Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 18 juillet 2023, 2001311

Mots clés
préjudice • rapport • remboursement • emploi • réparation • requête • tiers • absence • recours • salaire • société • solde • soutenir • subsidiaire • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2001311
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Goupillier
  • Avocat(s) : COUBRIS, COURTOIS & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2020 et le 20 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 19 septembre 2022, 12 octobre 2022, 4 novembre 2022 et 1er juin 2023, Mme G A épouse F et M. C F, représentés par Me Coubris, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme F la somme de 1 201 014,14 euros et à M. F la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de la prise en charge fautive I F par l'hôpital Béclère à Clamart (92) dans les suites de son accouchement du 11 avril 2007 ; 2°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'AP-HP est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Béclère à Clamart (92) a commis une faute en ne prenant en charge qu'avec retard la rétention aigüe d'urine dont a souffert Mme F dans les suites de son accouchement du 11 avril 2007 en omettant notamment de mettre en place une sonde urinaire à demeure au plus tard immédiatement après l'accouchement et de lui prescrire un alpha bloquant ; - cette faute a été à l'origine d'un claquage vésical l'empêchant de retrouver spontanément les mictions et l'obligeant à des auto-sondages à vie ; - aucun état antérieur n'a contribué à la survenance du dommage ; - l'AP-HP doit être condamnée à verser à Mme F les sommes suivantes : . 400 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles ; . 48 928,74 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne temporaires ; . 80 184,83 euros au titre de ses pertes de gains professionnels actuels ; . 17 490 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; . 12 000 euros au titre des souffrances endurées ; . 97 870,40 euros au titre des dépenses de santé futures ; . 80 522,61 euros au titre de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne ; . 689 017,56 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ; . 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; . 46 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; . 8 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; . 20 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; . 20 000 euros au titre de son préjudice d'établissement ; - l'AP-HP doit être condamnée à verser à M. F les sommes suivantes : . 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; . 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, l'AP-HP conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise avant-dire droit notamment confiée à un expert pharmacologue, et à titre infiniment subsidiaire à ce que les sommes réclamées par M. et Mme F pour la réparation de leurs préjudices soient ramenées à de plus justes proportions. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondés dès lors que : - l'AP-HP n'a pas commis de faute dans la prise en charge I F ; la mise en place une sonde urinaire à demeure n'est pas recommandée en cas de rétention aigüe d'urines ; le suivi I F, notamment les mesures des résidus mictionnels, a été réalisé conformément aux règles de l'art ; - l'état antérieur I F, et notamment les traitements dont elle bénéficiait pour ses affections psychiatriques ainsi que son diabète gestationnel, ont contribué à la survenance du dommage ; - le rapport d'expertise des Drs B et D est entaché de lacunes et ne permet pas d'identifier l'ensemble des causes possibles du dommage subi par Mme F dès lors qu'il omet d'analyser l'incidence possible des traitements neuroleptiques et antidépresseurs ; - les demandes indemnitaires I F doivent être ramenées à de plus justes proportions ; - les demandes indemnitaires de M. F doivent être rejetées dès lors que le rapport d'expertise ne retient pas l'existence des préjudices qu'il invoque. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 99 734,33 euros au titre des prestations qu'elle a déjà versées à Mme F en lien avec le dommage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 578 943,87 euros au titre des frais futurs à verser à Mme F en lien avec le dommage au fur et à mesure de leur engagement, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur engagement ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens. Elle soutient que : - elle a dépensé la somme de 72 296,43 euros au titre des pertes de gains professionnels, du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent I F et 27 437,90 euros au titre de dépenses de santé post-consolidation I F en lien avec le dommage ayant résulté de l'accident médical du 11 avril 2007 ; - elle devra exposer dans le futur des frais d'un montant de 405 603,99 euros au titre des pertes de gains professionnels, du préjudice professionnel et du déficit fonctionnel permanent I F et 173 339,88 euros au titre de dépenses de santé futures en lien avec le dommage. Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. Une note en délibéré a été produite le 5 juillet 2023 pour l'AP-HP. Vu - l'ordonnance en date du 30 décembre 2016, par laquelle le juge des référés a désigné le Dr B, chirurgien urologue, et le Dr D, gynécologue obstétricien, en qualité d'experts ; - l'ordonnance en date du 9 septembre 2019 par laquelle les frais et honoraires des experts ont été taxés à la somme totale de 3 120 euros ; - les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport I Moinecourt, rapporteure ; - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public ; - et les observations de Me Grillet, représentant M. et Mme F, et I Mme E, représentant l'AP-HP.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme F, née le 5 mai 1972, a accouché de son deuxième enfant le 11 avril 2007 à l'hôpital Béclère, à Clamart (92), établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Dans les suites de cet accouchement, elle a présenté une rétention urinaire volumineuse qui a causé un claquage vésical. Elle présente depuis lors de troubles urinaires et est contrainte depuis 2012 de procéder à des auto-sondages urinaires quotidiens à vie. Estimant que des fautes commises lors de sa prise en charge par l'hôpital Béclère étaient à l'origine de ce dommage, Mme F a saisi le juge des référés du tribunal qui, par une ordonnance en date du 30 décembre 2016, a confié la réalisation d'une expertise au Dr B, chirurgien urologue, et au Dr D, gynécologue obstétricien. Les experts ont déposé leur rapport au greffe du tribunal le 8 avril 2019. Par un courrier reçu le 27 janvier 2020, M. et Mme F ont demandé à l'AP-HP de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la prise en charge fautive I F par l'hôpital Béclère dans les suites de son accouchement du 11 avril 2007. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. et Mme F demandent à l'AP-HP de les indemniser de ces préjudices. Sur la responsabilité de l'AP-HP : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ()". 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise remis par les Drs B et D, que deux heures après l'accouchement I F le 11 avril 2007, un globe urinaire d'un volume de trois litres a été évacué de la vessie de la parturiente. Peu après, le cahier de soins médicaux I F relevait que sa vessie ne semblait pas vidée, avec un résidu urinaire mesuré à 950 millilitres. Elle a par conséquent, dans les jours suivants, fait l'objet d'un suivi par le personnel de l'établissement avec une mesure des résidus et sondages urinaires toutes les quatre heures les 11, 12 et 13 avril 2007. Ultérieurement, les documents du dossier d'hospitalisation ne font plus mention d'éléments urologiques jusqu'à ses examens de sortie du 20 avril 2007, à l'occasion desquels le dossier médical mentionne qu'aucun problème urinaire n'est retrouvé. Les experts soulignent notamment à cet égard qu'aucune courbe des urines n'a été réalisée, qu'aucun avis urologique n'a été demandé et qu'aucune consultation urologique n'a été proposée à Mme F. Selon les experts, la rétention urinaire aigue constatée chez l'intéressée dans les suites de son accouchement, au regard de l'importance des résidus mesurés, aurait dû donner lieu à la pose d'une sonde urinaire à demeure afin de mettre au repos la vessie. Si l'AP-HP soutient en défense qu'une telle pose de sonde à demeure n'est pas la recommandation en pareil cas, en raison des risques d'infection associés, mais qu'un sondage intermittent doit lui être préféré, il résulte toutefois de l'instruction qu'une sonde à demeure a été posée lors de l'accouchement I F en 2012 dans le même établissement en raison de ces antécédents. Les experts estiment ainsi que l'absence de mise en place d'une telle sonde à demeure le 11 avril 2007 a causé un claquage du muscle vésical de l'intéressée, à l'origine d'une hypotonie complète, ayant conduit à une absence de miction spontanée. En outre, le suivi des résidus urinaires par l'établissement lors de l'hospitalisation est qualifié d'" anarchique " par les experts, qui déplorent que la patiente ait pu rentrer à domicile sans être adressée à un urologue. Ainsi, Mme F est fondée à soutenir que la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée à raison des fautes commises lors de sa prise en charge à l'hôpital Béclère entre le 11 et le 20 avril 2007, tenant à l'omission de lui poser une sonde à demeure en dépit de résidus urinaires volumineux, à une absence de suivi rigoureux de ses résidus mictionnels tout au long de son hospitalisation, et à l'absence de recueil de l'avis d'un urologue ou de proposition à Mme F d'une consultation en urologie. 