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Cour d'appel de Nancy, 21 février 2018, 2016/02188

Mots clés
société • risque • terme • préjudice • preuve • produits • tiers • astreinte • rapport • signification • propriété • réparation • siège • infraction • parasitisme

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
21 février 2018
Tribunal de grande instance de Nancy
27 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    2016/02188
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PROPULS FORMATION PROPULS CONSEIL
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 3979171
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nancy, 27 juin 2016
  • Parties : L (Stéphane) ; R (Vincent) / W (Stéphane) ; PROPULS CONSEIL SAS ; PROPULS FORMATION SARL
  • Président : Mme Isabelle DIEPENBROEK

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT DU 21 FEVRIER 2018 CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02188 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G. n° 14/01056, en date du 27 juin 2016, APPELANTS : Monsieur Stéphane L, commerçant inscrit au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 328 663 232, agissant en son nom et en qualité d'associé de la société de fait PROPULS', dont le siège social est situé au lieu-dit La Valocherie à ROCHEFORT SUR LOIRE 49190 Monsieur Vincent RENOU agissant en son nom et en qualité d'associé de la société de fait PROPULS', dont le siège social est situé au lieu-dit La Valocherie à ROCHEFORT SUR LOIRE 49190 L'ensemble des parties appelantes représentées par Me Pascal BERNARD de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA T, avocat au barreau de NANCY Plaidant pour l'ensemble des parties appelantes par Me Ivan J avocat au barreau de Paris INTIMÉS : Monsieur STEPHANE W SAS PROPULS CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [...] 57050 LE BAN SAINT MARTIN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 533 434 684 SARL PROPULS FORMATION, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 55 BOUCLE DU MILAN 57100 THIONVILLE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE sous le numéro 789 482 841 L'ensemble des parties intimées représentées par Me Damien LORDIER de l'AARPI AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Plaidant pour l'ensemble des parties intimées par Me Claudia W, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 décembre 2017, en audience publique devant la Cour composée de : Mme Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, qui a fait le rapport, Monsieur Claude SOIN, Conseiller, Monsieur Yannick BRISQUET, Conseiller qui en ont délibéré ; Greffier, Monsieur Ali ADJAL, lors des débats ; À l'issue des débats, la Présidente a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 février 2018, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

ARRÊT

: contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de la chambre et par Monsieur Ali ADJAL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES M. Stéphane L, qui exerçait une activité de formation continue depuis le 30 juillet 1993, sous le nom commercial ' Propuls' a réservé, le 7 septembre 1999, le nom de domaine 'www.propuls.fr'. En janvier 2002, M. Vincent Renou a également créée une activité de formation continue pour adultes. Le 1er janvier 2004, MM. Stéphane L et Vincent R se sont rapprochés pour créer une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dénommée SDF Propuls', enregistrée au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), ayant pour activité la formation et le conseil aux entreprises. Le 13 avril 2011, M. Stéphane W a réservé le nom de domaine 'www.propuls-conseil.com', exploité par le site internet édité par les sociétés Propuls Conseils et Propuls Formation, immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Metz les 20 juillet 2011 et 15 novembre 2012. Le 1er février 2013, les sociétés Propuls Conseils et Propuls Formation ont déposé à l'INPI la marque semi-figurative « propuls formation propuls conseil », laquelle a été enregistrée sous le numéro 3979171 pour les classes de produits 35 : publicité, gestion des affaires commerciales, conseil en organisation et direction des affaires, audit d'entreprises (analyses commerciales) et 41 : formation. Par lettres des 29 octobre et 26 novembre 2013, la société créée de fait SDF Propuls' a mis en demeure les sociétés Propuls Conseils et Propuls Formation, sur le fondement de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, de faire radier sans délai, la marque « propuls formation propuls conseil » enregistrée à l'INPI. Les sociétés Propuls Conseils et Propuls Formation ayant refusé d'accéder à cette demande, MM. Stéphane L et Vincent R les ont assignées avec M. Stéphane W, devant le tribunal de grande instance de Nancy, selon actes d'huissier des 18, 19 février 2014 et 15 octobre 2014, en annulation de marque et concurrence déloyale et parasitaire. Par jugement en date du 27 