Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, 19-11.373

Portée limitée
Mots clés
rapport • bornage • propriété • pourvoi • référé • référendaire • signature • preuve • produits • rejet • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
29 novembre 2018
tribunal d'instance de Brignoles
21 mars 2017
tribunal d'instance de Brignoles
15 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-11.373
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :tribunal d'instance de Brignoles, 15 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310462
  • Identifiant Judilibre :5fca5f5120b18e4682820582
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° E 19-11.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K... U..., épouse O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... P..., veuve T..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Y... T..., épouse W..., domiciliée [...] , 3°/ à M. J... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. B... T..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts T... ; Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts T... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande de contre-expertise et d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance de Brignoles du 21 mars 2017 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il avait dit que la limite séparative entre la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme O..., et la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux consorts T..., toutes deux sises à [...] dans le Var, suivait la ligne passant par les points ABCD du plan figurant en annexe 3 du rapport d'expertise déposé par M. V... le 16 septembre 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme O... soutient que la ligne divisoire entre son fonds, parcelle cadastrée section [...] sur la commune de [...], lieu-dit [...], et la parcelle contiguë au nord, cadastrée section [...] appartenant aux consorts T... passerait entre la maison et la piscine de ceux-ci, piscine qui serait construite sur son fonds ; que M. V..., expert, propose une ligne divisoire passant au sud de ladite piscine, ce qui inclut la piscine dans la parcelle nº [...] des consorts T... ; qu'afin d'obtenir une réformation du jugement entrepris, Mme O... critique ce rapport d'expertise en plusieurs points ; qu'en premier lieu, Mme O... invoque qu'il y aurait déjà eu un bornage et pour cela s'appuie sur un acte successoral X.../S... en date du 4 novembre 1858 dans lequel serait mentionné l'emplacement d'une borne ; qu'elle produit ledit acte successoral en pièce n° 2 ; que, cependant, il ne résulte pas du rapport d'expertise de M. V... que ce document lui ait été communiqué ; que la mauvaise photocopie dudit document le rend illisible, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier qu'il y ait fait mention d'une borne ; que cet acte n'est accompagné d'aucun plan en bornage ou simple plan ; qu'enfin, dans les dires soumis à l'expert, Mme O... a fait état de l'existence de cette borne sans faire référence à l'acte du 4 novembre 1858, laquelle borne n'a pas été retrouvée in situ ; qu'en deuxième lieu, Mme O... invoque l'existence d'un chemin pastoral ou carraire dont M. V... n'aurait pas tenu compte, qui se serait situé en limite Nord de sa parcelle et se serait poursuivi vers l'Est ; que, pour cela, elle invoque le rapport d'expertise de M. F... en date du 29 octobre 1992 ; que, cependant, M. F... avait pour mission de dire si les terrains appartenant à Mme U..., auteur de Mme O..., propriétaire des parcelles section [...] et [...] ; qu'à ces opérations expertes, sont intervenus les époux I..., propriétaires de la parcelle [...], qui sera divisée ultérieurement en deux parcelles [...] et [...], la parcelle [...] étant elle aussi partagée ensuite en deux parcelles [...] et [...], soit la parcelle appartenant aujourd'hui aux consorts T... ; que M. F..., qui a établi son plan à partir du plan cadastral créé en 1832 révisé en 1937, conclut que le désenclavement des parcelles [...] et [...] doit se faire suivant la totalité du tracé rouge de l'annexe 2, c'est-à-dire par des droits de passage sur les propriétés M... S..., Q... et L..., en précisant que le chemin pourra mordre de 50 cm sur le clapier qui matérialise la limite entre les propriétés I... et Q... ; que ce chemin de désenclavement arrivait au point Nord-Ouest du terrain actuel de Mme O... et compte tenu des divisions successives, la limite dont il est fait état par M. F... ne concerne pas la parcelle appartenant actuellement aux consorts T... ; que, surtout, il ne résulte absolument pas de cet acte et du plan qui l'accompagne, que cette carraire se poursuivait vers l'est comme le soutient Mme O... ; qu'en outre, dans ce rapport d'expertise, M. F... fait état de pierrier ou clapier contrairement à ce qu'affirme Mme O... ; que Mme O... ne démontre donc pas que les vestiges retrouvés sont ceux d'un chemin ; qu'en troisième lieu, nonobstant l'absence de signature de Mme U..., auteur de Mme O..., du document d'arpentage réalisé par M. R... en 1995, ce document n'a pas à être écarté des débats dans la mesure où les auteurs des consorts T..., les époux I..., avaient accepté de le signer et qu'il accompagne les actes de propriété subséquents, que M. V... ne s'est pas