Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 28 janvier 2014, 12VE03315

Mots clés
contributions et taxes • société • service • siège • preuve • prestataire • rectification • requête • ressort • soutenir • saisie • possession • production • rapport • règlement • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
28 janvier 2014
Tribunal administratif de Versailles
11 juillet 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    12VE03315
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028615815
  • Rapporteur : M. Christophe HUON
  • Rapporteur public :
    M. LOCATELLI
  • Président : Mme SIGNERIN-ICRE
  • Avocat(s) : VIDAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour la SARL A...ET ASSOCIES, ayant son siège 182 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) et élisant domicile..., par Me Vidal, avocat ; la SARL A...ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810648-0810649 en date du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos en 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Elle soutient que : - aucun des documents versés aux débats par l'administration, obtenus par l'exercice de son droit de visite, ne permettent d'établir que les factures de l'année 2004 de la société britannique Pull Project Partners correspondraient en réalité à des prestations réalisées par elle au profit de la société Cetip, le service n'ayant d'ailleurs pas produit la réponse de cette société à la demande de communication de renseignements qu'il lui avait été adressée ; en outre, il n'est pas plus établi que M. A...aurait été associé d'une société dont le siège social se situerait dans l'île de Niue ou serait titulaire d'un compte bancaire sécurisé à Zurich par l'intermédiaire desquels les bénéfices réalisés auraient été mis à sa disposition ; - de même, l'administration ne démontre pas que la société Gecip ne disposait pas des moyens humains et matériels pour réaliser les opérations qui lui ont été confiées ni, par suite, que la facture émise par celle-ci ne correspondrait à aucune prestation réelle ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2014 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public, - et les observations de Me Vidal, pour la SARL A...ET ASSOCIES ; 1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité des exercices clos en 2004 et 2005 par la SARL A...ET ASSOCIES, qui exploite une activité de conseil aux entreprises, et aux termes d'une proposition de rectification du 29 mai 2007, le service vérificateur, d'une part, a réintégré au résultat de l'exercice 2004 de la société la somme de 63 963 euros relative à des prestations d'assistance rendues à la société Cetip qui, bien que facturées par la société anglaise Pull Project Partners, ont été regardées comme ayant été effectivement réalisées par la requérante et, d'autre part, a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; qu'en outre, le service a, au titre de l'exercice 2005, rejeté la déductibilité d'une facture de sous-traitance émise par la société Gecip au motif que ladite facture présentait un caractère fictif ; que la SARL A...ET ASSOCIES fait appel du jugement du 11 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à ce impôt qui lui ont été assignées au titre de ses exercices clos en 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, par voie de conséquence de ces rectifications, ainsi que des pénalités correspondantes ; Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; 3. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et en vertu d'une ordonnance du 26 avril 2006 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a procédé à la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés notamment par la société Gecip et par M.B..., dirigeant de la société Pull Project Partners, ayant son siège en Grande-Bretagne ; qu'il ressort des pièces saisies à cette occasion et annexées à la proposition de rectification adressée à la SARL A...ET ASSOCIES, qu'aux termes d'un accord formalisé en 2002 sous forme d'échanges de courriers électroniques (pièces saisies par la DNEF et numérotées 3725 et 3726) entre M.A..., gérant de la société requérante, et M.B..., il a été convenu que la société Pull Projects Partners facturerait les clients de la SARL A...ET ASSOCIES sur son papier à en-tête au vu d'un modèle envoyé par cette dernière, puis dès réception des fonds correspondants, adresserait à la SARL un relevé d'opérations et verserait les sommes sur le compte indiqué dans la demande de facture ; qu'à la suite de cet arrangement, la société requérante a, par courriel du 1er octobre 2002 (pièce 3727), fait savoir à sa cliente, la société Cetip, qu'elle lui facturerait désormais ses honoraires hors taxes au nom de la société Pull Projects