INPI, 2 avril 2010, 09-0923

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • service • spectacles • produits • production • publicité • tiers • transmission • propriété • publication • risque • presse • représentation • provision • société • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0923
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : RESERVOIR WEB ; RESERVOIR FILMS
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3608716 ; 3616986
  • Parties : JEAN-LUC D / MARIAPIA DE V

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-0923 / HT 02/04/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame M de VIVO a déposé, le 10 décembre 2008, la demande d'enregistrementn° 08 3 616 986 portant sur le signe verbal RESERVO IR FILMS. Le 13 mars 2009, Monsieur Jean-Luc DELARUE, agissant au nom et pour le compte de la société RESERVOIR WEB en cours de formation, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la demande d’enregistrement de marque verbale RESERVOIR WEB, déposée le 31 octobre 2008 sous le n°08 3 608 716. A l'appui de son opposition, l’opposant fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, l’opposant fait valoir que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L’opposant fait valoir que le risque de confusion entre les signes est accentué par l’identité et la similarité des produits et services désignés. L'opposition a été notifiée à la déposante le 18 mars 2009 sous le numéro09-0923. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement de marque, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de celle-ci. Lors de la reprise, il était précisé à la déposante qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Suite à des demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant six mois, puis a repris. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposant indique former opposition à l’encontre de l’intégralité des produits et services de la demande d’enregistrement contestée ; Que l’opposant vise notamment les « services de télécommunications ; services d'agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; service de communication radiophonique, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatique, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; expédition, transmission de dépêches et de messages ; diffusion de programmes de télévision et plus généralement de programmes multimédias concernant notamment les spectacles vivants ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'information par voie télématique en vue d'obtenir des informations contenues dans des banques de données et banques d'images ; service d'abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, numériques abonnement à un service télématique ; abonnement à une chaîne de télévision », lesquels ne figurent pas dans la demande d’enregistrement contestée ; Qu’ainsi, et suite à la régularisation matérielle de la demande d’enregistrement contestée effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Appareils et instruments nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, le traitement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, caméras, bandes vidéos, disques compacts audio et vidéo, appareils de télévision, antennes ; équipements pour le traitement de l'information, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, logiciels, logiciels de jeux, disquettes souples ; diapositives, appareils de projection et écrans, calculatrices, jumelles (optiques), lunettes (optiques), lunettes solaires, étuis à lunettes, cartes magnétiques : boussoles, sacs destinés à contenir des appareils photos et vidéos. Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles ; services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail des produits suivants : cosmétiques, bougies, supports d'enregistrements magnétiques, disques compacts, vidéo disques, programmes de télévision sous forme de cassette vidéo, logiciels sur tous supports matériels, articles de bijouterie, instruments de musique, papier, produits de l'imprimerie, sacs, à savoir : sac en cuir et imitation cuir, sacs de campeurs, de plage, de voyage, à provision, à roulettes, à dos, cartables. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrement), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services de discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité ; services de revues de presse ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; diffusion d'annonces publicitaires ; mise à jour de documents publicitaires ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; expertise en affaires, renseignements d'affaires ; agences d'information commerciale, démonstration de produits ; organisation d'exposition à but commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; reproduction de documents ; recueil de données dans un fichier central ; opérations promotionnelles. Communications radiophoniques ; diffusion de programmes de télévision et radiophoniques ; émissions radiophoniques, émissions télévisées ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communication par terminaux d'ordinateurs ; diffusion de programmes audiovisuels par ondes, câbles, satellites ; télécommunications ; agences de presse ; agences d'information (nouvelles) ; communications télégraphiques, téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; services de téléconférences ; expédition de dépêches. Divertissement, organisation d'expositions à buts culturels ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéo ; production de films, production de films sur bandes vidéo, montage de bandes vidéo ; reportages photographiques ; informations en matière de divertissement ; production de spectacles ; organisation de spectacles (services d'imprésarios) ; réservation de places de spectacles ; édition et publication de textes (autres que textes publicitaires), d'illustrations, de cassettes audio et vidéo, de disques compacts audio-vidéo, de disques compacts interactifs, de cédéroms, de dévédéroms, de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres qu’à buts publicitaires), y compris électriques et numériques (autres que publicitaires), de supports sonores et/ou visuels, de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; montage