Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 1999, 97-13.454

Mots clés
pourvoi • société • preuve • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 1999
Tribunal d'instance de Dax
15 février 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-13.454
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Dax, 15 février 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007396709
  • Identifiant Judilibre :61372334cd58014677406c46
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1996 par le tribunal d'instance de Dax, au profit de la société Arpajou organisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, pris en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les appréciations du tribunal (tribunal d'instance de Dax, 15 février 1996) qui a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que la panne de son photocopieur Rank Xerox était réelle ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.