uniquement inspiré de ce rapport, et qu'il constitue donc un indice au même titre que les plans cadastraux ; qu'en quatrième lieu, M. V... n'a pas tenu compte du piquet de fer se trouvant en bas d'un talus comme valant borne ; qu'en cinquième lieu, Mme O... demande que soit fait application du plan cadastral ; qu'il convient de rappeler que ce document est à visée fiscale, et que son approximation a très souvent été démontrée ; qu'il ne peut donc constituer qu'un indice, et ne peut à lui seul valoir plan de bornage ; que, par contre, il résulte du rapport d'expertise que l'expert qui s'est rendu sur place et a dressé un plan de l'état des lieux, a examiné les actes de propriété, a analysé tous les plans qui pouvaient être joints aux différents actes produits, ainsi que les plans cadastraux, les vues aériennes de 1950, 1958, 1972 et 2003, les limites naturelles, et en particulier le pierrier relevé en 1995 dont il souligne qu'il a effectivement été rogné au droit de la piscine lors des travaux ; qu'en reconstituant ledit pierrier et la ligne le partageant en son milieu, M. V... a fixé la ligne divisoire selon les points à ABC et D de l'annexe 3 de son rapport, la ligne AB passant au sud de la piscine, mais sur la plage carrelée de celle-ci ; que le mur de soutènement construit au sud est donc construit sur la parcelle de Mme O... ; qu'au regard des développements du rapport d'expertise et des pièces produites, les critiques de Mme O... sont sans fondement ; que Mme O... sera donc déboutée de sa demande de contre-expertise ainsi que de sa demande d'application du plan cadastral ; que le jugement déféré qui a dit que la limite séparative entre la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme O... et la parcelle cadastrée section [...] appartenant aux consorts T... suit la ligne passant par les points ABCD du plan figurant en annexe 3 du rapport d'expertise de M. V... du 5 septembre 2016, sera confirmé ; qu'il sera aussi confirmé en ce qu'il a désigné M. V... pour procéder à l'implantation des bornes en ces points ABCD ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en bornage prévue par l'article 646 du code civil a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de deux propriétés contiguës et d'assurer par la plantation de bornes le maintien des limites ainsi déterminées, en vertu du droit qui appartient à tout propriétaire de fixer l'étendue et la limite de sa propriété ; que, pour fixer les limites séparatives, le tribunal doit d'abord se référer aux titres, mais peut également faire usage de tout moyen de preuve dont, notamment et si les titres s'avèrent contradictoires ou imprécis, l'examen de la topographie des lieux, des documents cadastraux et d'arpentage, ces derniers fixant des contenances et non des limites, des plans de géomètres, des clichés photographiques ; que l'expert s'est fondé sur l'ensemble de ces éléments pour parvenir à la détermination d'une ligne passant par les points ABCD du plan figurant en annexe 3 du rapport d'expertise déposé par M. V... le 16 septembre 2016 ; que l'expert a constaté que les documents d'arpentage ayant conduit à la création du fonds T... avaient été réalisés sur la base de piquetage effectué par les propriétaires ou d'indications fournies par les propriétaires, avec des mentions de distances au mètre près, voire inexistantes ; que les informations reportées sur ces documents n'étaient pas le résultat d'investigations sur le terrain, mais celui d'un simple mesurage sur un document graphique imprécis avec les incertitudes sur les contenances mentionnées qui n'étaient pas des contenances apparentes et les longueurs des limites qui étaient de simples mesures graphiques ; que si l'expert s'est en premier lieu référé aux titres, il a choisi de privilégier en second rang les limites naturelles et les documents antérieurement établis par d'autres géomètres experts, en raison des imprécisions et en l'espèce d'une inexactitude du cadastre ; qu'il a en effet procédé à la superposition du plan cadastral sur le plan état des lieux, ce qui a mis en évidence l'incohérence du document fiscal avec la réalité du terrain ; que ce choix est conforme aux règles de l'art ; que l'expert a relevé que si les actes relatifs à la propriété O... sont muets sur la définition de la limite recherchée, ceux relatifs à la propriété T... comportent des documents établis par géomètres, mentionnant notamment « sur une partie de la limite litigieuse et son prolongement, un pierrier avec une limite sensiblement à son axe et marquée par plusieurs bornes » ; que l'expert a également observé qu'un projet de plan de bornage établi par M. R... en 1995, non signé par l'une des parties, estimait que la limite nord des parcelles [...] et [...] était « matérialisée par un pierrier de 3 à 4 mètres de large au milieu duquel ont été plantées les bornes ( ) En dessous de la borne B6, la limite suite l'axe du pierrier », et qu'un plan de division établi par M. H... en 2001 représente le pierrier et les bornes existantes, mentionnées sur le plan R..., et mentionne également la limite nord du tènement divisé à l'axe du pierrier ; que quatre photographies aériennes prises par l'Institut géographique national entre 1950 et 2003 montrent que les fonds des parties étaient pendant toute cette période séparées