Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 25 mai 2022, 21/11287

Mots clés
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée • syndicat • société • sci • résolution • statuer • règlement • saisine • immobilier • pourvoi • renvoi • subsidiaire • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 décembre 2023
Cour d'appel de Paris
25 mai 2022
Cour de cassation
10 septembre 2020
Cour d'appel de Versailles
27 février 2019
Cour de cassation
18 janvier 2018
Cour d'appel de Versailles
13 juin 2016
Tribunal de grande instance de Nanterre
17 octobre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/11287
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 17 octobre 2013
  • Identifiant Judilibre :628f1981ac8a8451aa1cdc66
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2

ARRET

DU 25 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11287 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4D4 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation selon l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n° V 19-17.045) de l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre - 2ème section (RG 18/1818), saisie sur renvoi après Cassation selon l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n° V 16-26.072) de l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la Cour d'appel de Versailles, 4ème Chambre (RG 13/8783) sur appel d'un jugement rendu le 17 octobre 2013 par la 8ème chambre du tribunal de grande instance de Nanterre (RG 11/10685). APPELANTS SYNDICAT PRINCIPAL [Adresse 2] représenté par son syndic bénévole la SCI AUTEUIL [Localité 7], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 321 630 964 C/O SSCI AUTEUIL [Localité 7] [Adresse 1]-[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Laurence GUEGAN GELINET avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 S.C.I.AUTEUIL-[Localité 7] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 321 630 964 [Adresse 1]-[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant : Me Laurence GUEGAN GELINET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 INTIMES Monsieur [T] [G] [Z] né le 24 mars 1949 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1369 Société GROUPE IMMOBILIER EUROPE SARL à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 312 137 961, représentée par son gérant, Monsieur [S] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel BRUDER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1369 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et Madame Nathalie BRET, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Nathalie BRET, Conseillère Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Par acte notarié du 31 mai 1983 portant état descriptif de division et règlement de copropriété, les consorts [L] ont procédé à la division d'un immeuble situé [Adresse 2] et cadastré section AR n° [Cadastre 6] en deux lots : - un lot n° 1, composé d'une parcelle d'une superficie de 170,30 m², située en façade sur une largeur de 7,17 mètres, sur la [Adresse 2] et une profondeur d'environ 24,15 mètres sur laquelle est édifié un bâtiment élevé sur caves, d'un rez~de-chaussée à usage commercial (boutiques) et d'un premier étage à usage d'habitation, grenier au-dessus, partiellement aménagé en habitation, le tout couvert en tuiles, et les 575/1.000èmes du sol de l'ensemble de l'immeuble et des parties communes à tous les copropriétaires ; - un lot n° 2, composé d'une parcelle d'une superficie de 125,70 m², située en prolongement du lot n° 1, d'une profondeur de 18,30 mètres, sur laquelle est édifié un bâtiment élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée et de trois étages d'habitation, le tout couvert en tuiles, et les 425/1.000èmes du sol de l ensemble de l'immeub1e et des parties communes à tous les copropriétaires. Par acte du même jour, le lot n° 1 a été vendu à la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7] et par acte du 19 août 1983, le lot n° 2, l'a été à la société à responsabilité limitée à associé unique Groupe Immobilier Europe (GIE). Par acte notarié du 30 mai 1984, à la requête de la société GIE, un modificatif à l'état descriptif de division a été rédigé aux termes duquel le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12. Par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2011, M. [G] [Z], propriétaire des lots n° 3, 8 et 9, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7], et la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7], en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires a appelé dans la cause la société à responsabilité limitée à associé unique Groupe Immobilier Europe . Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit que le syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale du [Adresse 2] existe, - dit que le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2] et la société Auteuil [Localité 7] ne sont pas recevables à discuter et contester la qualification des parties communes relevant du syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale, ni la répartition des charges concernant les lots n° 3 à 12, - dit que le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2] et la société Auteuil [Localité 7] ne sont pas recevables à solliciter une mesure d'expertise judiciaire pour établir une répartition des charges et un état descriptif de division conformes à la loi du 10 juillet 1965 pour les lots n° 3 à 12, - dit que la résolution n° 21 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2] n'a