Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 24 mars 1994, 92LY00520

Mots clés
travaux publics • differentes categories de dommages • dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics • propriété • condamnation • préjudice • rapport • recevabilité • requête • sinistre

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    92LY00520
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007455519
  • Rapporteur : Mlle PAYET
  • Rapporteur public :
    Mme HAELVOET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1992, la requête présentée pour la S.N.C.F. dont le siège social est ... par la S.C.P. PIOT-MOUNY-JEANTET, avocat ; La S.N.C.F. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables résultant de l'inondation de la propriété des consorts Y... et a mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 5 000 francs allouée au titre de l'article L.8-1 du code ; 2°) de la décharger de ladite condamnation et de mettre les dépens à la charge des consorts Y... ; à titre tout à fait subsidiaire de ramener le montant de la condamnation à la somme de 10 902,99 francs toutes taxes comprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - les observations de Me Z... substituant la SCP PIOT MOUNY JEANTET, avocat de la société S.N.C.F., de Me X... substituant la SCP DE BOISSY, avocat de M. Jean Y..., de Mme Germaine Y..., de Mme Marie-Louise Y... et de M. Pierre Y... ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

la S.N.C.F. conteste le jugement en date du 19 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable de la moitié des conséquences dommageables résultant de l'inondation de la propriété des consorts Y... ; Sur la recevabilité de la demande des consorts Y... : Considérant que les actions de plein contentieux à raison d'un dommage de travaux public ne sont soumises ni à l'obligation d'une demande préalable, ni à une condition de délai ; qu'en application de ce principe, les consorts Y... ont pu valablement saisir la juridiction administrative du premier degré d'une demande tendant à la réparation de leur préjudice patrimonial et qui doit être interprétée comme une demande principale distincte de celle de la société Y..., laquelle ne visait qu'au dédommagement de ses pertes de matériels et de matériaux ; que la circonstance que le tribunal administratif ne l'ait pas enregistrée sous un numéro distinct ne fait pas obstacle à sa recevabilité ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que dans la nuit du 13 au 14 mai 1988, à la suite de violentes précipitations qui se sont abattues sur le territoire de la commune de Cusset, le collecteur secondaire qui traverse la propriété des consorts Y... et qui assure le drainage des eaux de ruissellement dérivées du réseau d'évacuation de la voie ferrée, n'a pas rempli son office ; qu'il s'en est suivi une inondation qui provoqua l'effondrement sur une vingtaine de mètres du mur de soutènement de la propriété des consorts Y... ; que par sa configuration et sa destination, cette conduite présente le caractère d'un ouvrage public à l'égard duquel les intéressés ont la qualité de tiers ; qu'il suit de là que la responsabilité de la SNCF est en principe engagée sans faute, le requérant établissant un préjudice en lien avec l'ouvrage public dont s'agit ; Considérant, en premier lieu, qu'à supposer même que les précipitations qui se sont produites entre les 13 et 14 mai 1988 aient revêtu une force particulière, il n'est pas établi qu'elles étaient imprévisibles et ne présentaient dès lors pas un caractère de force majeure ; Considérant, en second lieu que, par des travaux antérieurs sur la conduite incriminée, les consorts Y... en ont modifié l'architecture, adoptant un parti technique critiquable en ce que les buses mises en place pour remplacer le canal à ciel ouvert étaient d'un diamètre insuffisant et non raccordées à l'aqueduc principal ; qu'à cet égard, le moyen tiré de ce que les plans de ces travaux auraient reçu l'approbation de la direction départementale de l'équipement, est inopérant ; que cette modification, qui ne répondait manifestement pas aux règles de l'art et dont il n'est pas établi qu'elle aurait été réalisée avec l'accord de la S.N.C.F., doit être regardée comme ayant concouru pour une part à la réalisation du sinistre ; que cette faute des victimes est de nature à atténuer la responsabilité de la SNCF dont il sera fait une juste appréciation en la limitant au quart des conséquences dommageables de l'inondation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNCF n'est que partiellement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé que sa responsabilité était engagée à raison de la moitié des dommages causés par le sinistre dont s'agit ; Sur le préjudice : Considérant que les consorts Y... ne remettent pas en cause l'évaluation faite par l'expert du coût de la reconstruction du mur de clôture de leur propriété, soit 36 341,63 francs ; que si, de son côté, la SNCF demande que la condamnation soit limitée à 10 902,99 francs toutes taxes comprises pour tenir compte de la vétusté du mur, elle ne produit à cet égard aucun élément de nature à justifier ladite somme ; qu'en conséquence, il n'y a lieu de réviser le montant de l'indemnité qu'à concurrence du partage de responsabilité tel qu'il est mentionné ci-dessus ; qu'il s'ensuit que l'indemnité mise à la charge de la SNCF doit de ce fait être ramenée à 18 171 francs ; Sur les dommages et intérêts : Considérant que les consorts Y... ne justifient pas d'un préjudice distinct de celui résultant de l'effondrement du mur de clôture pour lequel une indemnité leur est allouée ; que leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 10 000 francs ne peut dès lors qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de sommes non comprises dans les dépens : Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à la SNCF une somme au titre des dispositions qui précèdent ; Considérant que les consorts Y... sont la partie perdante dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que la SNCF soit condamnée à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés en appel doit, en conséquence, être rejetée comme doit être rejetée leur demande au titre des frais de sommation et de constats d'huissier, dès lors que les premiers juges leur ont alloué une somme de 5 000 francs au titre des dépens ;

Article 1er

: La part de responsabilité mise à la charge de la SNCF par le jugement en date du 19 mars 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est ramenée au quart des conséquences dommageables de l'inondation subie par la propriété des consorts Y.... Article 2 : La somme que par l'article 3 du jugement du 19 mars 1992 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la SNCF à payer aux consorts Y..., est ramenée à 18 171 francs. Article 3 : Le jugement du 19 mars 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête ensemble les conclusions de l'appel incident des consorts Y... sont rejetés.