par un alignement d'arbres marquant une ligne de rupture sur le versant de la colline, dans l'alignement des restanques de part et d'autre ; que l'expert observe que « le cliché de 2003 montre clairement la diminution de la largeur de l'alignement d'arbres au droit de la piscine T... » ; que l'expert observe que la position du pierrier correspond à l'alignement d'arbres apparaissant sur les clichés aériens de l'IGN, et note que la superposition du cliché agrandi de 1950 sur le plan état des lieux permet de constater que le pierrier se superpose avec l'alignement d'arbres visible sur l'ensemble des photographies et marque la ligne de changement de direction des restanques de part et d'autre ; qu'en repositionnant l'emprise du pierrier relevée en 1995 sur le plan état des lieux, il apparaît que le pierrier a été rogné au droit de la piscine comme constaté sur la photographie aérienne de 2003 ; que l'expert a tiré de l'ensemble de ces éléments la conclusion que la limite séparative des fonds des parties correspond à l'axe de l'ancien pierrier, et passant par les points ABCD figurant sur le plan annexé à son rapport ; que Mme O... conteste à bon droit toute valeur juridique au projet de bornage établi par M. R... en 1995 ; que l'expert ne se fonde pas sur ce document en considération de sa valeur juridique, mais s'y réfère comme à un document technique réalisé par un confrère dont il partage l'analyse d'un point de vue professionnel ; que le moyen soulevé est donc inopérant ; que Mme O... reproche à l'expert de se fonder sur la topographie des lieux alors que celle-ci a été modifiée par les talus artificiels réalisés sur le fonds T... ; que cependant l'expert ne se fonde à aucun moment sur l'existence de ces talus artificiels ; qu'il base son raisonnement sur la concordance entre les documents de géomètre, les photographies aériennes réalisées à différentes époques depuis les années cinquante, et les éléments de terrain constitués essentiellement par le pierrier et les alignements d'arbres ; que, là encore, l'argument est impuissant à remettre en question la démonstration expertale ; que Mme O... reproche encore à l'expert de qualifier la borne B de borne OGE, alors que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune déclaration, ce qui tendrait à prouver qu'il ne s'agit pas d'une borne OGE ; que cependant le raisonnement de l'expert, rappelé ci-dessus, ne fait absolument pas intervenir la notion de bornage antérieur et ne s'appuie nullement sur l'existence d'une borne OGE, mais sur des documents de géomètres, des photographies aériennes et des éléments topographiques constitués essentiellement par le pierrier et les alignements d'arbres, en sorte que l'on voit mal en quoi « cette erreur a pour effet de remettre en cause l'intégralité du tracé ABCD » ; qu'enfin, Mme O... fait appel à une note technique pour expliquer qu'en raison d'une déformation optique, les clichés IGN ne montrent pas la réalité ; que cependant, quand bien même les photographies auraient pour effet d'arrondir la limite à laquelle se réfère l'expert, celle-ci n'en serait pas moins constituée par un alignement, notion sur laquelle l'expert fonde sa détermination de la limite, sans chercher à s'appuyer sur un tracé droit ou arrondi ; qu'en conséquence, les critiques formulées par Mme O... ne sont pas de nature à remettre en question la démonstration rigoureuse de l'expert ; qu'il n'y a pas davantage lieu à ordonner un supplément d'expertise, l'analyse expertale étant suffisamment claire et étayée pour permettre la détermination de la ligne séparative des fonds des parties, étant au surplus observé que Mme O... souhaite faire rechercher des bornes alors qu'elle n'a, pas plus que l'expert, pu retrouver trace de documents de bornage ; que, par suite, il convient d'homologuer le rapport d'expertise ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant, pour débouter Mme O... de sa demande de contre-expertise et confirmer le jugement déféré à sa censure en toutes ses dispositions, que la « mauvaise photocopie » de l'acte successoral X.../S... en date du 4 novembre 1858 qui était versé aux débats par Mme O... ne permet[ait] pas à la cour de vérifier qu'il y [était] fait mention d'une borne », cependant que cet acte énonçait clairement et visiblement que, de la parcelle de terre d'origine, « il a[vait] été fait deux parts au moyen d'une ligne tracée du levant au couchant à chaque extrémité de laquelle il a[vait] été placé un terme », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet acte successoral sur lequel elle se fondait, en méconnaissance du principe susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la limite divisoire entre les fonds résultant d'un bornage amiable antérieur matérialisé par des bornes s'impose aux parties ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande de contre-expertise et en confirmant le jugement déféré à sa censure en toutes ses dispositions, cependant que l'acte successoral X.../S... en date du 4 novembre 1858 qui était versé aux débats par Mme O... établissait l'existence d'un bornage amiable antérieur, dont il lui appartenait de rechercher s'il était matérialisé par des bornes in situ au moyen d'un complément d'expertise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 646 du code civil.