Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2017, 16-22.039

Mots clés
pourvoi • renonciation • référendaire • rapport • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 février 2017
Cour d'appel d'Orléans
9 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-22.039
  • Dispositif : QPC autres
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 9 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00414
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034000900
  • Identifiant Judilibre :5fd90e95baca0aa83b421fbd
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Le Mesle
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron
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Résumé

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Texte intégral

COMM. COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 février 2017 RENONCIATION Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° M 16-22.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 décembre 2016 par le Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, dont le siège est [Adresse 1], représenté par la société de gestion GTI Asset management, à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre deux arrêts rendus les 23 juillet 2015 et 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans une instance l'opposant : 1°/ aux héritiers de [Z] [Q], pris collectivement au dernier domicile du défunt, [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [K], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du FCT Hugo créances 2, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.