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nancy a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation tirée d'une inopposabilité à leur égard de la qualité d'associés de MM. Stéphane L et Vincent R, - débouté MM. Stéphane L et Vincent R de leurs demandes d'annulation de la marque « propuls conseil propuls formation » enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 3979171 pour les classes de produits 35 et 41, - débouté MM. Stéphane L et Vincent R de leurs demandes subséquentes d'astreinte, de radiation et d'interdiction d'exploitation de la marque utilisant le terme de Propuls, - débouté MM. Stéphane L et Vincent R de leurs demandes indemnitaires consécutives au dépôt et à l'utilisation de la marque « propuls conseil propuls formation », - déclaré MM. Stéphane L et Vincent R mal fondés en leur action en concurrence déloyale et parasitaire dirigées tant contre la SAS Propuls Conseil que contre la SARL Propuls Formation et contre M. Stéphane W et les en déboutés, - débouté MM. Stéphane L et Vincent R de leurs demandes de transfert à leur profit du nom de domaine 'www.propuls-conseil.com' et de leurs demandes de cessation d'utilisation du signe « Propuls », - débouté MM. Stéphane L et Vincent R de leurs autres demandes, - débouté les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation de leur demande reconventionnelle, - condamné in solidum MM. Stéphane L et Vincent R à payer à chacune des sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum MM. Stéphane L et Vincent R aux dépens de l'instance en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le tribunal a retenu que, si la société créée de fait SDF Propuls' était dépourvue de toute personnalité morale en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son existence n'était toutefois pas contestée et était d'ailleurs attestée par son inscription, depuis le 1er janvier 2004, au répertoire national des entreprises et de leur établissement, qu'en outre les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation comme M. Stéphane W ne niaient pas la réalité de la qualité d'associés de la société créée de fait SDF Propuls' de MM. L et R, laquelle leur était par conséquent opposable en application de l'article 1872-1 du code civil. Au fond, pour rejeter la demande en annulation de la marque, le tribunal a considéré que : - MM. L et R n'apportaient pas la preuve de ce que le nom commercial « Propuls » était connu sur l'ensemble du territoire national au jour du dépôt de la marque, - si MM. L et R justifient de la réservation, le 7 septembre 1999, par M. Stéphane L du nom de domaine 'www.propuls.fr' et de l'exploitation dudit nom sous la forme d'un site internet, développé par la société Altacom selon contrat du 30 septembre 2005, le risque de confusion avec la marque « propuls conseil propuls formation » enregistrée postérieurement n'est pas établi, en l'absence de similitude entre les signes et les secteurs d'activité respectifs, ainsi qu'en l'absence de clientèle commune et de thèmes de formation communs, - en outre l'examen de la marque semi-figurative « propuls conseil propuls formation » révèle une absence de similitude visuelle et conceptuelle avec le nom de domaine exploité par MM. L et R, l'impression d'ensemble qui se dégage de la marque semi-figurative n'étant pas propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur avec l'activité exploitée par MM. L et R sous le nom commercial 'Propuls', ce terme étant par ailleurs largement utilisé par d'autres entités officiant également dans le secteur du conseil et de la formation, ce qui témoigne d'une banalité insusceptible de lui conférer un droit à protection. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal a retenu qu'en l'absence de risque de confusion et de droit à antériorité sur le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine contenant le terme « Propuls », MM. R et L ne rapportaient pas la preuve d'une faute distincte commise par les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation, pas plus qu'ils n'apportaient la preuve d'actes de parasitisme commis par les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation, relevant qu'il n'était pas allégué de la copie servile de leur site internet, ni prouvé une évasion de leur clients vers les défendeurs, et d'autre part, qu'ils n'établissaient pas l'existence d'un préjudice, leur chiffre d'affaires étant en constante progression. Enfin, concernant la demande dirigée contre M. W, le tribunal a estimé qu'outre l'absence de démonstration d'un risque de confusion entre les deux sites internet, MM. L et R ne disposaient pas d'un droit d'antériorité sur le terme « Propuls ». Le 28 juillet 2016, M. Stéphane L et Vincent Renou ont interjeté appel de ce jugement. Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 février 2017, ils demandent à la cour de : - dire et juger MM. Stéphane L et Vincent R es nom et es qualité d'associés de la société de fait Propuls' recevables et bien fondés en leur appel, fins, demandes et conclusions, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation et débouté ces dernières de leurs demandes reconventionnelles, - dire et juger l'appel incident des sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil irrecevable et mal fondé, les en débouter, statuant à nouveau, - prononcer l'annulation de la marque « propuls formation propuls conseil » déposée le 1er février 2013 par les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil et enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 3979171, - condamner les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil à faire procéder à la radiation de ladite marque auprès de l'INPI dans un délai de 15 jours courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 500 euros par jour de retard, la cour dira que passé ce délai et sans préjudice du cours de l'astreinte, MM. Stéphane L et Vincent R seront autorisés à faire procéder à cette radiation aux frais des sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil, - condamner les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil à cesser toute exploitation à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit du signe « Propuls » sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours courant à compter de la date de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner solidairement les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil à verser à MM. Stéphane L et Vincent R la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du dépôt et de l'utilisation de la marque « propuls formation propuls conseil », - dire et juger que les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil ont commis à l'encontre de MM. Stéphane L et Vincent R es nom et es qualité des actes de concurrence déloyale et des actes de parasitismes, - condamner solidairement les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil à verser à MM. Stéphane L et Vincent R es nom et es qualité la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation du terme « Propuls » à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne et nom de domaine, - condamner M. Stéphane W à verser à MM. Stéphane L et Vincent R la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la réservation du nom de domaine 'www.propuls-conseil.com', - dire et juger que ces sommes seront majorées au taux d'intérêt légal à compter de la date de l'assignation, - ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou magazines, au choix de MM. Stéphane L et Vincent R et aux frais des sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil, le montant de chaque insertion étant limité à 3 000 euros ainsi que sur le site internet des sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil durant 30 jours, - condamner M. Stéphane W à cesser toute utilisation à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit du signe « Propuls », sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours courant à compter de la date de la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner M. Stéphane W a transférer le nom de domaine www.propuls-conseil.com au bénéfice de MM. Stéphane L et Vincent R dans un délai de 8 jours courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, - condamner solidairement les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil à payer à MM. L et V R es nom et es qualité la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Bernard- Tonti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, les sociétés Propuls Conseil, Propuls Formation et M. Stéphane W demandent à la cour, aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 22 mai 2017 2017, de : - confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation tirée de l'inopposabilité à leur égard de la qualité d'associés de MM. Stéphane L et Vincent R et leur demande reconventionnelle, et statuant à nouveau : - constater que la société SDF Propuls' n'a pas d'existence légale et en conséquence n'a pas la capacité d'ester en justice, - en conséquence, déclarer la société SDF Propuls' irrecevable en son action, - constater que M. Vincent Renou et M. Stéphane L sont mal fondés à agir en qualité d'associés de la société SDF Propuls', - en conséquence, déclarer M. Vincent Renou et M. Stéphane L irrecevables en leurs actions intentées en qualité d'associés de la SDF Propuls', - déclarer la société SDF Propuls', M. Stéphane L et M. Vincent Renou irrecevables et mal fondés et les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - condamner M. Stéphane L et M. Vincent Renou à payer aux sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation la somme de 1 euro symbolique, à titre de dommages et intérêts, - condamner M. Stéphane L et M. Vincent Renou à payer aux sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile. La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 juillet 2017. Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.

