Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-81.028

Mots clés
société • douanes • produits • preuve • amende • remboursement • procès-verbal • pouvoir • recours • saisine • connexité • contravention • étranger • production • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 2009
Cour d'appel de Douai
13 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-81.028
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020938043
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean François, - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement de la TVA éludée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 356, 357, 411, 414 et 426, 4°, du code des douanes, des articles préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du contradictoire, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées commis par fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation et les a condamnés à payer solidairement une amende douanière d'un montant de 155 351 euros, ainsi que le montant des droits éludés évalués à la somme de 31 999 euros ; "aux motifs que les citations directes reprochent aux prévenus d'avoir commis une manoeuvre en ne respectant pas leur obligation d'exportation de testeurs d'hyperfréquence (procédure A1 2), le montant de la TVA éludée s'élevant à 37 915 euros ; que, par deux lettres des 24 janvier 1997 et 3 février 1998, l'administration fiscale a délivré à la société RJL une autorisation d'acheter en suspension du paiement de la TVA les marchandises destinées à l'exportation et une dispense de présenter au visa du service des impôts les attestations réglementaires et les avis d'importation : que non seulement les marchandises bénéficiant de cette franchise de TVA étaient contingentées à hauteur de 840 000 francs pour chacune de deux années visées à la prévention mais il appartenait aux responsables de la société RJL de justifier de la destination ayant motivé la franchise ; que les déclarations précisément concernées et déposées au bureau des douanes servant de base aux poursuites sont au nombre de neuf pour une valeur en douane totale de 155 342 euros et une TVA de 33 675 euros ; que, s'agissant des déclarations des prévenus lors de la signification de l'infraction et relatives à la destination des testeurs, Henri Y... a précisé que "les colis renfermant des testeurs d'hyperfréquence ont bien été pris en charge à la Poste principale de Livry Gargan, par le biais de la procédure postale Colissimo et Dilipack ; les colis n'étaient pas préparés à Livry ; je les réceptionnais d'Angleterre, ensuite ils étaient distribués aux clients par Colissimo et Dilipack ; je ne dispose pas de la preuve d'envoi des testeurs d'hyperfréquence en Angleterre, hormis des billets de passage de la compagnie P§O de France en Angleterre, billets de passage que je ne puis vous fournir aujourd'hui" ; s'agissant de Jean-François X..., il indiquait que "ce type de marchandise est le seul que la société RJL achète et revend. C'est donc cette marchandise qui a fait l'objet des conventions Collissimo et Dilipack passées avec la Poste de Livry Gargan et objet de votre procès-verbal du 17 novembre 1999 ; j'ignorais que les expéditions Dilipack étaient au nom d'Atlantis Development ; je suppose que les règlements correspondant sont effectués sur les CCP dont Atlantis est titulaire en France, centre La Source ; je vous précise que les testeurs étaient expédiés à divers clients sur le territoire national, le plus important étant M. Z... à Toulouse" ; que s'agissant de l'élément matériel de l'infraction, les divers documents versés aux débats par les prévenus sont tardifs et ne démontrent en aucune manière que les testeurs aient été réellement vendus et expédiés à des clients exerçant en Angleterre ni que ces derniers aient eux-même acquitté la TVA sur ces produits ; l'ensemble des documents, versés tardivement, apparaissent largement insuffisants et imprécis pour être retenus comme constituant la preuve exigée au regard de l'élément matériel de l'infraction démontré tant par les déclarations initiales des prévenus que par celles de leurs clients ; qu'ainsi, M. A..., gérant de la société BVS Production, déclarait : "les commandes sont adressées à la société UTE, domiciliée à Londres, et les produits me sont livrés au siège de ma société par les services de la Poste ou du Sernam ; les factures me sont adressées séparément par UTE et je les règle sur le compte de la société (CCP, centre Lyon) ; compte tenu de l'origine tierce de ces produits (Corée) la société UTE m'a confirmé que ces appareils étaient normalement dédouanés par leurs soins et conformes à la législation française ; je vous précise que je passe mes commandes par fax directement à UTE qui me livre directement, M. Z..., d'après moi le correspondant d'UTE en France, m'a assuré que les testeurs d'hyperfréquence étaient dédouanés régulièrement à Roissy CDG" ; de même, M. Z..., gérant de la société AIE précisait : "je fais office d'intermédiaire entre la société Atlantis Development installée à Londres et Livry-Gargan, juridiquement différente de la société RJL Consultant à Livry-Gargan, importateur, mais concernée par le même produit ; je sais que les produits arrivaient à Roissy CDG tout en ignorant leur origine exacte ; en 1995, au début de l'activité de ma société, j'achetais ces appareils aux mêmes fournisseurs et le revendais indirectement aux clients en appliquant une marge commerciale mais à la suite de différentes procédures judiciaires liées à l'utilisation de ces appareils, j'ai voulu arrêter leur commercialisation en direct ; c'est le responsable d'Atlantis Development qui m'a proposé la solution d'intermédiaire commissionné" ; qu'Henri Y... devait également préciser : "Atlantis était doté d'un