Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 mai 2017, 16-17.665

Mots clés
société • procès-verbal • production • retractation • requête • remise • transmission • pourvoi • qualification • siège • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 mai 2017
Cour d'appel de Paris
1 mars 2016
Cour d'appel de Paris Pôle 1 - Chambre 3
1 mars 2016
Tribunal de grande instance de Paris
25 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-17.665
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 25 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C200614
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034706918
  • Identifiant Judilibre :5fd903fb33d4cb9b485a40b5
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° H 16-17.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société Dix-huit production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Alexandre X..., domicilié [...] , 3°/ M. Thomas Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Nicolas Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt (RG n° 14/19710) rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Vii, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme kermina..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Dix-huit production, de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Vii, l'avis de Mme Vassallo.. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 1er mars 2016), que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société Vii a obtenu sur sa requête la désignation d'un huissier de justice chargé d'effectuer diverses investigations dans les locaux de la société Dix-Huit Production, dirigée par M. Z..., et aux domiciles de MM. X... et Y..., ses anciens salariés ; que la société Dix-Huit Production et MM. X..., Y... et Z... ont interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté leur demande de rétractation ;

Attendu que la société Dix-Huit Production et MM. X..., Y... et Z... font grief à

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation ;

Mais attendu

qu'à supposer même que l'huissier de justice n'ait pas exécuté sa mission dans les conditions définies par l'ordonnance sur requête, cette circonstance ne permet pas de justifier sa rétractation ; que par ces motifs de pur droit substitués aux motifs critiqués après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dix-Huit Production et MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dix-Huit Production et de MM. X..., Y... et Z... ; les condamne à payer à la société Vii la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Dix-Huit Production et MM. X..., Y... et Z... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Paris le 7 février 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « 2 - sur la remise du procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 25 février 2014 ; que considérant que l'ordonnance sur requête du 7 février 2014 prévoit que l'huissier de justice doit conserver les pièces et procès-verbaux jusqu'à justification de l'introduction d'une procédure contradictoire ; que considérant cependant que le procès-verbal du 25 février 2014 dressé par M. C... établit que l'huissier de justice n'a pu procéder à aucune constatation en raison de l'impossibilité de rencontrer le représentant de la S.A.S. Dix-Huit Production et de pénétrer sur les lieux d'exploitation de cette société ou à son siège ; que de même l'attitude de M. Y..., qui s'est opposé à la consultation de sa messagerie gmail personnelle, de son ordinateur et qui a déclaré n'avoir aucun lien avec la SAS Dix-Huit Production, l'a conduite à se retirer après avoir constaté l'impossibilité de poursuivre sa mission ; que dès lors la transmission à la société Vii d'un procès-verbal de carence ne comprenant aucun élément autre que ceux justifiant la carence et auquel n'était jointe aucune pièce, n'est pas irrégulière » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur le bien-fondé de la demande de rétractation de l'ordonnance du 7 février 2014 ; ( ) sur la remise du procès-verbal dressé par l'huissier le 25 février 2014 ; que l'huissier n'a pas commis d'erreur en remettant à la société Vii ledit procès-verbal qui ne contient aucune pièce, aucun élément autre que ceux justifiant la carence ou « l'impossibilité de faire prospérer sa mission » ; qu'il en résulte qu'aucune constatation n'a été opérée et aucune des missions de l'ordonnance n'a pu être réalisée, l'huissier n'ayant pu pénétrer dans les locaux de la société ni au domicile de M. Y..., et M. X... ; que l'huissier souligne d'ailleurs à juste titre qu'elle était dans l'obligation de dresser un procès-verbal de carence à peine d'engager sa responsabilité » ; 1°/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même rappelé que « l'ordonnance sur requête du 7 février 2014 prévoyait que l'huissier de justice devait conserver les pièces et procès-verbaux jusqu'à justification de l'introduction d'une procédure contradictoire » ; qu'en jugeant pourtant que la remise du procès-verbal dressé par l'huissier le 25 février 2014 à la société Vii était régulière sans avoir au préalable constaté l'ouverture d'une procédure contradictoire, la cour d'appel a méconnu les termes de l'ordonnance précitée et violé les articles 145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la transmission d'un « procès-verbal de carence » sans s'expliquer, comme elle y était expressément invitée par les exposants, sur la présence dans ce procès-verbal d'un certains nombre de mentions et d'appréciation contestées de nature à remettre en cause cette qualification, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.