MOTIFS

1) Sur la recevabilité Pour conclure à l'irrecevabilité des demandes, les intimés font valoir d'une part, que la société créée de fait SDF Propuls', qui est dépourvue de la personnalité morale, n'a pas la capacité d'ester en justice et ne peut posséder une dénomination sociale et par voie de conséquence, qu'elle ne peut demander le bénéfice d'une protection pour un droit dont elle ne peut être titulaire et d'autre part, que MM. L et R ne peuvent se prévaloir à l'égard des tiers de la qualité d'associés d'une société dépourvue de personnalité morale qui, par nature, est occulte. Les appelants opposent à juste titre qu'aucune demande n'est formulée au nom de la société SDF Propuls', l'action ayant été initiée par MM. L et R, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'associés de la société créée de fait Propuls' et ne visant pas à la protection d'une dénomination sociale mais du nom commercial sous lequel ils exercent leur activité et du nom de domaine qu'ils exploitent. En outre, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, si une société créée de fait n'a pas la personnalité morale, il résulte des dispositions de l'article 1872-1 du code civil qui sont applicables aux sociétés créées de fait par renvoi de l'article 1873 du code civil, que les participants peuvent agir en qualité d'associés au vu et au su des tiers et que dans ce cas, chacun d'eux est tenu, à l'égard des tiers, des obligations nées des actes accomplis par l'autre en qualité d'associé, ce dont il résulte que la qualité d'associé est opposable aux tiers dès lors qu'elle est connue d'eux. Telle est bien le cas en l'espèce puisque la société SDF Propuls' est inscrite au répertoire Sirène depuis 2004 avec indication que MM. L et R sont ses associés. Il convient en dernier lieu de constater que tant le nom commercial ' Propuls' que le nom de domaine ' www.propuls.fr réservé à l'origine par M. Lecomte mais que celui-ci a apporté à la société SDF Propuls' qui l'exploite sous la forme d'un site internet, développé en 2005 par la société Altacom, sont réputé indivis conformément à l'article 1872 alinéa 3 du code civil, et que par voie de conséquence, conformément à l'article 1872-1, les associés sont réputés gérants de l'indivision à l'égard des tiers et ont donc qualité à agir en justice. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir. 2) Sur l'annulation de la marque Au soutien de leurs demandes, les appelants font valoir que : - M. Stéphane L dispose de droits sur le nom ' Propuls', à titre d'enseigne et à titre de nom commercial depuis le 30 juillet 1993, - M. Vincent Renou utilise également l'enseigne ' Propuls' depuis le 1er avril 2004, date à laquelle les appelants ont fait le choix d'exercer leur activité en commun et ont créé la société Propuls' qui depuis a toujours utilisé ce nom commercial, - ce nom commercial a un rayonnement national, la société ayant 1 770 clients actifs répartis dans 60 départements, - M. Stéphane L a en outre réservé le nom de domaine ' www.propuls.fr dès 1999, qui est également utilisé depuis le 1er avril 2004 par M. Vincent Renou, - le signe « Propuls » reste distinctif par rapport aux produits et services offerts par les appelants, - le fait que le terme « Propuls » soit commun aux deux signes ainsi que la ressemblance visuelle et phonétique extrêmement forte existant entre les deux signes, les termes « formation » et « conseil » purement descriptifs ne devant pas être pris en compte pour procéder à la comparaison des signes, sont source de confusion dans l'esprit du public, - ce risque est d'ores et déjà réalisé puisque les responsables et collaborateurs respectifs des deux entreprises sont confondus sur les réseaux sociaux, - le signe ne pouvait être considéré comme banal en 1993, - aucune société de formation ne l'utilise, - dans le cadre d'une action fondée sur l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle relative à une marque déposée depuis moins de 5 années, il faut tenir exclusivement compte des services visés par la protection du signe, or en l'espèce ces services sont identiques et à tout le moins similaires, s'agissant d'activités de formation et de conseil en entreprises. Les intimés opposent que : - il n'existe aucun risque de confusion entre les dénominations sociales, nom commercial et enseigne « Propuls Conseil » et « Propuls Formation », d'une part, et le nom commercial et l'enseigne « Propuls' », d'autre part, pour un consommateur normalement attentif compte tenu notamment des différences visuelles existant entre les signes précités, - les signes figuratifs doivent être pris en considération pour la comparaison puisqu'il s'agit d'une marque semi-figurative, - les domaines d'activité respectifs des intimés et des appelants sont différents au regard de l'activité