Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 janvier 2018, 16-25.520

Mots clés
tacite • possession • préjudice • réparation • risque • rôle • compensation • pourvoi • rapport • solde • absence • contrat • désistement • recours • technicien • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2018
Cour d'appel de Caen
5 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-25.520
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 5 juillet 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C300061
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036635472
  • Identifiant Judilibre :5fca9dbbe68804938741ae77
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 61 FS-D Pourvoi n° V 16-25.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Luc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Eric Y..., 2°/ à Mme Patricia Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Mme F... , M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les MMA ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2016), que M. et Mme Y... ont confié à M. X... la construction d'une maison et d'un garage en ossature bois, eux-mêmes se réservant certains travaux ; que, des désordres étant apparus, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices M. X..., lequel a appelé en garantie son assureur, les MMA ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de le condamner sur le fondement de sa garantie contractuelle alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux Y... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que, pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de M. Y... et retenir la seule responsabilité de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à souligner que M. Y... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à M. X..., en sa qualité de professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la dalle de béton ;

qu'en statuant par

ces motifs impropres à exclure que M. Y... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; 3°/ que, pour mettre à la charge de M. X... la réparation de l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par M. X... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres eussent été imputables aux travaux réalisés par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé souverainement que la prise de possession était équivoque et contrainte, le maître de l'ouvrage n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. Y... était un chauffagiste-frigoriste, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait pas les compétences professionnelles pour assurer le rôle de maître d'oeuvre ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la maison était inhabitable, que sa stabilité n'était pas assurée, qu'elle ne pouvait résister aux charges admissibles et qu'il existait un risque d'effondrement en cas de forts coups de vent, la cour d'appel, qui a relevé que ces désordres affectaient les travaux réalisés par M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.

