elle avait bien qualité pour convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale du 27 juin 2016 et que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2016 pour défaut de qualité de Mme O... » ; 1/ ALORS QUE pour débouter la SCI Le Désert Rouge de sa demande en nullité relative à l'assemblée générale du 27 juin 2016, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la délibération désignant Mme O... comme syndic bénévole était valable et opposable à la SCI Le Désert Rouge » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle constatera qu'était fondée la demande en nullité de l'assemblée du 8 avril 2014 au cours de laquelle Mme O... avait été désignée en qualité de syndic bénévole, emportera la censure du chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande en nullité de l'assemblée du 27 juin 2016, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; qu'un copropriétaire ne peut procéder à la convocation qu'à la condition que le conseil syndical n'ait pas été désigné, et après avoir été habilité par le président du tribunal de grande instance ; qu'en retenant pourtant « qu'en l'absence de syndic, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 7, 8 et 50 du décret n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Le Désert Rouge de sa demande tendant ce que soit prononcée la nullité des résolutions n° 3 et n° 17 du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur les délibérations numéros 3 et 17 : que selon l'article 11 du décret du 17 mars 1967, sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux : numéro 3 : que cette résolution intitulée « approbation de la facture de dépassement des travaux de toiture de décembre 2015 ainsi que de l'appel de fonds correspondant » est libellée ainsi : « par rapport au devis numéro 4832 de l'entreprise Souchon, d'un montant de 4.950 €, devis voté lors de L'AG extraordinaire du 12 novembre 2015, la facture définitive d'un montant de 5.413,65 €, fait apparaitre un dépassement de 463,65 € .... » ; que le dépassement du montant de la facture d'un artisan, dont le contrat initial a été régulièrement adopté par l'assemblée générale, n'est pas soumis à l'exigence de communication prévu à l'article 11 du décret, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande d'annulation de la délibération numéro 3 ; numéro 17 : que cette résolution intitulée « approbation des honoraires d'avocat pour les procédures en cours » porte sur la procédure devant le tribunal de grande instance d'Avignon représentant un coût de 1.200€ et celle devant le juge de proximité représentant un coût de 840 €, étant précisé que les deux procédures évoquées concernent des litiges entre la SCI le Désert Rouge et le syndicat ; que seuls les contrats étant visés par l'article 11 du décret du 17 mars 2017, la question des honoraires d'avocat n'est pas concernée par l'obligation de communication concomitamment avec l'envoi de la convocation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté la SCI le Désert Rouge de sa demande d'annulation de la résolution numéro 17 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la nullité du procès-verbal de l'assemblée du 27 juin 2016 pour défaut de communication des pièces : que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 fait l'obligation au syndic de notifier au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité des décisions soumises au vote de l'assemblée, les conditions essentielles des contrats proposés notamment pour la réalisation de travaux, les projets de contrat du syndic ainsi que le projet de résolution tendant à autoriser le syndic à introduire une demande en justice ; que concernant la résolution n° 6 relative à l'élection du syndic, Mme O... élue lors de l'assemblée générale du 8 avril 2014 étant démissionnaire, le syndicat requis ne rapporte pas la preuve que les deux contrats de syndic, dont celui conclu avec la SAS Derivot Immobilier, tels que mentionnés dans le procès-verbal du 27 juin 2016, ont été notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que la communication de l'ordre du jour de l'assemblée ( ) ; qu'en conséquence de ce qui précède seule la résolution n° 6 du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2016 sera annulée ; qu'en revanche, la SCI LeDésert Rouge ne rapporte pas la preuve que l'assemblée générale du 27 juin 2016 ait eu à se prononcer sur l'adoption d'un contrat autre que celui du syndic, parmi les 18 points figurant à l'ordre du jour communiqué ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la totalité du procès-verbal d'assemblée générale du 27 juin 2016 ; sur la nullité des autres dispositions alléguées : que concernant les frais bancaires des comptes du syndicat, les charges relatives aux frais de procédure réclamés et aux charge liées aux travaux de l'entreprise Souchon, la partie demanderesse n'apporte aucun élément juridique ou factuel permettant d'annuler ces dispositions du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2016 ; qu'en tout état de cause, ces décisions dont en définitive seule l'opportunité est contestée relèvent du fond, sans qu'elles n'aient d'influence sur la validité du procès-verbal litigieux ; que s'agissant enfin plus particulièrement des charges relatives aux frais de procédure ayant abouti aux jugements de juillet 2016 et juin 2017, il sera rappelé en tant que de besoin qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; qu'en conséquence, la SCI Le Désert Rouge sera déboutée de ses demandes au titre du procès-verbal du 27 juin 2016 pour ces motifs» ; 1/ ALORS QUE doivent être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ; que l'acte par lequel la copropriété autorise le dépassement du montant des travaux initialement convenu est un avenant, c'est-à-dire un contrat modificatif, qui doit, en sa qualité de contrat, faire l'objet d'une communication pour être voté par l'assemblée générale ; qu'en retenant pourtant en l'espèce, pour dire régulière la résolution n° 3 de l'assemblée du 27 juin 2016, que « le dépassement du montant de la facture d'un artisan, dont le contrat initial a été régulièrement adopté par l'assemblée générale n'est pas soumis à l'exigence de communication » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2/ ALORS QUE doivent être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ; que la convention d'honoraires conclue avec un avocat doit donc être communiquée au plus tard en même temps que l'ordre du jour ; qu'en retenant pourtant que « la question des honoraires d'avocat n'est pas concernée par l'obligation de communication concomitamment avec l'envoi de la convocation » (arrêt, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction applicable en la cause ; 3/ ALORS QUE seul le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat voit sa prétention déclarée fondée par le juge peut être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ; que le premier juge, pour refuser d'annuler la délibération n° 17 relative aux frais d'honoraires de l'avocat chargé de représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre des litiges l'opposant à la SCI Le Désert Rouge devant le tribunal de grande instance et la juridiction de proximité, a retenu que le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans rechercher si la prétention de la SCI Le Désert Rouge avait été déclarée fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause.