INPI, 12 mai 2022, DC 21-0045

Mots clés
produits • déchéance • vente • preuve • propriété • service • presse • publication • renvoi • ressort • société • transmission • publicité • nullité • requête

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 mai 2023
INPI
12 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 21-0045
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : RUNGIS MARCHÉ INTERNATIONAL
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL16 ; CL25 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4085296
  • Parties : L / SEMMARIS SA

Résumé

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Texte intégral

DC 21-0045 Le 12 mai 2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 15 mars 2021, Monsieur L P (le demandeur) a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence DC 21-0045 contre la marque n° 14/4 085 296 déposée le 17 avril 2014 ci-dessous reproduite : La société S.E.M.M.A.R.I.S (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’intérêt national de la région parisienne) (société anonyme) est titulaire de cette marque (le titulaire de la marque contestée) dont l’enregistrement a été publié le 9 janvier 2015 au BOPI 2015-02. 2. La demande porte sur l’intégralité des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 09 : Logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de commerce électronique ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de commerce électronique ; cartes électroniques d'achats destinées aux acheteurs sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 16 : Imprimés, guides, manuels ; cartes d'achats destinées aux acheteurs sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration (papeterie) ; Classe 25 : Vêtements, chaussures et chapellerie à usage professionnel ; Classe 35 : Services de gestion administrative et commerciale de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de location d'espaces de vente et d'entreposage dans des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de promotion des acteurs et des activités de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de publicité sur tout support de communication, y compris en ligne ; services de location d'espaces publicitaires destinés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de marketing et de communication pour promouvoir les activités de tiers au sein de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de promotion des échanges d'informations portant sur les marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; organisation d'expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces pour l'organisation et la conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums et tous types d'évènements à buts commerciaux ou de publicité ; services d'aide et d'accompagnement des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration pour le développement de leurs activités (services d'aides à la direction des affaires) ; services de conseils en organisation et direction des affaires en matière de création, d'aménagement, d'exploitation, de gestion, de développement et de valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services d'expertises (conseils en organisation et direction des affaires) en matière de création, d'aménagement, d'exploitation, de gestion, de développement et de valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; établissement de statistiques relatives aux marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; diffusion d'informations commerciales en matière de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de recrutement de personnel pour des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration, à savoir collecte d'offres d'emploi, de candidatures et mise en relation de l'offre et de la demande ; conseils en matière de recrutement de personnel et d'évolution professionnelle sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de bilans de compétences destinés au personnel de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; vente au détail d'outils de communication, à savoir vente d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; vente en gros d'outils de communication, à savoir vente d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 36 : Services de gestion d'ensembles immobiliers de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires, et de décoration ; location d'entrepôts, ateliers, bureaux, locaux commerciaux, terrains, salles de réunions, d'espaces de vente, d'espaces d'entreposage ; informations sur le cours des produits commercialisés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 37 : Construction de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de direction, supervision et coordination de travaux de construction de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien et réparation de bâtiments, d'installations et d'équipement dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des panneaux de signalisation installés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; installation de dispositifs et d'équipements (appareils, panneaux de signalisation, plans d'évacuation) de prévention et de lutte contre les incendies ; Classe 38 : Location d'outils de communication, à savoir location d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location d'accès à une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre les offres d'emploi et les demandes d'emploi sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location d'accès à un espace en ligne dédié aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; télécommunications ; fourniture d'accès à des bases de données et notamment des annuaires professionnels relatifs aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; transmission de fichiers informatiques ; transmission de messages ; services de messagerie électronique ; services de téléconférence ; fourniture d'accès à une plateforme de commerce en ligne ; Classe 39 : Services d'accueil des usagers de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de visites de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de conseils et d'expertise en matière de logistique de flux de marchandises et de transports ; fourniture d'accès à des réseaux de distribution d'électricité, d'eau et de chaleur dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; transport et entreposage des déchets dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de transport, de conditionnement, d'emballage