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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1999, 95-21.605

Mots clés
(sur la 1ère branche) appel civil • intimé • constitution d'avoué • absence • simple lettre à l'avoué de l'appelant • portée • absence de comparution • appel civil • sci • renonciation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 1999
Cour d'appel de Pau (2e Chambre)
11 septembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-21.605
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 654
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (2e Chambre), 11 septembre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007400453
  • Identifiant Judilibre :61372346cd58014677407ae6
  • Rapporteur : M. Laplace
  • Président : Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Kessous

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Geaune Adour, dont le siège est Cap de la Coste, 40800 Aire-sur-Adour, 2 / la société Garage Couralet, dont le siège est Cap de la Coste, 40800 Aire-sur-Adour, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la SCI Geaune Adour et de la société Garage Couralet, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et le dossier de la procédure, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (le Crédit agricole) a financé l'achat par la SCI Geaune Adour (la SCI) d'un terrain, ainsi que la construction d'un bâtiment donné en location par la SCI à la SARL Garage Couralet (la SARL) ; que la SARL ayant cessé de régler les loyers à la SCI, celle-ci n'a pas tenu ses engagements contractuels envers le Crédit agricole qui l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, tant en intérêts que par application d'une clause de déchéance du terme insérée dans l'un des contrats de prêt ; qu'à la suite de pourparlers, le Crédit agricole a consenti à donner mainlevée de l'hypothèque qui grevait une parcelle pour permettre à la SCI de la vendre ; que le prix a été entièrement versé au Crédit agricole ; que les sociétés ont assigné le Crédit agricole ; que la SCI lui a demandé le remboursement correspondant au capital restant dû sur l'un des prêts en soutenant que la banque avait renoncé à la déchéance du terme et les deux sociétés le paiement de dommages-intérêts ; que le Crédit agricole a déclaré appel du jugement qui l'a condamné à restituer une certaine somme à la SCI ; que les deux sociétés n'ont pas comparu devant la cour d'appel, mais ont cependant écrit à l'avoué du Crédit agricole pour l'informer qu'elles mettaient "un terme à la procédure" ; que le Crédit agricole a prétendu, à titre principal, que les sociétés avaient ainsi renoncé à leur action et demandé subsidiairement la réformation du jugement sur la restitution prononcée ;

Sur la première branche du premier moyen

, qui n'est pas nouvelle :

Vu

l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;

Attendu que l'arrêt donne acte

à la SCI et à la SARL de ce qu'elles ont renoncé à toutes leurs prétentions contre le Crédit agricole ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que, n'ayant pas comparu, les intimées n'avaient pu la saisir par conclusions d'appel d'une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de casser l'arrêt sans renvoi, par voie de retranchement, du chef du "donné acte" ;

Sur les autres branches du premier moyen

:

Attendu que la SCI et la SARL reprochent à l'arrêt

d'avoir "de surcroît" déclaré leurs prétentions infondées et d'avoir réformé le jugement entrepris ayant condamné le Crédit agricole au remboursement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, la renonciation à un droit suppose une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; qu'en déduisant néanmoins de deux lettres adressées par la SCI et par la SARL à l'avoué du Crédit agricole mentionnant qu'elles entendaient mettre un terme à la procédure les opposant au Crédit agricole, la renonciation des intéressées au bénéfice de la décision de première instance, alors que ces lettres, qui ne mentionnaient pas si leurs auteurs entendaient abandonner leurs prétentions initiales ou seulement ne pas interjeter appel du jugement qui n'avait accueilli que partiellement leurs demandes, ne pouvaient caractériser une telle renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; d'autre part, en déduisant cette même renonciation de l'absence de comparution de la SCI et de la SARL en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en décidant néanmoins que la Caisse ne pouvait se voir opposer sa renonciation au bénéfice des stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que le Crédit agricole avait mis en demeure les débiteurs, l'arrêt, en retenant, pour fonder sa décision, que la banque pouvait continuer à se prévaloir de la clause de déchéance du terme, a nécessairement écarté le moyen tiré de ce qu'elle aurait renoncé à son application ; Et attendu que l'arrêt étant ainsi justifié, les critiques des deuxième et troisième branches, qui s'en prennent à des motifs erronés mais devenus surabondants, sont inopérantes ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la SCI et la SARL reprochent à l'arrêt

d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en leur donnant acte de ce qu'elles ont renoncé à toutes leurs prétentions contre le Crédit agricole, d'avoir, de surcroît, déclaré ces prétentions infondées et d'avoir réformé le jugement entrepris, ayant condamné le Crédit agricole à leur rembourser la somme de 79 705,32 francs, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la juridiction qui déclare une partie irrecevable en sa demande ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner celle-ci et y répondre au fond ; qu'en rejetant néanmoins au fond les demandes formulées par la SCI et par la SARL, après leur avoir donné acte de ce qu'elles renonçaient à ces demandes, de sorte que celles-ci étaient irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt, qui donne acte à la SCI et à la SARL de ce qu'elles ont renoncé à toutes leurs prétentions contre le Crédit agricole rend inopérante la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné acte à la SCI Geaune Adour et à la SARL Garage Couralet de ce qu'elles ont renoncé à toutes leurs prétentions contre la CRCAM du Sud-Ouest, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi, la cassation étant prononcée par voie de retranchement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Geaune Adour, de la société Garage Couralet et de la CRCAM du Sud-Ouest ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.