par ces motifs

impropres à exclure que monsieur Y... n'ait pas assumé un rôle de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ; ALORS, troisièmement, QUE pour mettre à la charge de monsieur X... la réparation de l'intégralité des dommages, les juges du fond se sont bornés à viser la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par monsieur X... ; qu'en n'établissant pas ainsi que l'ensemble des désordres eussent été imputables aux travaux réalisés par monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que monsieur X... a manqué à ses obligations contractuelle envers les époux Y..., condamné monsieur X... à leur verser à 203.168,66 € indexés sur les variations de l'index national bâtiment tous corps d'état (symbole BT 01), l'index de référence étant le dernier index publié au 11 octobre 2011 et l'index de comparaison le dernier index publié à ce jour, qu'il a condamné monsieur X... à verser aux époux Y... 30 600 €, qu'il a condamné les époux Y... à verser à monsieur X... 6 345,41 €, qu'il a ordonné la compensation des créances, et qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le principe de la responsabilité et son fondement, les premiers juges ont exactement rappelé la nature et l'importance des désordres affectant les travaux réalisés par M. X... relativement à l'immeuble que M. et Mme Y... ont tenté de faire édifier. L'avis de l'expert doit être entériné en ce qu'il a considéré, note de calcul à l'appui, que la maison est inhabitable, que sa stabilité n'est pas assurée, qu'elle ne peut résister aux charges admissibles et qu'il existe un risque d'effondrement en cas de fort coups de vent. Ces désordres affectent les travaux réalisés par M. X... et qu'il n'a jamais terminés, qu'il ait abandonné le chantier ou que son accès lui ait été interdit par le maître de l'ouvrage, ce qui ne saurait être imputé à faute de ce dernier au regard de la médiocre qualité des prestations réalisées dont il suffit, pour se convaincre, de regarder les photos jointes au rapport d'expertise. Il doit être retenu qu'aucune réception tacite n'est intervenue, le marché n'ayant pas été soldé, 10 % du marché restant dû sur les montant facturés, la prise de possession était équivoque, comme tant, comme le font remarquer les MMA, contrainte, le maître d'ouvrage n'ayant pas d'autre domicile qu'un mobile home, et en tout état de cause, partielle, avant que l'expert ne recommande, compte tenu du risque d'effondrement, de ne plus habiter l'immeuble. En l'absence de volonté caractérisée de recevoir l'immeuble, avec ou sans réserve, la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants. En l'absence de réception, c'est sa responsabilité contractuelle qui est engagée, compte tenu des non façons et malfaçons et autres défauts d'exécution qui lui sont imputables et c'est sur ce fondement qu'il doit être condamné à réparation. Sur la réparation des désordres et le compte entre les parties, dès lors qu'aucune des entreprises pressenties n'a accepté de reprendre les travaux et qu'il apparaît que seule la solution de démolition et de reconstruction est de nature à permettre la réparation intégrale du préjudice, M. X... doit être condamné à en supporter le coût. La démolition est estimée à la somme de 7 000 euros après découverture et les travaux de couverture à la somme de 27 048,29 euros sur la base du devis de la SARL Lelong qui facture de nouvelles ardoises. La comparaison des devis établis par les deux couvreurs permet de retenir que M. X... est bien-fondé à contester la somme de 7 832,85 € comptée pour la fourniture de nouvelles ardoises par la SARL Lelong alors que la découverture est facturée dans ce même devis pour une somme supérieure à celle estimée pour une dépose avec soin (réemploi prévu) par l'entreprise Minerbe, Seul un complément d'ardoise sera à fournir. De la somme de196 209,46 euros retenue par l'expert, il convient donc de déduire la somme de 9 368,09 euros. HT TVA au taux de soit TTC 7832,85 19,60 % 1.535,24 9.368,09 Il convient également de retenir le montant des travaux qu'il conviendra de refaire à cause de la démolition. Le compte entre les parties s'établit en conséquence ainsi : selon estimation de l'expert 196.209,46 A déduire : 9.368,09 Total travaux : 186.841,37 coordination SPS 2.637,18 Maîtrise d'oeuvre : conception, appel d'offres : 3.588,00 Suivi des travaux (HT) (164 054,74-7 832,25) X 5 % 7.811,12 TVA à 19,6 % 1.530,98 Sous-total : 9.342,10 Travaux d'aménagement à refaire : 760,00 TOTAL DU PREJUDICE MATERIEL : 203.168,66 outre indexation le rapport étant daté du 11 octobre 2011 Coût du relogement pendant la durée des travaux : 4.700,00 Préjudice de jouissance: arrêté à la date du présent arrêt, il convient d'allouer la somme de : 25.900,00 TOTAL DES PREJUDICE ANNEXES : 30.600,00 Il convient de prendre acte de ce que M. et Mme Y... reconnaissent devoir à M. X... la somme de 6 345,41 euros. Compensation sera ordonnée et la décision entreprise sera réformée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le fondement de la garantie décennale, l'article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein - droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Bien que les demandeurs fondent leurs demandes sur la responsabilité contractuelle, le juge est tenu de rechercher si les désordres allégués relèvent d'une garantie légale, en l'espèce la garantie décennale. En effet, les dommages qui relèvent de la garantie décennale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. M. Luc X... estime que la garantie décennale s'applique aux désordres car les maîtres de l'ouvrage ont occupé l'immeuble ce qui vaut réception tacite du chantier. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est Pacte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Si cet article n'exclut pas la réception tacite, la prise de possession doit manifester une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. En l'espèce, le solde du marché n'a pas été réglé par les demandeurs, et que suite à la dernière facture du mois d'août 2009, ils faisaient intervenir un cabinet d'étude pour obtenir un avis technique sur la solidité des structures. L'expert retient que la maison ne peut pas être terminée ni habitée. Ces éléments ne démontrent pas la volonté des demandeurs d'accepter l'ouvrage. A défaut de réception de l'ouvrage, celui-ci n'est pas couvert par la garantie décennale. Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'article 1147 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à. raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur peut être engagée pour les désordres apparus avant la réception de l'ouvrage. L'expert retient que la construction présente de graves non-conformité aux règles de construction, et notamment aux DTU 31.1 «Charpente et escalier bois» et DTU 31.2 «Construction de maisons à. ossature bois», ainsi que l'étude confiée au bureau d'étude BESB l'a mis en évidence, alors que M. Luc X..., menuisier charpentier professionnel, était tenu de respecter les règles de l'art de construire, au rang desquelles comptent les normes émanant des documents techniques unifiés (DTU). En outre, le DTU 31-2 relatif à la construction de maisons et bâtiments à ossature en bois prévoit en son article 4.1.3 que les documents d'exécution doivent comporter les indications des charges agissant sur la structure et transmises aux fondations, les détails des assemblages et encrages ainsi que leur nombre, les dispositions prises pour assurer les stabilités longitudinales et transversales de l'ouvrage ou des éléments d' ouvrage. Bien qu'il prétende ne pas être le concepteur de l'ouvrage, M. Luc X... devait fournir ces documents d'exécution. En effet, l'architecte n'avait qu'une mission simple limitée à la conception des plans et à la constitution du dossier de demande de permis de construire. L'assistance par un architecte n'étant pas obligatoire, le fait de ne pas y avoir recours n'est pas constitutif d'une faute des maîtres de l'ouvrage, et, en tout état de cause, cette absence ne dispensait pas l'entrepreneur du respect de ses propres obligations. Il n'est pas établi que M. Eric Y... serait un professionnel de la construction, ni qu'il serait intervenu dans les choix techniques. Il s'agissait bien d'un travail à façon et non de la pose d'éléments préfabriqués. Dès lors M. Luc X..., professionnel et seul intervenant, était bien chargé de la conception et de la réalisation de la structure en bois et aurait dû procéder aux calculs de charge de dimensionnement, alors qu'il reconnaît n'avoir procédé à aucune étude préalable. Même à considérer M. Luc X... comme un simple exécutant, comme il le prétend, il n'aurait pas dû accepter de réaliser la construction litigieuse sans que lui soit fournie une étude technique préalable. Enfin, le DTU 31.2 précise que l'entrepreneur doit justifier la stabilité de la construction, alors qu'en l'espèce la construction s'avère instable. M. Luc X... a donc commis une faute contractuelle et sera par conséquent condamné à réparer le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage » ; ALORS, premièrement, QU'en excluant la réception tacite, pour faire application de la responsabilité contractuelle, au motif que 10 % du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux Y... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne recommande de ne plus habiter l'immeuble, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'immeuble, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QUE pour dénier la qualité de maître d'oeuvre de monsieur Y... et retenir la seule responsabilité de monsieur X..., la cour d'appel s'est bornée à souligner que monsieur Y... n'avait pas les compétences pour intervenir à titre de maitre d'oeuvre et qu'il incombait dès lors à monsieur X..., en sa qualité de professionnel, d'alerter le maître de l'ouvrage sur les risques afférents à la dalle de béton ; qu'en statuant