réellement exercée et de la clientèle visée, la société Propuls Conseil ayant une activité axée sur les animations événementielles et les actions de communication pour les entreprises de la grande distribution et la société Propuls Formation intervenant dans le domaine du management commercial, alors que les appelants interviennent dans le domaine de la formation en matière de prévention et de sécurité, - la preuve du rayonnement national de l'activité des appelants au jour du dépôt de la marque n'est pas rapportée, les pièces produites n'étant pas suffisamment probantes, - le signe ' Propuls , lorsqu'il est utilisé de manière isolée, sans autre complément ou graphisme, présente un caractère banal et ne saurait donc bénéficier d'une quelconque protection. Conformément à l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur à la date du dépôt de la marque, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : c) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, Le tribunal a considéré à juste titre que la preuve n'était pas suffisamment rapportée de l'utilisation par les appelants du signe 'Propuls' en tant qu'enseigne, à la date du dépôt de la marque litigieuse, la photographie de la plaque apposée sur ses locaux d'Angers par M. L en 1993, lesquels ne sont plus utilisés depuis 1994 à la suite du transfert de son activité à Rochefort sur Loire ainsi que la photographie des locaux produite en annexe 48, qui ne peut être précisément datée, ne permettant pas de démontrer un tel usage à la date du 1er février 2013. Il n'est en revanche pas contestable, ni contesté, que M. L exerce son activité sous le nom commercial ' Propuls' depuis 1993 et que cette dénomination commerciale est utilisée conjointement par MM. L et R pour l'exercice de leur activité depuis la création de la société SDF Propuls' en avril 2004. À hauteur de cour, les appelants justifient de ce qu'ils exerçaient leur activité sur l'ensemble du territoire national au jour du dépôt de la marque litigieuse et ce depuis l'année 2000, en ce qui concerne M. L. Ils produisent en effet, en sus des éléments de preuve analysés par les premiers juges, trois documents intitulés 'attestations sur l'honneur' émanant des dirigeants des sociétés Saviel France, Smurfit Kappa et Elivia démontrant qu'ils ont réalisé des prestations de formation pour le compte de ces sociétés sur des sites situés en Bretagne ainsi que dans les départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Aube, de la Corrèze, de la Drôme, de la Gironde, de la Marne, du Gard, de l'Isère et des Vosges, et ce dès l'année 2000. Il n'y a pas lieu d'écarter ces documents au motif qu'ils ne respecteraient pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité, dans la mesure où d'une part, ils ne s'agit pas d'attestations de témoignage au sens de ce texte, mais de documents établis entre partenaires commerciaux dans le cadre de leurs relations commerciales, d'autre part, même s'ils ont la même présentation, ils sont établis sur papier à en-tête des sociétés signataires et enfin, les énonciations qu'ils comportent sont corroborées par la production d'une facture en ce qui concerne la société Elivia concernant la formation assurée sur le site de Mirecourt (Vosges) et par la production de plusieurs factures assorties de justificatifs de paiement s'agissant de la société Smurfit Kappa. Les appelants produisent en effet également des factures et justificatifs de paiement relatifs à des formations réalisées en région parisienne, en Savoie, en Alsace, dans l'Ain, dans l'Allier, en Gironde, dans les Vosges, en Moselle, en région Rhône-Alpes et dans le Nord. Ils justifient enfin de l'achat de fichiers clients en 2010, 2011 et 2012 pour le Nord-Pas de Calais, la Touraine, la région parisienne, Lyon et Bordeaux ainsi que d'échanges de courriers électroniques avec la société Ouest Routage et de factures d'affranchissement émises par celle-ci à la même période, et produisent notamment une facture datée du 30 novembre 2012 au titre du mailing du catalogue de formations 2013, précédée d'un échange de mails relatifs à une diffusion à une liste de clients à Paris, Lyon et Lille. L'ensemble de ces éléments est suffisant pour établir que MM. L et R exerçaient leur activité sous le nom commercial ' Propuls sur l'ensemble du territoire national à la date du dépôt, peu important à cet égard que le nombre de clients dans l'est de la France soit faible et que le siège des activités respectives des parties soit distant de 600 kilomètres. Les appelants sont donc fondés à se prévaloir d'un droit opposable aux tiers au titre de l'usage du nom commercial sous lequel ils exercent leur activité. Ils peuvent de la même manière se prévaloir d'un droit opposable au titre de l'usage du nom de domaine 'www.propuls.fr'réservé en 1999 par M. Lecomte, dont il est établi qu'il est utilisé par lui depuis cette date ainsi que par M. Renoux depuis 2004, ce nom de domaine étant exploité par eux, depuis 2005, au travers de la société créée de fait SDF Propuls' dont ils sont les associés, sous la forme d'un site internet. Pour pouvoir constituer une antériorité opposable le signe doit présenter un caractère distinctif par rapport aux produits ou services désignés. Contrairement à l'opinion des premiers juges, tel est bien le cas du signe ' Propuls . Ce terme est en effet arbitraire par rapport à une activité de formation ou de conseil en entreprise et le fait qu'il ait pu être utilisé à partir de 2007 en combinaison avec d'autres termes par huit autres entreprises ayant une activité similaire n'est pas suffisant pour considérer qu'il serait devenu banal pour désigner des activités de formation et de conseil aux entreprises. Il appartient enfin aux appelants de démontrer l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public constitué par le fait que le public puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d'entreprises économiquement liées. À cet égard, le tribunal a exactement rappelé que le risque de confusion s'apprécie de manière globale en prenant en considération les similitudes entre les signes et les secteurs d'activité. En l'espèce, si les deux signes comportent le terme 'Propuls et sont phonétiquement similaires, le tribunal a toutefois considéré à bon droit que le risque de confusion entre le nom commercial et/ou le nom de domaine utilisés par MM. L et R et la marque n'était pas caractérisé en l'absence d'une part de similitude visuelle et conceptuelle entre le signe et la marque et d'autre part de similitude au regard des secteurs d'activités respectifs des parties. Le risque de confusion doit être apprécié globalement en fonction de l'impression d'ensemble que donne la marque et l'analyse du tribunal à cet égard doit être approuvée. En effet, la comparaison des signes fait apparaître que le terme ' Propuls est utilisé isolément par MM. L et R alors que la marque est constituée par la combinaison de ce terme avec les termes 'formation' et 'conseil', qui bien qu'étant descriptifs, forment néanmoins un tout avec le terme 'Propuls auquel ils sont adjoints. En outre, s'agissant d'une marque semi-figurative, la comparaison des signes ne peut faire abstraction de l'aspect visuel de la marque tel qu'il résulte de la calligraphie et des couleurs utilisées qui en l'espèce sont radicalement différentes. La marque est en effet constituée de lettres noires sur fond blanc, la lettre 'O' étant remplie de couleur bleue et comportant en son milieu le signe '+' de couleur blanche, les termes 'conseil' et 'formation' figurant en plus petits caractères sous la lettre 'O', alors que le signe utilisé par MM. L et R est bicolore, les trois premières lettres du mot ' Propuls étant de couleur bleu foncé et les quatre dernières ainsi que l'apostrophe étant de couleur orange, le mot étant surmonté d'une large virgule inversée de couleur bleue et de deux petites apostrophes inversées de couleur orange, ce qui donne une perception visuelle totalement différente entre les deux signes excluant tout risque de confusion pour un client normalement attentif. Le risque de confusion, s'agissant des secteurs d'activités respectifs, s'apprécie au regard de l'activité effectivement exercée. La cour constate, à l'examen des pièces produites, que MM. L et R exercent leur activité d'une part dans le domaine de la prévention et de la sécurité à destination des entreprises, de leurs salariés et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, domaine dans lequel n'interviennent aucune des deux sociétés intimées et d'autre part dans le domaine du conseil en management à destination des équipes dirigeantes, cadres, commerciaux, techniciens, opérateurs, proposant des diagnostics et audits d'entreprise, du coaching et du management de projet. Il est justifié de ce que la société Propuls Conseil a une activité de conseil en communication et en animation commerciale à destination principalement du secteur de la grande distribution et des centres commerciaux et galeries marchandes (cf annexe 18, 19, 21 et 22), domaine dans lequel n'interviennent pas les appelants. Les clientèles respectives étant très différentes tout risque de confusion entre la société Propuls Conseil et les appelants est donc exclu. La société Propuls Formation n'assure quant à elle aucune activité de formation en matière de prévention des risques et de sécurité, à la différence de la société créée de fait SDF Propuls', son activité étant principalement axée sur la formation en matière commerciale et sur le développement commercial. Elle affirme, sans toutefois le démontrer, que sa clientèle serait exclusivement