et d'entreposage de marchandises et de produits à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; informations en matière de transport, de conditionnement, d'emballage et d'entreposage de marchandises et de produits à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location de garages ou de places de stationnement ; location de matériel de manutention de marchandises à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de logistiques à savoir : gestion des stocks de marchandises à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 40 : Services de collecte, de tri et de traitement des ordures et des déchets issus de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 41 : Education, formation, activités culturelles ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, ateliers de formation ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne non téléchargeables ; location d'espaces, bâtiments, infrastructures, locaux, entrepôts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration pour des tournages de films cinématographiques ; Classe 42 : Services d'ingénierie relatifs à la gestion, l'aménagement, l'exploitation et la valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de contrôle de la qualité de l'eau utilisés dans le cadre de l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; audit (contrôle qualité) des installations de circulation de l'eau utilisées par les acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception, mise à jour et maintenance d'un système informatique (logiciel) de centralisation des transactions, réalisées sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; élaboration (conception), développement, mise à jour et location de logiciels relatifs à l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception de systèmes informatiques dédiés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; programmation pour ordinateurs ; Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; brasseries ; cafés- restaurants ; cantines ; restaurants libre-service ; restaurants à service rapide et permanent ; Classe 44 : Entretien des espaces verts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Classe 45 : Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration » 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi qu’à l’adresse du mandataire ayant procédé à ce dépôt. 6. La demande en déchéance a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement, par courrier recommandé en date du 16 avril 2021, reçu le 21 avril 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non- exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le 15 juin 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse ainsi que des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des produits et services visés par la demande en déchéance. 8. L’ensemble de ces éléments a été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 29 juin 2021, reçu le 1er juillet 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et à produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. 9. En l’absence de réponse du demandeur, l’Institut a adressé une nouvelle notification au titulaire de la marque contestée le 27 août 2021, reçue le 31 août 2021 lui permettant de compléter ses premières observations dans un délai d’un mois, conformément à l’article L.716-6 3° du code de la propriété intellectuelle. 10. Le 23 septembre 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté ses deuxièmes observations en réponse et produit de nouvelles pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des produits et services visés par la demande en déchéance. 11. L’ensemble de ces éléments a été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 6 octobre 2021, reçu le 8 octobre 2021. 12. Une audition ayant été accordée suite à la requête du titulaire de la marque contestée, les parties ont été invitées, par courrier du 22 novembre 2021, à présenter des observations orales en application de l’article R. 716-6 le 10 janvier 2022 à 14h30. Pour des raisons sanitaires, cette audition a dans un premier temps été reportée le 24 janvier 2022 puis dans un second temps le 17 février 2022. 13. L’audition a eu lieu le 17 février 2022 en présence des deux parties qui ont chacune présenté des observations. 14. Le jour de présentation des observations orales marquant la fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R.716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 17 février 2022. Prétentions du demandeur 15. Dans son exposé des moyens, le demandeur ; - indique avoir adressé le 19 janvier 2021 un courrier officiel au titulaire de la marque contestée exigeant qu’il fournisse des preuves de l’exploitation de la marque contestée (ce courrier étant transmis en annexe) ; en l’absence de réponse à ce courrier, il sollicite la déchéance totale de la marque contestée ; - précise, après avoir rappelé les règles édictées par les articles L. 714-5 et L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle, que l’usage d’une marque française doit plus particulièrement être effectué, sur le territoire français, «à titre de marque», pour chacun des produits visés lors de son dépôt et sous une forme identique ou n’altérant pas son caractère distinctif ; - demande que le titulaire de la marque contestée soit déchu de ses droits à compter du 10 janvier 2020, soit cinq années à compter de la date de publication de son enregistrement ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la demande en déchéance. - demande la prise en charge des frais engagés au titre de la présente procédure par le titulaire de la marque contestée. Prétentions du titulaire de la marque contestée 16. