Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 28 mai 2002, 99-18.430

Mots clés
société • qualités • résiliation • mandat • pourvoi • redressement • contrat • pouvoir • rapport • siège • indivision • préjudice • réduction • terme • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 mai 2002
Cour d'appel de Rennes (2ème chambre)
7 octobre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-18.430
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (2ème chambre), 7 octobre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007452242
  • Identifiant Judilibre :613723facd58014677410a85
  • Rapporteur : M. Cahart
  • Président : M. TRICOT conseiller
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Bail ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Armoricaine de menuiserie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Christophe X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SA Armoricaine de menuiserie, 3 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judicaire de la SA Armoricaine de menuiserie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bail ouest, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Armoricaine de menuiserie, de M. X..., ès qualités et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 7 octobre 1998), que les sociétés Bail Ouest et Sodelem ont conclu une convention d'indivision portant sur divers équipements de menuiserie, la première de ces sociétés étant nommée gérante de l'indivision ; que les équipements ont été donnés à bail à la Société Armoricaine de menuiserie ; que, celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 2 janvier 1996, la société Bail ouest a déclaré une créance au nom de l'indivision ; que postérieurement à cette déclaration, l'administrateur judiciaire a indiqué qu'il n'optait pas pour la continuation du contrat de bail ; que l'arrêt a rejeté la créance déclarée pour le compte de la société Sodelem et a ramené à 50 000 francs la créance déclarée pour le compte de la société Bail ouest ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

Bail ouest reproche à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable la déclaration de créance qu'elle a effectuée pour le compte de la société Sodelem, alors, selon le moyen, 1 / que le gérant représente les indivisaires en justice dans la mesure de ses pouvoirs et est seulement tenu d'énoncer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure ; qu'en déclarant irrecevable la déclaration de créance effectuée par la société Bail ouest pour le compte de la société Sodelem dans le cadre d'une convention d'indivision entre les deux sociétés, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la société Bail ouest, gérante de l'indivision conventionnelle, et qui avait reçu mandat d'effectuer tous les actes utiles à l'administration du bien indivis, n'était pas, de ce fait, légalement habilitée à représenter en justice la société Sodelem à la date de la déclaration de créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1873-6 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Bail ouest soulignant que l'exigence d'un pouvoir spécial, en matière de déclaration de créance effectuées par un tiers, n'était pas applicable au gérant d'une indivision conventionnelle agissant pour le compte des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement relevé que le mandat donné à la société Bail ouest d'agir en justice contre le locataire défaillant était limité au cas d'une résiliation du bail pour faute du locataire, et que, le bail ayant été résilié en raison du refus de l'administrateur judiciaire d'en poursuivre l'exécution, la société Bail ouest ne pouvait se prévaloir de ce mandat pour effectuer une déclaration de créance, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que la société

Bail ouest reproche à l'arrêt d'avoir admis sa créance pour la somme de 50 000 francs seulement, alors, selon le moyen, 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Bail ouest soutenant que le nombre et le montant des échéances de loyers avaient été déterminés en fonction de l'amortissement de son propre engagement financier, de sorte que la clause pénale calculée sur la base de l'intégralité des loyers restant à échoir jusqu'au terme normal du contrat ne pouvait être diminuée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut que modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier ; qu'en réduisant l'indemnité de résiliation à la somme de 50 000 francs, aux seuls motifs que le locataire avait payé la moitié des échéances de loyers, et que le bailleur avait perçu le montant du prix de revente du matériel, ainsi qu'une indemnité d'assurance, alors que le caractère manifestement excessif de la clause pénale devait d'apprécier par rapport au préjudice subi par le crédit-bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3 / que l'exécution partielle de l'engagement ne peut donner lieu à réduction du montant de la clause pénale, lorsque les parties ont elles-mêmes prévu une diminution de la pénalité, proportionnelle à la durée de l'exécution de l'engagement ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'indemnité de résiliation avait été calculée sur la base des loyers restant à échoir et que le montant du prix de revente du matériel, ainsi que celui d'une indemnité d'assurance avaient été déduits de l'indemnité réclamée ; qu'en minorant néanmoins le montant de la clause pénale, le cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1152 et 1231 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé qu'eu égard aux sommes perçues lors de la revente du matériel et reçues de l'assureur, ainsi qu'au versement effectif de la moitié des loyers, le montant de l'indemnité de résiliation réclamé était manifestement excessif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bail ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bail ouest à payer M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.