Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mai 2022, 20-19.178

Portée limitée
Mots clés
divorce • pourvoi • principal • sci • rapport • rejet • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2022
Cour d'appel de Versailles
28 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-19.178
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 28 mai 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C110364
  • Identifiant Judilibre :62848dd9498a54057d102b96
  • Rapporteur : Mme Antoine
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° J 20-19.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022 M. [C] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-19.178 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [I] [Z], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen unique de cassation du pourvoir principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi principal. M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [Z] une somme en capital de 250 000 € à titre de prestation compensatoire ; ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ellemême fonction de la disparité entre les niveaux de vie résultant de la rupture du mariage, le juge doit évaluer au moins sommairement le patrimoine respectif de chacun des époux ; qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse sans évaluer concrètement au moins sommairement les principaux éléments du patrimoine de l'époux que sont les parts sociales d'une Sarl d'expertise-comptable, les parts sociales d'une SCI et la quote-part indivise de la nue-propriété d'un appartement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], défenderesse au pourvoi incident. Madame [Z], épouse [W], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande en divorce qu'elle a présentée sur le fondement de l'article 242 du code civil. 1. ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; qu'en jugeant qu'était nouvelle en cause d'appel, partant irrecevable, la demande de Mme [Z], épouse [W], tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux motifs qu'elle avait sollicité en première instance le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du même code et qu'elle ne justifiait pas de la révélation d'un fait nouveau postérieurement au jugement entrepris, cependant qu'en soulevant la faute de son conjoint, Mme [Z], épouse [W], invoquait un nouveau moyen au soutien de sa demande en divorce, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 2. ALORS, subsidiairement, QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant qu'était nouvelle en cause d'appel, partant irrecevable, la demande de Mme [Z], épouse [W], tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux motifs qu'elle avait sollicité en première instance le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du même code et qu'elle ne justifiait pas de la révélation d'un fait nouveau postérieurement au jugement entrepris, cependant que devant le premier juge comme en cause d'appel, Mme [Z], épouse [W], soutenait des demandes qui tendaient à la même fin, le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.