numéro de TVA intracommunautaire" ; qu'il ressort du rapprochement de l'ensemble de ces déclarations et du caractère tardif et inopérant des documents supra versés aux débats par les prévenus que la manoeuvre visée par la prévention est en l'espèce caractérisée et qu'elle s'inscrit dans un montage sophistiqué entre Atlantis Development (société anglaise qui est signataire de la convention postale valable uniquement sur le territoire national et titulaire des comptes CCP en France ) et RJL Consultant, importateur français ; que l'infraction objet de la poursuite sur le fondement de l'article 426 4° du code des douanes (délit douanier) et non de l'article 411-1 du code des douanes (contravention douanière inapplicable au cas d'espèce) est caractérisée en tous ses éléments ; "et aux motifs adoptés que les testeurs d'hyperfréquence étaient les seuls produits commercialisés par la société RJL consultant ainsi que l'a reconnu Jean François X... ; les produits saisis par les services de douanes ont été commercialisés sur le territoire français ; les pièces fournies par la défense et relatant des voyages effectués par les prévenus entre la France et la Grande-Bretagne sont insuffisantes pour attester de la réexportation des marchandises vers ce pays ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune des déclarations reproduites dans les motifs précités que les marchandises importées en franchise de TVA n'ont pas été exportées ou ont fait l'objet d'une commercialisation en France ; que, dès lors, en se bornant à reproduire ces déclarations sans y apporter le moindre élément d'analyse et à considérer qu'il résulte de leur rapprochement avec le caractère tardif et insuffisant des preuves apportées par les prévenus que les marchandises n'ont pas été exportées, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors d'autre part, que les manoeuvres réputées importations sans déclaration par l'article 426, 4°, du code des douanes doivent avoir pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation et doivent être antérieures ou concomitantes à l'obtention de ces éléments ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société RJL a d'abord obtenu de l'administration fiscale les 24 janvier 1997 et 3 février 1998 l'autorisation d'importer en franchise de TVA des marchandises destinées à être réexportées, qu'elle a ensuite procédé aux importations litigieuses et qu'elle n'aurait pas, suite à ces importations, pu justifier des réexportations et, à l'inverse, qu'elle aurait livré sur le territoire national les marchandises concernées ; qu'en qualifiant ainsi en manoeuvres réputées importations sans déclaration des agissements postérieurs à l'obtention du droit d'importer en franchise de TVA les marchandises litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 426 4° précité ; "alors, en outre, qu'un changement de la destination des marchandises importées en franchise de TVA ne constitue pas, à lui seul, une manoeuvre permettant de réputer sans déclaration l'importation des marchandises concernées ; qu'en se bornant à constater que les marchandises importées en franchise de TVA ont été commercialisées sur le territoire national sans caractériser le moindre élément extérieur à ce changement de destination, la cour d'appel a violé l'article 426, 4°, du code des douanes ; "alors, ensuite, que la prévention ne vise, au titre de la manoeuvre constitutive d'une importation réputée sans déclaration, que le fait pour la société RJL de ne pas avoir respecté l'obligation d'exportation prévue par la procédure AI 2 en livrant les marchandises sur le territoire national ; qu'en retenant au titre de la manoeuvre constitutive du délit le recours, par les prévenus, à un prétendu montage entre une société britannique et la société française importatrice, fait étranger à la prévention, la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine et a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, encore, qu'en retenant à l'encontre des prévenus une manoeuvre constituée par la mise en place d'un "montage sophistiqué" de sociétés française et britannique, fait non visé par la citation de l'administration des douanes, sans mettre les prévenus en mesure de se défendre sur cette nouvelle accusation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'article 275. - I du code général des impôts que la franchise de TVA applicable, sur autorisation de l'administration fiscale, aux biens destinés à l'exportation ou à une livraison communautaire est soumise à la seule condition que l'importateur déclare lors de l'importation que les marchandises sont destinées à l'exportation ; que l'importateur, qui déclare formellement s'engager à acquitter la TVA en cas de changement de destination, ne s'engage pas définitivement sur cette exportation et, à ce titre, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que le lieu d'exportation ou de livraison et l'identité des destinataires des marchandises doivent être précisés, le formulaire A1 2 établi à cette fin ne comportant aucune rubrique destinée à informer l'administration de ces éléments ; que, dès lors, l'identité du destinataire des marchandises étant indifférente à l'obtention et à la mise en oeuvre du régime de l'importation en franchise de TVA, en déduisant de l'intervention d'une société britannique en qualité de destinataire des marchandises la réalisation d'une manoeuvre ayant eu pour objet ou pour effet d'obtenir cette franchise, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1 du code pénal, 414 et 426 4°du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées commis par fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation et les a condamnés à payer solidairement une amende douanière d'un montant de 155 351 euros, ainsi