Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1997, 95-16.183

Mots clés
assurance (règles générales) • prescription • prescription biennale • domaine d'application • moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat d'assurance (non) • assurance • moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat d'assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 novembre 1997
Cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile)
9 mai 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-16.183
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L114-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), 9 mai 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007350910
  • Identifiant Judilibre :613722e6cd58014677402f01
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Claude X..., décédé, ayant demeuré à 07220 Viviers, Rochecondrie, aux droits duquel vient Mme Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant ..., qui reprend l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme veuve X... de ce que, en tant qu'héritière de son époux Claude X..., décédé le 19 août 1995, elle reprend l'instance par lui introduite ;

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le 30 juin 1989 la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Ardèche, Claude X... avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour la couverture des risques maladie de longue durée et incapacité totale de travail ; qu'antérieurement à cette adhésion, il avait répondu par la négative à un questionnaire de santé relatif à des maladies ou affections dont il aurait été atteint et aux accidents ou hospitalisations qu'il aurait subis; qu'il a été atteint en 1991 d'une artérite qui l'a contraint à cesser toute activité; que la CNP ayant refusé de prendre en charge les échéances de remboursement du prêt, il l'a assignée en garantie; que la CNP s'est opposée à cette prétention et a sollicité reconventionnellement l'annulation de l'adhésion de Claude X... au contrat d'assurance de groupe, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale ;

Attendu, d'abord,

que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance, qu'elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action et que dès lors la nullité d'un contrat d'assurance invoquée par voie d'exception à l'action en garantie de l'assuré n'est pas soumise à prescription; que, par ce motif, de pur droit, substitué à celui de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de violations de l'article L. 113-8 du Code de ses assurances, de non-réponse à conclusions et de privation de base légale, le moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel, qui, après avoir relevé que Claude X... avait signé lui-même le document contenant les réponses négatives au questionnaire de santé, et après avoir constaté qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire, qu'antérieurement à la signature de ce document, il avait été atteint de diverses affections ayant nécessité son hospitalisation, a retenu qu'il avait volontairement dissimulé à l'assureur des antécédents médicaux et que ces réticences intentionnelles avaient modifié l'opinion du risque pour l'assureur, peu important que les antécédents omis aient été sans influence sur le sinistre ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions de Claude X... alléguant que le Crédit agricole aurait été le mandataire de l'assureur, ni à rechercher si le Crédit agricole avait eu connaissance, en cette qualité, de ses antécédents médicaux, dès lors que, dans ses écritures, il avait reconnu n'avoir signalé à cette banque, à l'occasion d'un prêt antérieur, que l'existence de lombalgies, à l'exclusion de toutes autres "interventions" ou "pathologies" ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par Mme veuve X... et celle de la CNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.