constituée par des sociétés du secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire. Toutefois si ce secteur d'activité du management commercial peut certes recouper partiellement celui dans lequel les appelants exercent leur activité, il convient toutefois de constater, au vu des bilans pédagogiques produits par MM. L et R pour la période allant de 2006 à 2015 que, dès avant le dépôt de la marque en février 2013, l'activité des appelants en matière de formation dans le domaine du commerce et de la vente commerciale était particulièrement réduite et en constante diminution de 2006 à 2013 (1 212 stagiaires concernés en 2006 contre 94 en 2012 et 86 en 2013), alors que parallèlement leur activité dans le domaine de la prévention et de la sécurité était au contraire, sur la même période, en très forte expansion (2 130 stagiaires en 2006 contre 6 690 en 2013). Il en résulte que l'activité de formation en management commercial est manifestement désormais une activité accessoire pour MM. L et R. La similitude partielle pouvant exister entre le secteur d'activité de la société Propuls Formation et une activité accessoire de MM. L et R n'est pas suffisante, en l'absence de toute similitude visuelle et conceptuelle des signes, pour générer un risque de confusion. C'est vainement que MM. L et R prétendent qu'une confusion existerait entre les deux entités sur les réseaux sociaux, la recherche à laquelle ils ont procédé à l'aide d'un moteur de recherche qui fait certes ressortir des noms de collaborateurs de la société créée de fait SDF Propuls' et de la société Propuls Conseil (et non pas Propuls Formation) mais aussi d'autres sociétés dont une société Propuls art sans lien avec les précédentes, n'étant pas suffisamment probante. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le nom commercial et le nom de domaine exploités par les appelants ne constituaient pas une antériorité opposable et en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la marque et les demandes subséquentes. 3) la concurrence déloyale et les agissements parasitaires MM. L et R estiment qu'en faisant choix de la dénomination sociale, du nom commercial et de l'enseigne 'Propuls Formation' et 'Propuls Conseil' et en éditant un site internet accessible à l'adresse ' www.propuls-conseil.com , les sociétés intimées ont commis, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, des actes de concurrence déloyale par confusion et des actes de parasitisme à leur détriment, d'autant plus préjudiciables que les sociétés Propuls Formation et Propuls Conseil sont en concurrence avec les appelants ayant une activité identique et une clientèle commune. Conformément à l'article 1382 ancien, désormais 1240 du code civil, il appartient aux appelants de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. Or il n'est pas démontré que les parties auraient une clientèle commune dans le secteur d'activité restreint dans lequel les parties seraient susceptibles de se trouver en situation de concurrence, pas plus qu'il n'est allégué d'aucun acte de concurrence autre que l'usage d'une dénomination sociale et l'exploitation d'un site internet commun par les sociétés intimées, dont il n'est pas soutenu qu'il serait la copie servile de celui des appelants, actes qui ne sont pas en eux-mêmes constitutifs de concurrence déloyale en l'absence de tout risque de confusion avéré. Il n'est pas non plus démontré que les sociétés intimées auraient profité d'investissements ou de la notoriété de MM. L et R, respectivement de la société créée de fait SDF Propuls', pour se placer dans leur sillage. Le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ces chefs. Pour les mêmes motifs, le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en concurrence déloyale dirigée contre M. Stéphane W à titre personnel au titre de la réservation du nom de domaine ' www.propuls-conseil.com . 4) Sur les dommages et intérêts, les dépens et les frais irrépétibles Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Propuls Conseil et Propuls Formation et M. W de leur demande de dommages et intérêts faute de démontrer un préjudice, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. MM. L et R, qui succombent en leur appel, supporteront la charge des dépens d'appel ainsi que d'une indemnité de procédure de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, leur propre demande de ce chef étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 27 juin 2016 en toutes ses dispositions ; DÉBOUTE MM. L et R de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE MM. Stéphane L et Vincent R aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à la SAS Propuls Conseil et à la SARL Propuls Formation, ensemble, une indemnité de procédure d'un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.