pas annulé les résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale de ces mêmes copropriétaires du 21 juin 2011 , - annulé la résolution n°5 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2], - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2] et la société civile immobilière Auteuil [Localité 7] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du code de procédure civile : - à la société GIE : 2.000 €, - à M. [T] [G] [Z] : 4.000 €, - dispensé M. [G] [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire. Par arrêt du 13 juin 2016, la cour d'appel de Versailles a : - confirmé le jugement, Y ajoutant, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale de l'immeuble situé [Adresse 2] et la société Auteuil [Localité 7] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : à M. [G] [Z] : 1.500 €, à la société GIE : 1.500 €, - dit que M. [G] [Z] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires de la copropriété horizontale, - rejeté toutes autres demandes. Par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation, troisième chambre civile (pourvoi n° V 16-26.072), a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 juin 2016 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par arrêt du 27 février 2019, la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement en ce qu'il a : dit que le syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale du [Adresse 2] existait, dit que le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [Adresse 2] et la société Auteuil [Localité 7] n'étaient pas recevables : ¿ à discuter et contester la qualification des parties communes relevant du syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale ni la répartition des charges concernant les lots n° 3 à 12, ¿ à solliciter une mesure d'expertise judiciaire pour établir une répartition des charges et un état descriptif de division conformes à la loi du 10 juillet 1965 pour les lots n° 3 à 12, - confirmé pour le surplus le jugement, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - débouté la société Auteuil [Localité 7] et le syndicat des copropriétaires : de leur demande tendant à constater l'inexistence juridique du syndicat des copropriétaires secondaire constitué sur l'ancien lot n° 2, de leur demande tendant à dire que l'acte du 30 mai 1984 est inopposable au syndicat des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges des lots n° 3 à 12, l'état descriptif de division des mêmes lots et la répartition en parties communes, de leur demande subsidiaire tendant à déclarer non écrite : ¿ la répartition des quotes parts de division de l'immeuble de fond de cour, ¿ la répartition des charges figurant dans le document du 30 mai 1984, ¿ la création des parties communes exclusives à certains lots, ¿ le tableau de répartition des charges qui comporte des erreurs entre millièmes généraux et la colonne charges, le rez de chaussée bénéficie d'une différence en sa faveur de -6,8%, les premier, deuxième et troisième étages supportent cette différence de charges en plus, ¿ le règlement de copropriété du 31 mai 1983 ne classe pas les escaliers parmi les parties communes spéciales, de leur demande de désignation d'un expert, de leur demande de dommages-intérêts, - débouté M. [G] [Z] et la société GIE de leur demande de dommages-intérêts, - condamné in solidum la société Auteuil [Localité 7] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : à M. [G] [Z] : 5.200 €, à la société GIE : 2.400 €, - débouté les parties de toute autre demande. Par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour de cassation, troisième chambre civile, (pourvoi n° V19-17.045), a : - cassé et annulé l'arrêt du 27 février 2019 rendu par la cour d'appel de Versailles mais seulement en ce qu'il déboute la société Auteuil-[Localité 7] et le syndicat des copropriétaires : de leurs demandes tendant à dire que l'acte du 30 mai 1984 est inopposable au syndicat des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges des lots n° 3 à 12, l'état descriptif de division des mêmes lots et la répartition en parties communes, de leur demande subsidiaire tendant à déclarer non écrites : ¿ la répartition des quotes-parts de division de l'immeuble de fond de cour, ¿ la répartition des charges figurant dans le document du 30 mai 1984, ¿ la création des parties communes exclusives à certains lots, ¿ le tableau de répartition des charges qui comporte des erreurs entre millièmes généraux et la colonne charges, le rez-de-chaussée bénéficie d'une différence en sa faveur de -6,8 %, les premier, deuxième et troisième étages supportent cette différence de charges en plus, ¿ le règlement de copropriété du 31 mai 1983 ne classe pas les escaliers parmi les parties communes spéciales, de leur demande de désignation d'un expert, de leur demande de dommages-intérêts, - remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7] ont saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration remise au greffe le 14 juin 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 23 mars 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 22 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7], demandeurs à la saisine et appelants, invitent la cour, au visa des articles 5,10, 11 alinéa 2, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, à : - infirmer intégralement le jugement rendu le 17 octobre 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre, Statuant à nouveau, In limine litis, - débouter M. [G] [Z] et la société GIE de leur demande de sursis à statuer, A titre principal, - débouter M. [G] [Z] et la société GIE de l'ensemble de leurs demandes fins et prétentions, - juger qu'aucune décision d'assemblée générale n'a statué sur la création d'un syndicat secondaire, - juger que l'acte du 30 mai 1984 est inopposable au syndicat des copropriétaires, - juger que la répartition de charges des lots 3 à 12 est inopposable au syndicat des copropriétaires, - juger que l'état descriptif de division des lots 3 à 12 est inopposable au syndicat des copropriétaires tout comme la répartition en partie communes spéciales, A titre subsidiaire, - prononcer l'illégalité de : la répartition des quotes part de division de l'immeuble fond de cour, la répartition des charges figurant dans le document du 30 mai 1984, la création de parties communes exclusives à certains lots, tel le jardin privatif de 14m² à jouissance exclusive au lot n°3 du rez-de-chaussée, et l'attribution des paliers du 2ème et 3ème étage de la cage d'escalier aux lots n°6 et 7, le tableau de répartition des charges qui comporte des erreurs entre millièmes généraux et la colonne 'charges', le rez-de-chaussée bénéficie d'une différence en sa faveur de - 6,8 %, les premier, deuxième et troisième étages supportent cette différence de charges en plus, le règlement de copropriété du 31 mai 1983 (le vrai) ne classe pas les escaliers parmi les parties communes spéciales, - ordonner la désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission d'établir une répartition de charges des lots n° 3 à 12 et un état descriptif de division conforme à la loi du 10 juillet 1965, En tout état de cause, - condamner in solidum la société GIE et M. [G] [Z] à indemniser la société Auteuil-[Localité 7] de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner in solidum la société GIE et M. [G] [Z] à indemniser le syndicat des copropriétaires de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions en date du 22 septembre 2021 par lesquelles M. [T] [G] [Z] et la société à responsabilité limitée à associé unique Groupe Immobilier Europe, défendeurs à la saisine et intimés, demandent à la cour, de : - ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive sur la contestation des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2021, - juger qu'en raison de la cassation partielle prononcée par arrêt du 10 septembre 2020 et la réformation partielle du jugement du 17 octobre 2013 par l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Versailles, la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 a été annulée, - juger, en conséquence, irrecevable la demande de la société Auteuil-[Localité 7] et du syndicat des copropriétaires tendant à voir prononcer la réformation du jugement entrepris quant à l'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice précitées, et, notamment, à l'arrêt du 27 février 2019 de la cour d'appel de Versailles, - juger irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2019 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société Auteuil-[Localité 7] de leur demande tendant à contester l'existence du syndicat secondaire des lots 3 à 12 de la copropriété du [Adresse 2], - débouter les appelants de leur demande tendant à contester le modificatif du 30 mai 1984 comme n'étant étayé d'aucune motivation, - débouter les appelants de leur demande tendant à voir déclarer réputées non écrites les dispositions du règlement de copropriété faute d'indication précise desdites clauses et des arguments de nature à établir le prétendu caractère irrégulier des dispositions au regard de celles impératives de la loi du 10 juillet 1965, - débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société Auteuil-[Localité 7] de leur demande d'expertise, eu égard aux décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 juin 2021, - débouter la société Auteuil-[Localité 7] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de leur demande de dommages et intérêts comme non fondée, - condamner, solidairement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et la société Auteuil-[Localité 7] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer, à chacun, la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du même code

; SUR CE,

Il résulte du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 octobre 2013, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2019, et de la cassation partielle prononcée par arrêt du 10 septembre 2020 de la Cour de cassation, troisième chambre civile, que certains points du litige sont définitivement tranchés, alors que d'autres chefs du jugement font l'objet de la présente saisine ; Les dispositions non cassées de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2019, qui sont donc définitives, sont : - la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011, - le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SCI Auteuil [Localité 7] de leur demande tendant à voir constater l'inexistence juridique du syndicat des copropriétaires secondaire constitué sur l'ancien lot n° 2, - les condamnations afférentes aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SCI Auteuil-[Localité 7] d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 et de constatation de l'inexistence juridique du syndicat des copropriétaires secondaire constitué sur l'ancien lot n° 2 sont donc irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Sur la demande de sursis à statuer M. [G] [Z] et la