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée fournit de nombreuses pièces visant à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision) et sollicite le rejet de la demande en déchéance. Par ailleurs, le titulaire de la marque contestée : - présente son activité et précise : o que « Créée en 1966, la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’Intérêt National de la région parisienne (Semmaris) est gestionnaire du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis1 créé par le décret n°62-759 du 13 juillet 1962 sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue ». o que « L’aménagement et la gestion du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis constitue une mission de service public suivant décret n°65-323 du 27 avril 1965 que la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a confié à la Semmaris jusqu’au 31 décembre 2049 ». - fait valoir la notoriété et la renommée de la marque contestée, en précisant notamment : o que « Plus grand marché de produits frais au monde, le Marché d’intérêt national de Paris-Rungis est composé de 1 200 opérateurs implantés dans son enceinte, et pas moins de 22 000 acheteurs professionnels réguliers »; o qu’« en 2018, il a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 9,3 milliards d’euros, avec plus de 1,7 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage et 6,7 millions d’entrées au cours de l’année et constitue ainsi, le deuxième pôle économique d’Ile-de-France après la Défense » ; o les « nombreux efforts et d’importants investissements afin de développer et de promouvoir l’image et la réputation de qualité et de savoir-faire du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis», permettant au Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis et au signe «Rungis» de bénéficier d’une forte notoriété et d’un taux de confiance particulièrement élevé auprès du public, en France comme à l’étranger. - rappelle la situation historique à l’origine de la demande en déchéance, invoquant notamment une tentative de solution amiable, une procédure en déchéance engagée à l’encontre d’une marque du demandeur, les menaces de celui-ci et son comportement traduisant « un détournement de la procédure de déchéance instaurée devant l’INPI, dans le seul but de contraindre la Semmaris à racheter la marque RUNGIS inexploitée, à un prix exorbitant » ; - précise la période pertinente, située entre le 15 mars 2016 et le 12 mars 2021 (soit 3 jours avant la date de la demande en déchéance car la société titulaire de la marque attaquée a eu connaissance de la lettre du demandeur le 12 mars 2021 (bien qu’adressée au mandataire du titulaire le 19 janvier 2021 ; - indique que les éléments de preuve fournis sont en français et couvrent le territoire français ; - précise que les pièces produites font état d’un usage de la marque contestée : o sous une forme verbale, telle qu’enregistrée ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif ; o en lien avec les produits offerts afin de garantir au consommateur leur origine, ce qui démontre un usage à titre de marque ; - considère que les pièces produites démontrent que le signe est exploité de manière constante et importante, et précise à cet égard : o que le signe est effectivement exploité pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée au cours de la période pertinente « sur le site internet www.rungismarket.com édité par la Semmaris » ; o que la marque est reproduite sur chaque page du site www.rungismarket.com et www.rungisinternational.com, dont il convient de relever l’importante fréquentation : « (… ) depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488 » ; - le site www.myrungis.com a été visité par 153 003 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 302 388 et le nombre de pages vues est de 1 517 778 ; - le site www.rungisimmobilier.com a été visité par 26 904 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 88 362 et le nombre de pages vues est de 343 297. o s’agissant du chiffre d’affaire généré, « que le Marché d’intérêt national de Paris- Rungis réalise un chiffre d’affaires annuel de près de 10 milliards d’euros» ; - indique qu’il ressort clairement des pièces produits que la marque contestée est utilisée pour les produits et services visés à son enregistrement, et présente un tableau de synthèse des produits et services visés ainsi que des pièces concernées ; - demande de mettre à la charge du demandeur la totalité des frais qu’il a exposé dans la limite du barème fixé par l’arrêté du 4 décembre 2020. 17. Dans ses deuxièmes observations, le titulaire de la marque contestée présente des pièces complémentaires destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision). En outre, il ajoute notamment s’agissant de l’importance de l’usage : - que « Le nombre d’acheteurs actifs, c’est-à-dire ceux disposant d’une carte d’acheteur en cours de validité, n’a cessé d’augmenter au cours des cinq dernières années, passant de 21 0257 au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » (pièce 49 Bilan acheteur 2020 p.19) - que « l’Espace client en ligne est de plus en plus utilisé ; Au 31décembre 2020, 20 090 clients en statut actif se sont ainsi connectés au moins une fois, soit une augmentation de 19,7% par rapport à l’année précédente » (p46 de la pièce 49). - qu’ « En 2020, plus de 12500 nouveaux dossiers ont également été initiés sur l’espace client en ligne, dont plus de 30% ont donné lieu à la création d’un compte client » (p38 de la pièce 49). - que « La même année, près de 66% des opérations de rechargement de cartes d’acheteurs ont été effectués sur cet espace client en ligne. L’ensemble de ces chiffres est en constante augmentation depuis eu moins 2016 » (pièce 50 Bilan acheteur 2016). Enfin, il sollicite la tenue d’une audition, afin de lui permettre de présenter des observations orales.

II.- DECISION

A. Sur le détournement de la procédure 18. Le demandeur fait état d’une mise en demeure adressée le 19 janvier 2021 au titulaire de la marque contestée visant à exiger des preuves de l’exploitation de la marque contestée ; en l’absence de réponse à ce courrier, il a engagé la présente demande en déchéance. 19. Le titulaire de la marque contestée estime que la présente demande traduit « un détournement de la procédure de déchéance pour [le] contraindre à racheter la marque RUNGIS inexploitée (…) à un prix exorbitant ». Il rappelle l’historique du conflit l’opposant au demandeur et la volonté de ce dernier d’obtenir le rachat de sa marque RUNGIS n° 4 031 285, transmettant à cet égard des copies des échanges entre les parties. Le rachat de cette marque ayant été refusé par le titulaire de la marque contestée le demandeur aurait ainsi introduit sept demandes de déchéance, dont la présente procédure. 20. Il convient de préciser que si l’intérêt à agir n’est pas requis dans le cadre des demandes en déchéance formées devant l’Institut, en application de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la notion d’abus de droit ou de procédure abusive est indépendante des règles relatives à la personne habilitée à introduire une demande de déchéance. Le droit de présenter une demande en déchéance est susceptible de dégénérer en abus uniquement s’il relève en réalité d’une intention de nuire de la part du demandeur, en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol. 21. En l’espèce, il ressort des éléments produits que la demande en déchéance intervient postérieurement à une mise en demeure faite par le demandeur au titulaire de la marque contestée de justifier de l’usage des marques françaises comportant le terme RUNGIS, dont la marque contestée. 