Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 avril 2019, 18-12.795

Mots clés
pourvoi • ressort • immeuble • immobilier • saisie • pouvoir • recevabilité • société • référendaire • siège • irrecevabilité • syndicat • rapport • service • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 avril 2019
Tribunal de grande instance de Créteil
8 décembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-12.795
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200530
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038427112
  • Identifiant Judilibre :5fca7236593a195e415342d9
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Aparisi
  • Avocat(s) : SCP Gouz-Fitoussi, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° E 18-12.795 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. A... C..., domicilié association nationale priorité victimes, [...], contre le jugement rendu le 8 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil (saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil, domicilié [...] , [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet immobilier Alexandre Garrigos, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme B... J..., domiciliée [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles

605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Crédit Lyonnais, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 29 septembre 2016, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. C... et Mme J..., devant avoir lieu à une audience du 8 décembre 2016 ; que M. C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ;

Mais attendu

que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu qu'il ressort des productions que l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, avant l'audience d'adjudication, pour assister M. C... a pris des conclusions soulevant divers incidents en vue de cette audience ; que le débiteur saisi ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat, c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.