que le montant des droits éludés évalués à la somme de 31 999 euros ; "aux motifs que, malgré les déclarations à l'audience d'Henri Y... revendiquant seul la responsabilité relative au schéma fiscal d'importation, tous les éléments du dossier confortent la participation matérielle active de Jean François X..., destinataire en réponse en sa qualité de gérant de la société des lettres de l'administration fiscale autorisant le recours à la procédure AI 2 ; de plus, la nature de l'infraction reprochée concerne aussi bien le domaine commercial dont la responsabilité incombe à Henri Y... (il donne notamment des instructions de dédouanement aux transitaires Cavalier et Balguerie avec indication de la procédure AI 2 relative à la franchise de TVA) que le domaine comptable et fiscal dont Jean-François X... revendique, en qualité de gérant, la responsabilité ; tous deux ont participé aux opérations d'un contrôle fiscal de la société RJL clôturé par un procès-verbal du 4 juillet 1997 dont le constat de l'absence de manquements aux règles de la facturation est inopérant au regard de l'infraction reprochée, la période visée étant du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996 ; la preuve d'une délégation de fait du gérant de la société, Jean François X..., au profit d'Henri Y... n'est pas établie ; "alors, d'une part, que la circonstance que le gérant de la société importatrice ait conservé la responsabilité du domaine fiscal et comptable n'exclut pas l'existence d'une délégation de pouvoirs concernant les procédures d'importation et d'exportation des marchandises ; qu'en déduisant l'absence de toute délégation de pouvoirs de la seule constatation que Jean François X... a conservé la responsabilité des domaines fiscal et comptable, là où l'intéressé faisait valoir qu'il avait spécialement délégué à Henri Y... les procédures d'importation et d'expédition de marchandises dont la non-réalisation constitue l'infraction reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors d'autre part, que la participation personnelle au délit réputé importation de marchandises prohibées sans déclaration, constitué par l'absence de réexportation de marchandises importées en franchise de TVA, ne peut résulter du seul fait que le gérant de la société importatrice, qui a délégué ses pouvoirs s'agissant des opérations d'importation et d'expédition, a conservé la responsabilité des domaines comptable et fiscal et a été à ce titre le destinataire des courriers de l'administration fiscale autorisant l'entreprise à recourir au régime de la franchise de TVA ; qu'en se référant à ces seuls éléments, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'importation en France de testeurs d'hyperfréquence par la société RJL Consultant sous la procédure dite "A1 2" permettant une franchise de taxe pour les livraisons intracommunautaires, Jean François X... et Henri Y..., gérant et directeur commercial de ladite société, sont poursuivis pour avoir livré ces marchandises sur le territoire national sans respecter l'obligation d'exportation visée à la procédure précitée, faits constituant le délit douanier prévu et réprimé par les articles 426-4° et 414 du code des douanes ;

Attendu que, pour déclarer le

s prévenus coupables de ce délit, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit douanier retenu à la charge des prévenus, la cour d'appel, qui a souverainement tiré des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires l'absence de délégation de pouvoir du gérant de la société à un tiers, a, sans excéder sa saisine, justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 406 et 407 du code des douanes, 202 à 205 du code des douanes communautaire, 175 I, 283 et 1696 du code général des impôts, 1202 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné les prévenus, solidairement, à verser à l'administration des douanes la somme de 31 999 euros en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prétendument éludée ; "aux motifs que la TVA exigible à l'importation est un impôt collecté par l'administration des douanes ; "alors, d'une part, que seuls les redevables peuvent être condamnés au paiement des droits fraudés ; que ni les articles 202 du code des douanes communautaire ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne fait de l'auteur du délit réputé importation sans déclaration le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée au moyen de ce délit ; que, dès lors, en condamnant les prévenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prétendument fraudée, dont seule la société RJL est le redevable, la cour d'appel a violé les articles précités ; "alors, d'autre part, que l'administration des douanes n'est compétente pour recouvrer la TVA que si cette dernière est exigible à l'importation ; que tel n'est pas le cas de la TVA dont l'importateur doit s'acquitter en cas de changement de destination d'une marchandises importée en franchise de taxe et qui n'était pas, à raison de cette franchise, exigible à l'importation ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors enfin qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de prononcer entre les auteurs d'un délit douaniers la solidarité pour le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables, en qualité de co-auteurs du délit prévu et réprimé par les articles 426-4° et 414 du code des douanes, l'arrêt les a solidairement condamnés notamment au paiement de la TVA éludée ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer, par application de l'article 285 dudit code, le montant de la TVA éludée à l'occasion d'opérations d'importation, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles 377 bis du même code et 480.1 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;