22. Néanmoins, la seule existence d’une mise en demeure préalable du demandeur ne permet pas à elle-seule de caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en déchéance devant les instances compétentes. 23. En outre, s’il ressort des éléments produits par les parties que des négociations ont pu être engagées entre les parties concernant le rachat de la marque du demandeur mais n’ont pas abouti, il ne peut pour autant être établi comme le prétend le titulaire de la marque contestée, que la présente procédure en déchéance aurait été introduite par le demandeur dans le seul but de le contraindre à racheter la marque RUNGIS dont il est prétendu qu’elle serait inexploitée à un prix exorbitant. 24. En conséquence, rien dans les éléments produits ne permet de caractériser un détournement de la procédure en déchéance. B. Sur le fond 25. Conformément aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 26. L’article L. 714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 3° L’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». 25. En vertu de l'article L. 716-3 dernier alinéa du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 26. L’article L. 716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 27. Enfin, l’article R. 716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 28. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 29. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 30. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 31. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 32. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 17 avril 2014 et son enregistrement a été publié le 9 janvier 2015. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 15 mars 2021. 33. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 34. En l’espèce, le demandeur indique avoir adressé au titulaire de la marque contestée, le 19 janvier 2021, un courrier officiel exigeant qu’il lui fournisse des preuves de l’exploitation de la marque contestée (annexe 1). Toutefois, il ne justifie pas que ce dernier a reçu ce courrier, le document fourni ne comportant pas de preuve de sa réception par ce dernier. S’il ressort de l’argumentation du titulaire de la marque contestée qu’il a bien eu connaissance de ce courrier, indiquant qu’informé par son conseil, il a répondu « par lettre du 12 mars 2021 », la date de ce courrier ne peut toutefois être considérée comme celle à laquelle il a pris connaissance de la mise en demeure. 35. En conséquence, le titulaire de la marque contestée devait prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 15 mars 2016 au 15 mars 2021 inclus, et non jusqu’au 12 mars 2021 contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée et ce pour tous les produits et services désignés dans l’enregistrement. 36. Les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée sont notamment les suivants : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la société SEMMARIS du 3 juin 2021 ; - Pièce n° 2 : Décret n° 62-795 créant la SEMMARIS du 13 juillet 1962 ; - Pièce n°3 : Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus ; - Pièce n° 6 : Extraits Whois des noms de domaine rungisinternational.com, rungisinternational.eu et rungismarket.fr du 19 avril 2021; - Pièce n° 8 : Chiffres clés 2018 du Marché d’intérêt national de Rungis qui montre notamment que la fréquentation globale du marché est de 6 718 641 entrées ; - Pièce n° 9 : Plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis du 12 février 2014 dans laquelle il est indiqué que: o Rungis est « Le plus grand marché du monde, avec un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros ; o Rungis représente « 2,5 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage » ; - Pièce n° 10 : Enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 : pour 80% des interviewés, le signe RUNGIS évoque le marché agroalimentaire géré par la SEMMARIS ; - Pièce n° 11 portant sur les comptes Instagram et Facebook du marché de Rungis du 2 juin 2021 ; - Pièce n°18 : procès-verbal de constat d’huissier portant sur des pages archivées provenant des sites www.rungismarket.com, www.myrungis.com, www.rungisinternational.com pour la période du 23 avril 2017 au 18 décembre 2020 ; - Pièce 19 : livret d’accueil de 2017 présenté sous l’intitulé « Passeport Rungis », proposant notamment l’accès à une interface permettant d’accéder à des services (un moteur de recherche et une application mobile), la présentation d’une carte d’acheteur, la mise à disposition d’un centre de recyclage des emballages, des abonnements aux comptes et aux pages du marché de Rungis sur les réseaux sociaux, l’accès à la publication de newsletters - Pièce n°20 : communiqués de presse SEMMARIS portant sur l’organisation des évènements suivants sur le site de Rungis : Fête de la gastronomie en 2017, la fête de la musique en 2018, le prix des gourmets en 2019 et la fête de la musique en 2019 ; - Pièce n°21 : dossier de presse pour les 50 ans de Rungis du 5 mars 2019 dont l’extrait de l’article suivant : « Emballages en carton, cagettes, déchets verts... Le Marché de Rungis valorise ses déchets, ainsi que ceux de 10 communes voisines, grâce à son centre de tri pour produits recyclables. Les déchets non recyclables sont, eux, brûlés dans l’usine d’incinération du Marché. La chaleur produite permet de chauffer le Marché et les zones environnantes en période hivernale. Quant aux déchets verts, ils sont transformés en compost » ; En outre, il y est également précisé que « Le Marché de Rungis, par son cœur de métier, est devenu un acteur logistique français majeur. Chaque année, près de 3 millions de tonnes de produits alimentaires transitent par ses 234 ha aux portes de Paris. Les activités logistiques représentent d’ailleurs 50 % de son chiffre d’affaires annuel. Véritable écosystème au service de l’alimentation des Français, le Marché de Rungis est l’un des acteurs référents dans la logistique développant une stratégie durable. Doté d’un terminal ferroviaire et de capacités d’entrepôts impressionnantes, le Marché a également développé des