Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2001, 00-83.377

Mots clés
banqueroute • qualification • relever • absence • connexité • infraction • saisie • rapport • redressement • représentation • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 février 2001
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
25 avril 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-83.377
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 avril 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007587051
  • Identifiant Judilibre :613725e9cd58014677421802
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : Mme Commaret
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Gilbert, - Y... Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui les a condamnés, le premier pour infraction à interdiction de gérer et banqueroute à 6 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, la seconde pour banqueroute à 40 000 francs d'amende, et chacun à l'interdiction définitive du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 197-4, 192, 196, 198 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits de banqueroute par dissimulation de comptabilité ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a régulièrement saisis ; que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; qu'en l'espèce, la prévention visait des faits de banqueroute par absence de comptabilité ; qu'en retenant la culpabilité des prévenus, pour des faits de banqueroute par dissimulation de comptabilité, faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés " ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 197-4, 192, 196, 198 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué Gilbert Z... et Geneviève Y..., épouse Z..., coupables des délits de banqueroute par dissimulation de comptabilité ; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que la comptabilité avait été enlevée des locaux par les soins de Gilbert Z... courant août 1995, l'expulsion des locaux n'ayant eu lieu qu'en décembre 1995 ; que Geneviève Y..., gérante de droit, informée du déménagement de la comptabilité, avait l'obligation de la produire aux opérations de liquidation ; qu'ainsi sont réunis à l'encontre des époux Z... les éléments du délit de banqueroute pour avoir fait disparaître les éléments comptables de l'entreprise ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par dissimulation de comptabilité nécessite un acte positif de soustraction ou de dissimulation ; qu'en se bornant à relever que la comptabilité n'avait pas été produite aux opérations de liquidation, sans caractériser à l'encontre des prévenus un acte positif de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par dissimulation de comptabilité nécessite une intention frauduleuse résultant de la volonté de soustraire les éléments de la comptabilité à l'appréciation du liquidateur ; que la cour d'appel ne caractérise pas cette intention frauduleuse, en se bornant à relever le défaut de représentation de la comptabilité ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Geneviève Y... et Gilbert Z... ont été poursuivis, la première en qualité de gérante statutaire, le second en tant que gérant de fait de trois sociétés, mises en redressement judiciaire le 14 septembre 1995 puis en liquidation judiciaire le 1er décembre suivant, pour banqueroute par défaut de tenue de comptabilité ; Que, pour les déclarer coupables de banqueroute par dissimulation ou disparition de comptabilité, l'arrêt énonce notamment que la comptabilité, tenue sur informatique, était irrégulière, que les documents tirés sur papier à partir des disquettes de sauvegarde ont été enlevés courant août 1995 par Gilbert Z..., que ce déménagement a été confirmé par Geneviève Y... et que cette dernière, pourtant informée de cet enlèvement, n'a produit aucune comptabilité lors des opérations de liquidation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, caractérisant le délit retenu en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel, qui n'a fait que restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;