Conseil d'État, 20 novembre 1987, 54879

Mots clés
travail • licenciement • licenciement pour motif economique • autorisation administrative • obligations incombant a l'autorite administrative • appréciation de la réalité du motif économique • difficultés économiques d'ordre conjoncturel • erreur manifeste d'appréciation

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    54879
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-9 al. 2
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007718758
  • Rapporteur : Fillioud
  • Rapporteur public :
    Mme de Clausade
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Résumé

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Texte intégral

Vu le jugement du 30 juin 1983 au Conseil de Prud'hommes de Nice, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 juillet 1983, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité d'une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant la société ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... de son poste d'attaché de direction ;

Vu l'ordonnance

du 24 octobre 1982, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des difficultés économiques d'ordre conjoncturel invoquées par la société ISOTANCHE à l'appui de sa demande du 16 février 1981, tendant à obtenir l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique, n'était pas établie ; que, dès lors, la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement de M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Article 1er

: La décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a implicitement autorisé la société à responsabilité limitée ISOTANCHE à licencier pour motif économique M. X... est déclarée illégale. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société à responsabilité limitée ISOTANCHE, au greffier en chef du Conseil de prud'hommes de Nice et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.