Conseil d'État, 2ème Chambre, 11 mai 2023, 463279

Mots clés
pourvoi • renvoi • société • pouvoir • rapport • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
11 mai 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 février 2022
Tribunal administratif de Bordeaux
16 juin 2021
Cour administrative d'appel de Bordeaux
2 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    463279
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2023:463279.20230511
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000047541880
  • Rapporteur : M. Hadrien Tissandier
  • Rapporteur public :
    M. Clément Malverti
  • Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100970 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21BX03502 du 16 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 2 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 27 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de M. B... en première instance et en appel. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 2 décembre 2020 la préfète de la Gironde a refusé de renouveler le titre de séjour que M. B... avait obtenu sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 février 2022, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'une part, annulé ce jugement et l'arrêté du 2 décembre 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 3. Pour annuler le refus du préfet, les juges d'appel n'ont pas affirmé, pour estimer que les conditions posées par les dispositions citées ci-dessus étaient remplies, que le traitement dont l'intéressé bénéficiait en France n'était pas disponible en Géorgie, mais ont souverainement estimé, au vu des pièces du dossier qui leur étaient soumis, qu'un traitement approprié n'était pas disponible en Géorgie. Ils n'ont dès lors pas commis l'erreur de droit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer leur reproche par l'unique moyen de son pourvoi, lequel doit, par suite, être rejeté. 4. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi,Texier, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Zribi,Texier, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B....