4. L'AP-HP fait valoir en défense que l'état antérieur I F, et notamment les traitements dont elle bénéficiait pour ses affections psychiatriques ainsi que son diabète gestationnel mal équilibré, ont contribué à la survenance du dommage. Toutefois, à supposer même que ses traitements et cette pathologie aient pu favoriser la survenance d'une rétention urinaire aigue chez Mme F lors de son accouchement du 11 avril 2007, ces circonstances demeurent sans incidence sur la nécessité relevée par les experts de mise en place d'une sonde à demeure, d'un suivi rigoureux des résidus et de la prise d'un avis urologique qu'imposait, selon eux, cette rétention, et qui n'ont pas été réalisés. 5. Il résulte de ce qui précède que les fautes commises par l'hôpital Béclère dans la prise en charge I F dans les suites de son accouchement du 11 avril 2007 sont à l'origine directe et certaine de son claquage vésical, de ses troubles mictionnels et de la nécessité en résultant pour elle de pratiquer des auto-sondages pour le reste de sa vie. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une contre-expertise. Mme F est fondée à soutenir que la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée au titre des préjudices qu'elle a subis en raison de ces manquements. Sur les préjudices subis par Mme F : En ce qui concerne les préjudices temporaires : 6. Il résulte du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas contredites sur ce point, que la date de consolidation de l'état de santé I F peut être fixée au 6 novembre 2013, date à laquelle elle a été éduquée aux auto-sondages par l'hôpital de Garches. S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 7. Mme F réclame le remboursement de dépenses de consultation d'une psychologue de septembre à novembre 2013, pour un montant total de 400 euros. Il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise, que Mme F souffrait déjà de troubles anxio-dépressifs antérieurement à son accouchement de 2007, pour lesquels elle bénéficiait alors déjà d'un traitement médical lourd. Il en résulte qu'en dépit des souffrances psychologiques qu'ont pu occasionner l'accident médical, dont la réparation est assurée par l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées, il n'existe pas de lien direct et certain entre le dommage et la nécessité pour Mme F de consulter un psychologue. Par conséquent, la demande I F formulée à ce titre sera rejetée. Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 8. Mme F, mère de trois enfants nés en 2001, 2007 et 2012, soutient que la nécessité dans laquelle elle se trouve, en raison de l'accident litigieux, de procéder à des auto-sondages urinaires réguliers, la met dans l'incapacité de conduire ses enfants à l'école et de les en ramener. Elle demande à ce titre l'octroi d'une indemnité de 48 928,27 euros pour une assistance de deux heures quotidiennes entre le 11 avril 2007 et le 6 novembre 2013. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si l'intéressée est contrainte de réaliser des auto-sondages quotidiens à hauteur de cinq à six par jour depuis le 6 novembre 2013, que tel n'était pas le cas au cours de la période antérieure à cette date. Dans ces conditions, la demande I F tendant à ce que lui soit allouée une indemnité au titre de frais temporaires d'assistance par une tierce personne doit être rejetée. Quant aux pertes de gains professionnels : 9. Mme F soutient qu'elle a été contrainte de cesser toute activité professionnelle à partir de 2008 en raison de la nécessité de se sonder régulièrement dans des conditions d'hygiène satisfaisante, ce qui l'aurait mise dans l'impossibilité d'exercer son emploi comportant de nombreuses réunions et de se rendre en déplacement à l'international. Selon le rapport d'expertise, Mme F se serait trouvée en incapacité temporaire de travail du 11 janvier 2008, fin de son congé parental, au 1er juin 2009. Toutefois, il résulte du certificat de travail de la société Sergent Major produit par Mme F qu'elle a été salariée de cette société jusqu'au 25 février 2010, qu'elle a suivi une formation en présentiel de costumière du 5 janvier au 3 juillet 2009, qu'elle a déclaré des revenus salariaux ou assimilés de 8 536 euros en 2008, 13 715 euros en 2009, 15 116 euros en 2010, 18 571 euros en 2011 et 19 064 euros en 2012 dont il n'a pas été possible de déterminer l'origine en totalité, en dépit de mesures d'instruction