société GIE ne contestent plus l'inopposabilité du modificatif du 30 mai 1984 et sollicitent un sursis à statuer en exposant que lors de l'assemblée générale du 30 juin 2021 l'adoption du modificatif a été soumis au vote des copropriétaires et qu'en raison du refus des copropriétaires, une procédure en annulation est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Cependant, le fait que le modificatif du 30 mai 1984 ait été soumis à l'assemblée générale postérieurement ne justifie pas un sursis à statuer dans la mesure où la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Nanterre sur l'annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2021 n'aura aucune incidence sur le présent litige qui consiste à statuer sur l'opposabilité au syndicat des copropriétaires du modificatif du 30 mai 1984 ; Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; Sur la demande principale du syndicat des copropriétaires et de la SCI Auteuil [Localité 7] d'inopposabilité du modificatif du 30 mai 1984, de la répartition des charges des lots n° 3 à 12 et de l'état descriptif de division des lots n° 3 à 12 et la répartition en parties communes spéciales Par acte notarié du 30 mai 1984, à la requête de la société GIE, un modificatif à l'état descriptif de division a été rédigé aux termes duquel le lot n° 2 a été divisé et remplacé par les lots n° 3 à 12 ; cette division s'est accompagnée de la création de parties communes spéciales aux nouveaux lots, réalisée exclusivement sur la partie privative constituant le lot n° 2 ; les 425/ 1.000èmes des parties communes générales du lot n° 2 ont été divisés entre les lots n° 3 à 12 ; il n'est pas contesté que ces modifications n'ont pas été soumises à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Or, l'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, et l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété ; par ailleurs tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10 alinéa 1° de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu'elle résulte du règlement de copropriété, d'un acte modificatif ultérieur ou d'une décision d'assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ; Il y donc lieu de faire droit à la demande principale du syndicat des copropriétaires et de la société Auteuil-[Localité 7], laquelle n'est pas contestée par M. [G] [Z] et la société GIE ; Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires du syndicat des copropriétaires et de la société Auteuil-[Localité 7] ; Sur la demande dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires et de la société Auteuil-[Localité 7] En applications des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol ; l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute ; M. [G] [Z] et la société GIE ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011, et il a été fait droit à cette demande ; la demande du syndicat et de la SCI Auteuil de constatation de l'inexistence juridique du syndicat des copropriétaires secondaire a été rejetée ; les condamnations afférentes aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la SCI Auteuil [Localité 7] sont également définitives ; et la demande tendant à dire que l'acte du 30 mai 1984 est inopposable au syndicat des copropriétaires, ainsi que la répartition des charges des lots n° 3 à 12, l'état descriptif de division des mêmes lots et la répartition en charges communes spéciales, qui a été accueillie, n'a été formulée que devant la première cour de renvoi, laquelle l'a rejeté ; Les appels et les pourvois en cassation ont été initiés par le syndicat des copropriétaires et la SCI Auteuil [Localité 7], de sorte que M. [G] [Z] et la société GIE ne sont pas responsables de la multiplication des procédures ; Le syndicat des copropriétaires et la SCI Auteuil-[Localité 7] ne rapportent pas la preuve de ce que l'action de M. [G] [Z] et la société GIE aurait dégénéré en abus ; ils doivent être déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [G] [Z] et la société GIE, parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens de la saisine, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et à la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7], globalement, la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [G] [Z] et la société GIE ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la contestation des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] du 30 juin 2021 ; Dans la limite de sa saisine, Déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SCI Auteuil-[Localité 7] d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 et de constatation de l'inexistence juridique du syndicat des copropriétaires secondaire constitué sur l'ancien lot n° 2, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Déclare inopposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] le modificatif du 30 mai 1984, la répartition des charges des lots n° 3 à 12, l'état descriptif de division des lots n° 3 à 12 et la répartition en parties communes spéciales ; Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7] de leurs demandes de dommages-intérêts ; Y ajoutant, Condamne in solidum M. [T] [G] [Z] et la société à responsabilité limitée à associé unique Groupe Immobilier Europe aux dépens de la saisine qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et à la société civile immobilière Auteuil-[Localité 7], globalement, la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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