solutions logistiques du dernier kilomètre adaptées et innovantes ». - Pièce n°22 : le kit média de 2018 listant des solutions pluri-média, avec les spécifications techniques et tarifs, pour cibler les acheteurs et grossistes du marché, parmi lesquels les sites www.myrungis.com dédié aux acheteurs, www.rungisinternational.com qualifié de « site corporate du Marché » et le site www.rungisimmobilier.com dédié aux opérateurs, la publication mensuelle d’une newsletter généraliste du Marché, la publication d’un magazine « Rungis actualités », des services de promotion et d’animations sur lieux de vente, d’affichage publicitaire, d’intégration dans le book de Rungis, ou encore, des services proposant la location des lieux composant le marché de Rungis pour des tournages et reportages photos - Pièce n°23 : Affiche d’une campagne publicitaire Michelin et Euromaster sur le site de Rungis le 20 septembre 2019 - Pièce N°24 : Affiche d’une campagne publicitaire de la marque BENTLEY portant sur une invitation à découvrir sa gamme sur le site de Rungis les 24 et 25 avril 2017 - Pièce n°25 : photographies de parkas, polo, tee-shirt, pull comportant la marque RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL - Pièce n°26 : catalogue dotation vestimentaire des services de péages du 29 mai 2019 portant sur des blousons, parkas, doudoune sans manche, polo, pantalon, bonnet, cache-cou, gants, une paire de chaussures de sécurité - Pièce n°27 : Factures portant sur des commandes de vêtements et chaussures les 4 juillet 2019, 18 décembre 2019 et 20 décembre 2020 - Pièce n°28 : échange de courriels entre SEMMARIS et un prestataire de services spécialisé en communication digitale (de 2014 à 2020) - Pièce n°29 : captures d’écran du site rungisimmobilier.com « espace opérateur » des 3 août 2015, 24 avril 2017 et 30 mars 2017 - Pièce n°30 : une plaquette « Rungis évènements » de 2020 portant sur la restauration du bâtiment ESPACE RUNGIS pour l’organisation d’évènements - Pièce n°32 : Statistiques de connexion sur les sites de la Semmaris : www.rungisinternational.com, www.myrungis.com, www.rungismarket.com, www.rungisimmobilier.com « Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488. - le site www.myrungis.com a été visité par 153 003 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 302 388 et le nombre de pages vues est de 1 517 778 ; - le site www.rungisimmobilier.com a été visité par 26 904 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 88 362 et le nombre de pages vues est de 343 297 ». - Pièce n°33 : Capture d’écran sur la publication Facebook présentant le Macaron Rungis le 29 mai 2019 - Pièce n°34 : présentation de visuels portant sur le Macaron Rungis évoluant dans le temps (de 2016 à 2020) - Pièce n°35 : capture d’écran Philéo du 7 mars 2016 proposant des services à la carte aux opérateurs - Piècen°36 : Annuaires Book de Rungis de 2018 et 2019 portant sur un répertoire des entreprises présentes sur le site de Rungis - Pièce n°37 : Rapports annuels d’activité de la SEMMARIS de 2015 à 2019 qui présentent les temps forts, l’activité de la SEMMARIS, les produits au regard des nouveaux partenaires implantés sur le marché et les comptes en chiffres. - Pièce n°38 : des exemples d’annonces immobilières du 19 juillet 2017 et 26 avril 2019 - Pièce n°39 : un exemple de formulaire de réservation de salle du 4 décembre 2019 - Pièce n°40 : un exemple de contrat de location de salles du 26 septembre 2019 - Pièce n°41 : contrat de prestation d’accueil physique et téléphonique du 2 mars 2020 - Pièce n°42 : captures d’écran archive.org datées du 4 juin 2021 portant sur des extraits du site www.rungisinternational.com de l’année 2017 portant sur un article sur le Réseau des Nouvelles du Marché (RNM) qui est un service public ayant pour mission de suivre le prix des produits agroalimentaires et de l’horticulture florale ; toutes les informations sont collectées et diffusées sur le site du RNM - Pièce N°43 : sticker PC Pompiers du MIN - Pièce n°44 : fiche incident section sécurité incendie du 1er janvier 20217 - Pièce n°45 : mémento des bonnes pratiques-sécurité incendie - Pièce n°46 : permis de feu du 7 mars 2018 - Pièce n° 49 : Bilan acheteur 2020 de janvier 2021, qui présente une synthèse acheteurs 2020, les passages acheteurs en 2020, le fichier acheteurs en 2020 et l’espace client My Rungis en 2020. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 237 321 et qu’au cours « des 5 dernières années, le nombre d’acheteurs en statut actif a fortement progressé passant de 21 057 acheteurs au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » ; - Pièce n° 50 : Bilan acheteur 2016 de janvier 2017, qui présente une synthèse acheteurs 2016, les passages acheteurs en 2016, le fichier acheteurs en 2016 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1258 230. - Pièce n°51 : Bilan acheteur 2017 de janvier 2018, qui présente une synthèse acheteurs 2017, les passages acheteurs en 2017, le fichier acheteurs en 2017 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 302 528. - Pièce n°52 : Bilan acheteur 2018 de janvier 2019, qui présente une synthèse acheteurs 2018, les passages acheteurs en 2018, le fichier acheteurs en 2018 et l’espace client en ligne en 2018. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 292 454 ; - Pièce n°53 : Bilan acheteur 2019 de janvier 2020, qui présente une synthèse acheteurs 2019, les passages acheteurs en 2019, le fichier acheteurs en 2019 et l’espace client en ligne en 2019. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 289 894 ; - Pièces n°54 et 55 : qui présentent des flyers « ESPACE Client des acheteurs de Rungis » et « les avantages du compte acheteur » et montrant le visuel de la carte des acheteurs ; - Pièce n°56 : brochure compte apprenti - Pièce n°57 : flyer compte apprenti - Pièces n°58 et59 : carte d’acheteur métiers non liés au MIN (documents à fournir et tarifs) de 2021 - Pièce n°60 : documents à fournir et tarifs pour bénéficier de la carte d’accès de 2021 - Pièce n°61 : formulaire tarifs marchés triennaux-accord cadre de 2021 - Pièce n° 62 : formulaire tarifs travaux concessionnaires entreprise occasionnelles de 2021 - Pièce n°63 : formulaires tarifs concessionnaires de 2021 - Pièce n°64 : facture conditions générales de vente du 8 septembre 2020 - Pièces n°65 : flyer PASS découverte RUNGIS - Pièce n°66 : flyer parrainage 37. La plupart des éléments de preuve de l’usage sont datés dans la période pertinente. Les éléments de preuve non datés, antérieurs à 2016 et postérieurs à mars 2021 peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec d’autres éléments de preuve datés, afin de confirmer l’usage de la marque pendant la période pertinente. 38. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par la titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente, ce qui n’est pas contesté par le demandeur. Lieu de l’usage 39. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 40. En l’espèce, il ressort des documents produits, tels que les procès-verbaux de constat d’huissier archive.org concernant les sites Internet www.rungisinternational.com, www.myrungis.com et www.rungismarket.com, rédigés en français, des rapports d’activités du titulaire de la marque contestée, des bilans acheteurs, du dossier presse de 2019 pour les 50 ans de Rungis, des communiqués de presse ainsi que du kit média 2018 et des flyers relatifs aux acheteurs, tous rédigés en français, un usage de la marque contestée en France. 41. Par conséquent, l’ensemble des éléments de preuve produits permet d’établir un usage du signe contesté en France, pendant la période pertinente, ce que ne conteste pas le demandeur. Nature et Importance de l’usage 42. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est-à- dire conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 43. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 44. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Sur l’usage en tant que marque 45. Le demandeur rappelle dans son exposé des moyens que l’usage d’une marque française doit plus particulièrement être effectué, sur le territoire français, « à titre de marque », pour chacun des produits et services visés lors de son dépôt et sous une forme identique ou n’altérant pas son caractère distinctif. 46. Le titulaire de la marque contestée fait valoir l’usage de la marque contestée sous une forme verbale, telle qu’enregistrée ou sous des formes modifiées n’en altérant pas le caractère distinctif. 47. En l’espèce, les documents fournis par le titulaire de la marque contestée font état d’un usage du signe RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL sous forme verbale, sous la forme enregistrée et reproduite ci-dessous : mais également sous les formes suivantes : 48. Il est constant que lorsqu’un ajout n’est pas distinctif ou dominant, cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée (TUE, 28/06/2017, Tayto group Ltd / EUIPO, T-287/15). 49. En l’espèce, force est de constater que l’inversion des couleurs de l’élément figuratif, la représentation du signe dans un cartouche de couleur rouge ou noire ainsi que la différence de typographie des éléments verbaux ne modifient pas l’impression d’ensemble produite par la marque, s’agissant d’éléments mineurs. 50. En outre, l’utilisation des seuls éléments verbaux RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL sans l’élément figuratif n’altèrent nullement le caractère distinctif de la marque contestée. 51. Enfin, la suppression des termes MARCHE INTERNATIONAL sur l’une des formes utilisées n’altère pas le caractère distinctif de la marque dans son ensemble, ces éléments occupant une place secondaire du fait de leur positionnement et de la taille des caractères d’imprimerie. 52. En outre, il ressort de l’ensemble des pièces fournies, notamment des extraits des sites internet, du KIT MEDIA 2018, des photographies, factures et catalogues de vêtements, les flyers relatifs aux compte acheteurs, et bilans acheteurs sur lesquels apparait le signe RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL, qu’il est mis en lien direct avec des produits et services aux fin d’en garantir l’origine, et que la marque a bien été utilisée de manière publique dans la vie des affaires permettant d’établir un lien entre les produits et services et l’usage de la marque contestée. 53. Il ressort donc de ces éléments que la marque contestée a été utilisée en tant que marque pour identifier l’origine commerciale des produits et services proposés par le titulaire de la marque contestée, ce que ne conteste pas le demandeur Importance de l’usage 54. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend ainsi de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 55. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux ((CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 56. En l’espèce, le titulaire de la marque contestée fournit notamment les éléments suivants : - Pièce n° 9 : Plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis du 12 février 2014 dans laquelle il est indiqué que: o Rungis est « Le plus grand marché du monde, avec un chiffre d’affaires de 8,5 milliards d’euros ; o Rungis représente « 2,5 millions de tonnes de produits alimentaires à l’arrivage » ; - Pièce n° 10 : Enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 selon laquelle « 8 interviewés sur 10 font spontanément le lien entre Rungis et le marché », « 25% citent les produits vendus à Rungis : Les produits alimentaires : 13%, Frais / produits frais : 7%, Légumes : 4%, Viandes : 3%, Poissons, fruits de mer : 3%, Fruits : 3%, Fleurs, plantes :2%, La diversité, le choix : 2% » ; - Pièce n°32 : Statistiques de connexion sur les sites de la Semmaris : www.rungisinternational.com, www.myrungis.com, www.rungismarket.com, www.rungisimmobilier.com « Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 : - le site www.rungisinternational.com a été visité par 431 373 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 592 158 et le nombre de pages vues est de 1 249 697 ; - le site www.rungismarket.com a été visité par 232 477 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 298 588 et le nombre de pages vues est de 1 429 488. - le site www.myrungis.com a été visité par 153 003 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 302 388 et le nombre de pages vues est de 1 517 778 ; - le site www.rungisimmobilier.com a été visité par 26 904 utilisateurs ; le nombre total de sessions sur cette période est de 88 362 et le nombre de pages vues est de 343 297 ». - Pièce 37 : Rapports annuels d’activité de la SEMMARIS de 2015 à 2019 qui présentent les temps forts, l’activité de la SEMMARIS, les produits au regard des nouveaux partenaires implantés sur le marché et les comptes en chiffres. Parme les évènements : o En 2015, Rungis a été le partenaire du 1er salon de la gastronomie des outre-mer, partenaire du déjeuner des ambassadeurs à la Celle-Saint-Cloud et mécène de l’exposition « dans les mailles du filet » au Musée de la marine ; o En 2017, le Marché de Rungis a été partenaire de l’exposition « Jardins », qui s’est tenue au Grand Palais du 15 mars au 24 juillet, a organisé de la Fête de la Gastronomie au Marché de Rungis. o En 2018, « selon une étude IFOP réalisée pour l’agence Terre de Sienne auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 Français actifs, le Marché est la 7e entreprise française (la 5e ex aequo) et la première entreprise de distribution alimentaire la plus utile aux yeux des Français », lancement de sa Marketplace rungismarket.com auprès des professionnels. - Pièce n° 49 : Bilan acheteur 2020 de janvier 2021, qui présente une synthèse acheteurs 2020, les passages acheteurs en 2020, le fichier acheteurs en 2020 et l’espace client My Rungis en 2020. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 237 321 et qu’au cours « des 5 dernières années, le nombre d’acheteurs en statut actif a fortement progressé passant de 21 057 acheteurs au 1er janvier 2017 à 23 936 au 1er janvier 2021 » ; - Pièce n° 50 : Bilan acheteur 2016 de janvier 2017, qui présente une synthèse acheteurs 2016, les passages acheteurs en 2016, le fichier acheteurs en 2016 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 258 230. - Pièce n° 51 : Bilan acheteur 2017 de janvier 2018, qui présente une synthèse acheteurs 2017, les passages acheteurs en 2017, le fichier acheteurs en 2017 et l’espace client en ligne en 2016. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 302 528. - Pièce n° 52 : Bilan acheteur 2018 de janvier 2019, qui présente une synthèse acheteurs 2018, les passages acheteurs en 2018, le fichier acheteurs en 2018 et l’espace client en ligne en 2018. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 292 454 ; - Pièce n° 53 : Bilan acheteur 2019 de janvier 2020, qui présente une synthèse acheteurs 2019, les passages acheteurs en 2019, le fichier acheteurs en 2019 et l’espace client en ligne en 2019. On peut ainsi lire que le nombre de passages acheteurs enregistrés aux portes du marché était de 1 289 894. 57. Il convient de constater que les éléments chiffrés susvisés démontrent une exploitation constante et massive de la marque contestée dans le domaine des marchés de gros de produits alimentaires comme le souligne le titulaire de la marque contestée. En effet, le nombre de connexions aux sites internet www.rungisinternational.com, www.myrungis.com, www.rungismarket.com, www.rungisimmobilier.com, les chiffres d’affaires générés, le nombre de passages acheteurs fournissent des informations suffisantes concernant le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage. En outre, les éléments chiffrés susvisés relatifs aux cartes d’acheteurs permettant d’accéder à à différents services fournissent des informations suffisantes concernant le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage. 58. Par ailleurs, la mission de service public consistant dans l’aménagement et la gestion du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis confiée à la SEMMARIS par décret n°65-323 du 27 avril 1965, mission prolongée par la loi dite « Macron » jusqu’au 31 décembre 2049, associée à l’enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis de janvier 2014 ainsi que le dossier de presse pour les 50 ans de Rungis du 5 mars 2019 attestent de son caractère historique et institutionnel. 59. Les pièces transmises fournissent ainsi des indications suffisantes concernant le volume commercial, la portée territoriale, la durée, la fréquence et la nature de l’usage effectif qui a été fait de la marque contestée par son titulaire au cours de la période pertinente, ce que ne conteste pas le demandeur. Usage pour les produits et services enregistrés 60. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la marque contesté, la similarité entre les produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. Sur les produits et services pour lesquels l’usage sérieux est démontré 61. En l’espèce, il ressort clairement des pièces et des arguments du titulaire de la marque contestée que cette dernière est utilisée par le titulaire dans le cadre d’une mission de service public d’aménagement et de gestion du Marché d’Intérêt National de Paris-Rungis (pièces n°2, 3 et 4), ce qui n’est pas contesté par le demandeur. 62. En outre, les procès-verbaux de constat d’huissier archive.org concernant les sites Internet www.rungisinternational.com, www.rungismarket.fr, www.myrungis.com, la plaquette du dossier de presse du 45e anniversaire du Marché international de Rungis, le livret d’accueil de 2017 présenté sous l’intitulé « Passeport Rungis », les bilans acheteurs notamment montrent également que la marque contestée est utilisée dans le domaine des marchés de gros de produits agroalimentaires, et notamment pour des services en lien avec la gestion administrative, logistique, ou immobilière de ces marchés. 63. Ainsi, les liens effectués dans le tableau de synthèse par le titulaire de la marque contestée entre les produits et services de la marque contestée et les documents produits permettent de retenir que la marque contestée est utilisée pour désigner les produits et services suivants : « cartes électroniques d'achats destinées aux acheteurs sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; imprimés, guides, manuels ; cartes d'achats destinées aux acheteurs sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration (papeterie) ; vêtements, chaussures et chapellerie à usage professionnel ; services de gestion administrative et commerciale de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de location d'espaces de vente et d'entreposage dans des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de promotion des acteurs et des activités de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de publicité sur tout support de communication, y compris en ligne ; services de location d'espaces publicitaires destinés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de marketing et de communication pour promouvoir les activités de tiers au sein de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de promotion des échanges d'informations portant sur les marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; organisation d’expositions et de foires à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces pour l'organisation et la conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums et tous types d'évènements à buts