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INPI, 20 octobre 2021, OP 21-1638

Mots clés
produits • société • risque • propriété • terme • vente • tiers • animaux • production • saisie • substitution • rapport • règlement • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-1638
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FARMYPLACE ; FARMI
  • Classification pour les marques : CL9 ; CL35 ; CL42 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4724263 ; 4352456
  • Parties : SOUFFLET AGRICULTURE SAS / AGRICONOMIE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 21-1638 20/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société AGRICONOMIE SAS a déposé le 22 janvier 2021 la demande d’enregistrement n° 21 4 724263 portant sur le signe verbal FARMYPLACE. Le 12 avril 2021, la société SOUFFLET AGRICULTURE (Société par Actions Simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française FARMI, déposée le 6 avril 2017, et enregistrée sous le n°17 4 352456. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 2

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; gestion des affaires commerciales; optimisation du trafic pour des sites internet; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture; services vétérinaires; jardinage; services de jardiniers-paysagistes ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « logiciels et progiciels enregistrés ; Aide à la gestion et au développement des affaires d'exploitations agricoles, viticoles ; recueil, saisie, systématisation, traitement et gestion de données dans un fichier central ; gestion et compilation de bases de données ; mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; gestion administrative d'achats de produits et/ou de services en ligne sur le réseau Internet ; Mise à disposition de forums de discussion sur Internet ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; transmission de données en flux contenu ; Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement de logiciels ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; Services d'informations agricoles et commerciales permettant aux agriculteurs d'orienter leurs choix en matière de production (assolement, conduite des cultures et des animaux) ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les « logiciels (programmes enregistrés) ; gestion des affaires commerciales; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 3 logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage; services de jardiniers- paysagistes» de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En revanche, les services d’« optimisation du trafic pour des sites internet » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent une prestation consistant à optimiser le positionnement de sites web sur les moteurs de recherche, n’appartiennent pas à la catégorie générale des services de « gestion administrative d'achats de produits et/ou de services en ligne sur le réseau Internet » de la marque antérieure, qui s’entendent de l’ensemble des processus permettant de se procurer en ligne l’ensemble des biens ou services nécessaires au bon déroulement de l’activité d’une entreprise. Les services précités de la demande d’enregistrement contestée ne constituent pas davantage la catégorie générale à laquelle appartiennent les services de « mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services » de la marque antérieure, qui s’entendent de la mise à disposition d’espaces virtuels sur Internet pour la vente/achat de produits et services. En outre, les services d’« optimisation du trafic pour des sites internet » de la demande d’enregistrement contestée, tels que définis précédemment, ne présentent pas non plus les mêmes nature, objet et destination que les services de « gestion administrative d'achats de produits et/ou de services en ligne sur le réseau Internet ; mise à disposition d'espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services » de la marque antérieure, tels que définis précédemment. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel l’ensemble de ces services seraient similaires car lié au domaine de l’informatique et de l’Internet, et notamment par le fait que tous ces services utiliseraient « la technologie informatique en vue d’améliorer la consultation des sites internet » ; en effet, retenir un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux un très grand nombre de services alors même qu’ils présenteraient des spécificités propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas dans la présente espèce. Il ne s'agit donc pas de services identiques, ni similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer une origine commune, contrairement aux assertions de la société opposante. Les « services vétérinaires» de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien de complémentarité avec les « services d'informations agricoles et commerciales permettant aux agriculteurs d'orienter leurs choix en matière de production (assolement, conduite des cultures et des animaux) » de la marque antérieure, les premiers n’étant pas réalisés exclusivement et nécessairement par l’intermédiaire des seconds ; en effet, retenir là encore un critère aussi large reviendrait à considérer comme similaires entre eux un très grand nombre de services alors même qu’ils présenteraient des spécificités propres à les distinguer nettement comme c’est le cas dans la présente espèce. Il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer une origine commune, contrairement aux assertions de la société opposante. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal FARMYPLACE, présenté en lettres Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 4 majuscules d’imprimerie droites et noires. La marque antérieure porte sur le signe verbal FARMI, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté, comme la marque antérieure, est composé d’une dénomination unique. Force est de constater que les signes en présence ont en commun un terme très proche, FARMY au sein du signe contesté et FARMI dans la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances phonétiques et visuelles prépondérantes, « la substitution (...) de la lettre « Y » à la lettre « I » ne sera pas perçue sur le plan phonétique puisque ces deux lettres se prononcent de façon identique et sera très peu perceptible sur le plan visuel », comme le relève la société opposante. Ces signes diffèrent par la présence du terme PLACE au sein du signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées ci-dessous. En effet, il n’est pas contesté que les éléments FARMY au sein du signe contesté, et FARMI, constitutif de la marque antérieure, soient distinctifs au regard des produits et services en cause. En outre, au sein du signe contesté, l’élément FARMY présente un caractère essentiel, en raison de du caractère faiblement distinctif du terme PLACE qui le suit, « parfaitement détachable du terme FARMY auquel il est simplement juxtaposé », susceptible d’être perçu comme désignant un lieu et en l'espèce, le lieu de commercialisation des produits et de mise en œuvre des services en cause ; le terme PLACE ne sera donc pas apte à retenir l’attention des consommateurs. Il résulte, tant des ressemblances d'ensemble entre les signes que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, un risque d’association entre les signes pris dans leur ensemble, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. Le signe verbal contesté FARMYPLACE est donc similaire à la marque verbale antérieure FARMI. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et du fort degré de similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 5 CONCLUSION En conséquence, le signe verbal FARMYPLACE ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FARMI.

PAR CES MOTIFS

, DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « logiciels (programmes enregistrés) ; gestion des affaires commerciales; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques; architecture; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciels en tant que services (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l'information; hébergement de serveurs; stockage électronique de données ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; jardinage; services de jardiniers-paysagistes». Article 2 nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
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