Partners, qu'elle indiquait avoir rachetée, sans que cela n'induise de changement notamment dans les intervenants ; que, les 30 septembre, 29 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2004 la société Pull Projects Partners a ainsi émis quatre factures, en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, portant sur une mission d'assistance et s'élevant respectivement à 18 000 euros (pièce 3677), 20 500 euros (pièce 3672), 20 500 euros (pièce 3670) et 17 500 euros (pièce 3667), soit, au total, 76 500 euros ; qu'en outre, il ressort des documents saisis par l'administration et, en particulier, des pièces 3668, 3673 et 3678, que les factures en cause ont été établies sur les instructions de M. A..., notamment en ce qui concerne le temps passé pour chaque intervention mensuelle et la rémunération correspondante ; que, de surcroît, à chacune des factures litigieuses correspond un courrier adressé par la société Pull Projects Partners à l'attention " personnelle et confidentielle " de M. C...A...(identifié sous le code " PJD/220759 " correspondant aux initiales des prénom et nom et à la date de naissance de l'intéressé) portant en objet " règlement des factures Cetip " et comportant le numéro et le montant de la facture concernée, acquittée par la société Cetip, ainsi que la somme versée sur un compte ouvert en Grande-Bretagne, après prélèvement de frais de gestion ; qu'enfin, une demande d'assistance administrative diligentée auprès des autorités fiscales britanniques a mis en évidence que la société Pull Projects Partners ne possédait aucun moyen humain ou matériel pour mener à bien une activité économique et que son numéro de TVA intracommunautaire ne correspond pas à une société enregistrée en Grande-Bretagne ; qu'il suit de là que le service vérificateur a pu, à juste titre, déduire de l'ensemble de ces éléments que les prestations visées par les quatre factures susmentionnées avaient été réalisées par la SARL A... ET ASSOCIES et que la créance ainsi acquise sur la société Cetip devait être rattachée aux résultats de son exercice 2004, au cours duquel cette créance était devenue certaine dans son principe et dans son montant ; qu'à cet égard est sans incidence la circonstance, invoquée par la contribuable, que l'administration n'aurait pas démontré que les bénéfices éludés auraient été mis à disposition de M. A...au travers d'une société sise sur l'île de Niue dont il serait le dirigeant et par l'intermédiaire d'un compte bancaire détenu par l'intéressé en Suisse ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 5. Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; 6. Considérant que la société Gecip a facturé, le 31 décembre 2005, à la SARL A... ET ASSOCIES une somme de 11 000 euros HT pour une " mission d'assistance à l'audit technique des applications de la Carac à Neuilly-sur-Seine " ; que l'administration fait cependant valoir que la société Gecip est une société britannique sans activité connue, dépourvue de moyens humains et matériels, et, surtout, que la somme facturée a été encaissée par la société Pull Projects Partners le 16 mars 2006 avant d'être mise à la disposition de la SARL A...ET ASSOCIES (pièce 3597 saisie par la DNEF) ; qu'alors que ces circonstances, non sérieusement contestées, sont de nature à faire présumer du caractère fictif de la facture en cause, la requérante n'apporte aucune justification quant à la réalité et la valeur des prestations qui lui auraient été prétendument rendues par la société Gecip ; que, par suite, et en l'absence de contrepartie avérée, l'administration était fondée à refuser la déduction de la charge correspondant à la facture émise par cette société ;

Sur la

taxe sur la valeur ajoutée : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : " (...) 2. La taxe est exigible : / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " ; 8. Considérant que la SARL A...ET ASSOCIES se borne à soutenir que " le montant facturé par la société Pull Project Partners ne peut venir augmenter [son] chiffre d'affaires soumis à la TVA " ; que, toutefois, et pour les motifs énoncés au point 3 ci-dessus, il est établi que la SARL A...ET ASSOCIES, dont le siège est situé en France, était le véritable prestataire des services rendus à la société Cetip ; que, dès lors, c'est à bon droit que la société requérante a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant total des sommes encaissées pour son compte par la société Pull Project Partners au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 à raison des prestations en cause ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL A...ET ASSOCIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL A...ET ASSOCIES est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE03315 2