INPI, 5 décembre 2014, 2014-2734

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • règlement • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-2734
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LANZOR ; LAZOR
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 1543134 ; 1198612
  • Parties : AVENTIS PHARMA SA / EGIS GYOGYSZERGYAR NYILVANOSAN MÜKÖDÖ RESZVENYTARSASAG PUBLIC LIMITED COMPANY

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-2734 / JLJ 05/12/2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société EGIS GYÓGYSZERGYÁR NYILVÁNOSAN MŰKÖDŐ RÉSZVÉNYTÁRSASÁG (société de droit hongrois) est titulaire de l’enregistrement international n° 1 198 612, portant sur la marque verbale LAZOR enregistrée le 22 janvier 2014 et désignant la France. Le 12 juin 2014, la société AVENTIS PHARMA SA a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale LANZOR, renouvelée en dernier lieu par déclaration du 3 juillet 2009 sous le n°1 543 134, dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques, le 15 mai 2001 sous le n°323671. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société AVENTIS PHARMA SA fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Il sera perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également le fait que la marque antérieure est « …bien connue des professionnels de santé et des consommateurs visés par les produits en cause ». L’opposition a été adressée à l’OMPI le 10 juillet 2014 pour qu’elle la transmette sans retard à l’Administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission. Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Préparations pharmaceutiques à usage humain ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ». CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée désigne des produits identiques à certains produits de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement internationale contestée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination LAZOR, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination LANZOR, présentée en lettres majuscules d’imprimeries droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure sont tous deux constitués d’un seul élément verbal ; Que visuellement, les termes LAZOR et LANZOR sont de longueur proche (respectivement composés de 5 et 6 lettres) dont 5 sont identiques (L, A, Z, O et R) placées dans le même ordre, ce qui leur confère une physionomie des plus proche ; Que phonétiquement, les termes LAZOR et LANZOR ont chacun deux syllabes et possèdent les mêmes sonorités en finale ([zor]) et des sonorités proches en attaque ([la] / [lan]) ; Qu’ils différent par la présence de la lettre N en troisième position de la marque antérieure ; Que toutefois, cette différence n’est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes qui restent dominés par les mêmes successions de lettres et de sonorités pour former la séquence LA/ZOR, la présence de la lettre N au sein de la marque antérieure constituant une différence peu perceptible d’un point de vue visuel et phonétique dès lors qu’elle est située au milieu de la marque antérieure ; Que ces ressemblances sont accentuées par la présence de la lettre Z commune au deux signes, peu usuelle en français ; Qu’il résulte des ressemblances visuelles et phonétiques précitées une impression d’ensemble commune entre les signes. CONSIDERANT qu’ainsi, la dénomination contestée LAZOR constitue l’imitation de la marque antérieure LANZOR. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, la dénomination LAZOR ne peut pas bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LANZOR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international n°1 198 612 est refusée. Jean-Loup JAUMARD, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de Groupe