de programmes radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels ; production de programmes d'informations, de divertissements radiophoniques et télévisés, de programmes audiovisuels et multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non ; location de films et cassettes y compris de cassettes vidéo, et plus généralement de tous supports sonores et/ou visuels et de supports multimédias (disques interactifs, disques compacts audionumériques à mémoire morte) ; services d'enregistrement de sons (studio d'enregistrement) et services d'enregistrement d'images (filmage) ; location de décors de spectacles ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; location d'accès à un ordinateur pour la manipulation de données ». CONSIDERANT que les « Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrement), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services de discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche, qu’en ne mettant pas les « Appareils et instruments nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, le traitement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, caméras, bandes vidéos, disques compacts audio et vidéo, appareils de télévision, antennes ; équipements pour le traitement de l'information, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, logiciels, logiciels de jeux, disquettes souples ; diapositives, appareils de projection et écrans, calculatrices, jumelles (optiques), lunettes (optiques), lunettes solaires, étuis à lunettes, cartes magnétiques : boussoles, sacs destinés à contenir des appareils photos et vidéos ; services fournis/rendus dans le cadre du commerce de détail des produits suivants : cosmétiques, bougies, supports d'enregistrements magnétiques, disques compacts, vidéo disques, programmes de télévision sous forme de cassette vidéo, logiciels sur tous supports matériels, articles de bijouterie, instruments de musique, papier, produits de l'imprimerie, sacs à savoir : sac en cuir et imitation cuir , sacs de campeurs, de plage, de voyage, à provision, à roulettes, à dos cartables » en relation avec les produits et services de la marque antérieure invoquée, l’opposant ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu’ainsi, aucune identité entre eux n’a été mise en évidence, de même qu’aucun risque de confusion n’a été démontré. CONSIDERANT par conséquent, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal RESERVOIR FILMS, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal RESERVOIR WEB, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé de deux termes ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun la même construction associant le terme RESERVOIR, parfaitement distinctif au regard des produits et services en cause et placé en position d’attaque, à un terme évoquant l’objet des produits et services en cause ou le domaine dans lequel ces derniers sont rendus, à savoir respectivement les films (FILMS) pour le signe contesté et le réseau du Web (WEB) pour la marque antérieure ; Qu’ainsi, il résulte de cette structure commune une même impression d’ensemble, le consommateur étant fondé à croire qu’il existe une affiliation entre ces marques. CONSIDERANT que le signe verbal contesté RESERVOIR FILMS constitue donc l'imitation de la marque antérieure verbale RESERVOIR WEB. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté RESERVOIR FILMS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure verbale RESERVOIR WEB.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 09-0923 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qui concerne les services suivants : « Service de publicité et informations d'affaires ; mise à jour de documentation publicitaire ; service d'aide et de conseil pour l'organisation et la direction des affaires ; consultation en affaires ; service d'affichage, de distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de conseils et d'informations commerciale ; promotion commerciale pour des tiers sous toutes ses formes, et notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; service d'animation commerciale, de promotion des ventes pour des tiers en tous genres et sur tous supports ; travaux de bureau, services d'abonnement pour des tiers à des produits de l'imprimerie et à tous supports d'information, de textes, de sons et/ou d'images, de produits audiovisuels ; gestion de fichiers informatiques, publicité et conseils en affaires commerciales concernant des services télématiques ; organisation d'exposition à buts commerciaux et de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition et de spectacles. Services de divertissement, information en matière de divertissement ; organisation de spectacles ; service d'enregistrement visuels (filmage) sur bandes vidéos, service d'enregistrement sonores (studio d'enregistrement), enregistrement de concerts ; location de bandes vidéos, de films ou de cassettes vidéos ou non, d'enregistrements sonores, montages de bandes vidéo, production de films sur bandes vidéos, service de clubs (divertissement), location de décors de spectacles, services de discothèques, services d'orchestres, organisation d'exposition à buts culturels ; organisation de spectacles (services d'impresarios), de concerts ; production artistique, à savoir, productions de films, de spectacles, de concerts, représentation de spectacles, reportages photographiques, planification de réceptions (divertissement), réservation de places de spectacles, services de studios d'enregistrements ; montage de programmes audiovisuels, programmes radiophoniques ou télévisés ; production de films, de programme de télévision, de programmes audiovisuels et phonographiques ; édition musicale à savoir édition de supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, magnétiques, optiques, bandes vidéo, disques compacts audio et vidéo, logiciels. Edition et publication de textes, d'illustrations et de publications en tous genres et sous toutes les formes (autres que publicitaires) ; rédaction de scénarios ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 616 986 est p artiellement rejetée, pour les services précités. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Héloïse TRICOT Juriste