diligentées en ce sens. Ainsi, Mme F n'établit pas qu'elle était dans l'incapacité de travailler ni qu'elle a dû cesser son activité professionnelle en 2008 en conséquence du dommage. S'agissant de la nécessité de s'auto sonder régulièrement, qui serait selon la requérante à l'origine de l'impossibilité pour elle de travailler à partir de 2008, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette nécessité, qui n'est au demeurant apparue que le 6 novembre 2013, a rendu Mme F inapte à tout emploi, ni qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre l'exercice de toute activité professionnelle alors qu'elle était âgée de trente-cinq ans à la date du dommage et disposait de qualifications, du fait de son brevet de technicien supérieur d'industries des matériaux souples obtenu en 1999 et de formations complémentaires, notamment celle suivie de costumière en 2009. Dans ces conditions, il n'est pas établi de lien direct et certain entre l'accident médical litigieux et l'interruption alléguée de toute activité professionnelle par Mme F après le 11 janvier 2008. La demande indemnitaire I F au titre de ses pertes de gains professionnels avant consolidation doit donc être rejetée. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 10. Mme F demande la somme de 17 490 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire entre le 11 avril 2007 et le 6 novembre 2013. Sur la période considérée, les experts ont estimé que le déficit fonctionnel temporaire I F en lien avec le dommage a été de 25 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme 9 500 euros. Quant aux souffrances endurées : 11. Les souffrances endurées par Mme F avant consolidation, imputables à la faute de l'AP-HP, ont été fixées par les experts à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 500 euros. En ce qui concerne les préjudices permanents : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé : 12. Mme F demande le remboursement de ses frais de consultation d'un psychologue postérieurement au 6 novembre 2013. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, compte tenu du contexte psychologique de l'intéressée, le lien de causalité entre le dommage et les dépenses de consultation I F n'est pas établi. La demande I F au titre des dépenses de santé après consolidation doit donc être rejetée. Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 13. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme F doit procéder à cinq à six auto-sondages par jour depuis le 6 novembre 2013, à raison par conséquent d'un sondage toutes les quatre heures. Dans ces conditions, et alors qu'aucune circonstance particulière n'est évoquée, il n'est nullement établi que l'intéressée serait dans l'incapacité de conduire ses enfants dans leurs écoles respectives et de les en ramener, lieux de scolarisation dont les localisations par rapport au domicile familial ne sont au demeurant pas précisées. La réalité du besoin I F d'une assistance non spécialisée par une tierce personne après la consolidation de son état de santé n'étant pas établie, sa demande d'indemnisation à ce titre doit être rejetée. Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 14. Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ". Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. 15. Pour se conformer aux règles énoncées ci-dessus, il appartient aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par la victime en raison des fautes commises par le centre hospitalier entraîne des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement d'une pension d'invalidité. Pour déterminer dans quelle mesure ces préjudices sont réparés par la pension, il y a lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension. Dès lors qu'il a été définitivement jugé que les fautes commises par le centre hospitalier engageaient son entière responsabilité, le montant intégral des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle doit être mis à sa charge et la victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par la pension, évaluée, le solde étant versé à la caisse. 16. Ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, il ne résulte pas de l'instruction que les troubles urinaires développés par Mme F l'ont rendue inapte à tout emploi à partir de 2007. Toutefois, il résulte également de l'instruction que ces troubles, et notamment la nécessité de pratiquer des auto-sondages urinaires toutes les quatre heures à partir du 6 novembre 2013, ont eu un retentissement sur son activité professionnelle en raison de l'impossibilité de reprendre son emploi de modéliste industriel impliquant des déplacements, notamment à l'étranger et l'ont contrainte à se réorienter en suivant, notamment, une formation de costumière en 2009. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que les troubles dont souffre l'intéressée sont à l'origine d'une dévalorisation sur le marché du travail et réduisent ses chances de retrouver une activité professionnelle équivalente à celle qu'elle exerçait auparavant. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire une juste appréciation de l'incidence professionnelle subie par Mme F à ce titre en l'évaluant à la somme de 20 000 euros. 17. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme F perçoit une pension d'invalidité depuis le 25 février 2014 d'un montant annuel approximatif de 12 000 euros. Dans ces conditions, et en application des principes rappelés ci-dessus aux points 14 et 15, l'incidence professionnelle subie par la requérante doit être regardée comme ayant été intégralement réparée par les arrérages échus de cette pension. Sa demande d'indemnisation à ce titre doit dès lors être rejetée. Quant au déficit fonctionnel permanent : 18. En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent I F en lien avec le dommage a été évalué à 20 % par les experts. Dans ces conditions, en tenant compte de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 35 000 euros. Quant au préjudice d'agrément : 19. Le préjudice d'agrément est le préjudice spécifique lié à la possibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu'elle justifie avoir pratiqué avant la réalisation du dommage. 20. Mme F soutient que l'accident médical survenu en 2007 l'empêche de pratiquer ses activités sportives habituelles telles que la course à pied, la marche et la natation et produit une attestation de ses parents affirmant qu'elle pratiquait le jujitsu, le ski et se rendait régulièrement dans des parcs d'attraction. Toutefois, en l'absence de justificatifs d'une activité sportive ou de loisirs spécifiquement pratiquée par la requérante avant le dommage, elle n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent. Par suite, elle ne saurait obtenir aucune indemnisation à ce titre. Quant au préjudice sexuel : 21. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que Mme F souffre d'une perte de libido en raison notamment de la nécessité des sondages en lien avec le dommage. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. Quant au préjudice d'établissement : 22. Mme F soutient qu'elle a subi un préjudice d'établissement dès lors qu'elle désirait intensément un quatrième enfant et que ce projet a été empêché par l'accident médical de 2007. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'une nouvelle grossesse n'était pas formellement contre-indiquée en raison du dommage, celle-ci ayant d'ailleurs accouché de son troisième enfant en 2012. En l'absence de précisions plus circonstanciées, le lien de causalité entre le dommage et le préjudice d'établissement invoqué ne peut être regardé comme établi. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande formulée à ce titre par Mme F. 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser la somme de 49 000 euros à Mme F. Sur les préjudices subis par M. F : 24. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. F en raison des souffrances de son épouse en lien avec le dommage en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 25. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel subi par M. F en raison de la baisse de libido reconnue du couple en lien avec le dommage en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 26. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser la somme de 2 000 euros à M. F. Sur les demandes de la CPAM de Paris : 27. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. En ce qui concerne les dépenses de santé : S'agissant des frais de santé engagés jusqu'au 21 septembre 2019 : 28. En premier lieu, la CPAM de Paris ne fait pas état de dépenses de santé en lien avec le dommage avant consolidation, entre le 11 avril 2007 et le 6 novembre 2013. 29. En second lieu, la CPAM de Paris soutient qu'elle a pris à sa charge la somme de 27 437,50 euros de frais de d'appareillage pour la période comprise entre le 12 avril 2014 et le 21 septembre 2019. Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la CPAM de Paris que ces frais sont en lien avec le dommage résultant de la prise en charge I F par l'hôpital Béclère. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 27 437,50 euros à ce titre. S'agissant des frais de santé engagés après le 21 septembre 2019 : 30. Il résulte de l'instruction et en particulier des débours et de l'attestation d'imputabilité versés par la CPAM de Paris à l'instance, que cette dernière justifie également avoir dû exposer des frais médicaux et d'appareillage après la date du 21 septembre 2019 et devoir s'en acquitter à l'avenir, compte tenu des troubles de la requérante et des auto sondages à vie qu'elle devra pratiquer plusieurs fois par jour, et en produit une estimation prévisionnelle s'élevant à 405 603,99 euros. Il y a lieu de lui en allouer, dans la limite de ce montant, le remboursement sur justificatifs à mesure de leur engagement. En ce qui concerne la pension d'invalidité : 31. La CPAM de Paris demande une somme de 72 296,43 euros au titre des arrérages échus de pension d'invalidité entre le 25 février 2014 et le 31 janvier 2020 et un capital de 173 339,88 euros au titre des montants à échoir. Les demandes I F au titre de ses pertes de gains professionnel ayant été rejetées, elle doit être regardée comme n'ayant perçu aucun montant à ce titre de la part de la CPAM de Paris dont la demande à ce titre doit, dès lors être rejetée. Si le présent jugement retient, au point 16 que l'AP-HP doit indemniser le préjudice subi par Mme F au titre de l'incidence professionnelle à hauteur de 20 000 euros, ce préjudice, ainsi qu'il a été dit au point 17, a été intégralement réparé par la pension d'invalidité dont l'intéressée est bénéficiaire depuis le 25 février 2014. Dans ces conditions, la CPAM de Paris est fondée à obtenir le remboursement de la pension d'invalidité versée à Mme F dans la limite de la somme de 20 000 euros. 32. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser à la CPAM de Paris la somme de 47 437,50 euros et à lui rembourser les frais de santé futurs en lien avec le dommage sur justificatifs dans la limite de 405 603,99 euros. En ce qui concerne les intérêts : 33. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343 2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 34. La CPAM de Paris a droit au versement des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, date d'enregistrement de sa première demande devant le tribunal, sur la somme allouée par le présent jugement à hauteur de 47 437,50 euros au titre des dépenses de santé engagées avant le 21 septembre 2019 et sur les frais de santé engagés après le 21 septembre 2019 sur justificatifs, dans la limite de 405 603,99 euros, à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement. En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 35. Aux termes des dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe respectivement à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 36. La CPAM de Paris demande la condamnation de l'AP-HP au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions. L'AP-HP doit dès lors être condamnée à lui verser la somme de 1 162 euros. Sur la déclaration de jugement commun à la CPAM de Paris : 37. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. 38. La CPAM de Paris, qui a régulièrement été mise en cause, n'est pas un tiers à la présente instance. Les conclusions de M. et Mme F tendant à ce que cette caisse soit appelée en déclaration de jugement commun doivent par conséquent être rejetées. Sur les dépens : 39. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 40. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif et taxés à la somme de 3 120 euros à la charge de l'AP-HP. Sur les frais liés au litige : 41. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme F et la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM de Paris, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1 : L'AP-HP versera à Mme F la somme de 49 000 euros. Article 2 : L'AP-HP versera à M. F la somme de 2 000 euros. Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM de Paris la somme de 47 437,50 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020. Article 4 : L'AP-HP est condamnée à rembourser à la CPAM de Paris les dépenses de santé exposées après le 21 septembre 2019 à raison du dommage subi par Mme F, sur justificatifs à mesure de leur engagement, dans les conditions prévues au point 30 du présent jugement. Ces dépenses portent intérêts au taux légal à compter de leur date d'échéance respective et jusqu'à leur paiement. Article 5 : L'AP-HP versera la somme de 1 162 euros à la CPAM de Paris sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Article 6 : Les frais d'expertise d'un montant de 3 120 euros sont mis à la charge de l'AP-HP. Article 7 : L'AP-HP versera la somme de 1 000 euros à la CPAM de Paris et la somme de 1 500 euros à M. et Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H, à M. C F, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère, Et Mme Moinecourt, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. La rapporteure, signé L. Moinecourt La présidente, signé E. CoblenceLa greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.