commerciaux ou de publicité ; services d'aide et d'accompagnement des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration pour le développement de leurs activités (services d'aides à la direction des affaires) ; services de conseils en organisation et direction des affaires en matière de création, d'aménagement, d'exploitation, de gestion, de développement et de valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services d'expertises (conseils en organisation et direction des affaires) en matière de création, d'aménagement, d'exploitation, de gestion, de développement et de valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; établissement de statistiques relatives aux marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; diffusion d'informations commerciales en matière de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; vente au détail d'outils de communication, à savoir vente d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; vente en gros d'outils de communication, à savoir vente d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Services de gestion d'ensembles immobiliers de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires, et de décoration ; location d'entrepôts, ateliers, bureaux, locaux commerciaux, terrains, salles de réunions, d'espaces de vente, d'espaces d'entreposage ; Construction de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de direction, supervision et coordination de travaux de construction de bâtiments, d'infrastructures et d'équipements dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien et réparation de bâtiments, d'installations et d'équipement dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; installation de dispositifs et d'équipements (appareils, panneaux de signalisation, plans d'évacuation) de prévention et de lutte contre les incendies ; Location d'outils de communication, à savoir location d'espaces ou d'encarts publicitaires sur tout support, y compris sur un site Web, des réseaux sociaux, une application mobile, un magazine en ligne dédié au marché et des annuaires professionnels en ligne, destinés à favoriser les activités et les exportations des acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; fourniture d’accès à une plateforme de commerce en ligne ; location d'accès à un espace en ligne dédié aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location d’accès à un espace en ligne dédié aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; fourniture d'accès à des bases de données et notamment des annuaires professionnels relatifs aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Services d'accueil des usagers de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de visites de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de conseils et d'expertise en matière de logistique de flux de marchandises et de transports ; transport et entreposage des déchets dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de transport, de conditionnement, d'emballage et d'entreposage de marchandises et de produits à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; informations en matière de transport, de conditionnement, d'emballage et d'entreposage de marchandises et de produits à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location de garages ou de places de stationnement ; location de matériel de manutention de marchandises à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de logistiques à savoir : gestion des stocks de marchandises à destination ou provenant de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de collecte, de tri et de traitement des ordures et des déchets issus de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; activités culturelles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne non téléchargeables ; location d'espaces, bâtiments, infrastructures, locaux, entrepôts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration pour des tournages de films cinématographiques ; Services d'ingénierie relatifs à la gestion, l'aménagement, l'exploitation et la valorisation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration », ce qui n’a pas été contesté par le demandeur. 64. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits et services cités au point 63. Sur les produits et services pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 65. En revanche, contrairement à ce que soutient le titulaire de la marque contestée, les éléments de preuve rapportés ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque à l’égard des autres produits et services de la marque. 66. En effet, s’agissant des « logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de commerce électronique ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de commerce électronique » et des services de « conception, mise à jour et maintenance d'un système informatique (logiciel) de centralisation des transactions, réalisées sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; élaboration (conception), développement, mise à jour et location de logiciels relatifs à l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception de systèmes informatiques dédiés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; programmation pour ordinateurs », le titulaire de la marque contestée fournit les documents suivants : -la pièce 18 portant sur des captures d’écran extraites des sites Internet www.rungismarket.com, www.myrungis.com et www.rungisimmobilier.comsous les titres « espace client » et « questions fréquentes », - la pièce 19 portant des extraits du livret d’accueil intitulé « passeport Rungis », - la pièce 29 portant sur des captures d’écran du site www.rungis.immobilier.com, - la pièce 54 qui présente un flyer « ESPACE Client des acheteurs de Rungis ». Toutefois, s’agissant de produits et services qui ne sont pas directement liés à la mission principale du titulaire de la marque contestée, et sans argumentation complémentaire de la part de ce dernier, ces documents ne démontrent pas à eux seuls l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ces titres ne permettant pas d’identifier les produits et services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. 67. Concernant les « services de recrutement de personnel pour des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration, à savoir collecte d'offres d'emploi, de candidatures et mise en relation de l'offre et de la demande ; conseils en matière de recrutement de personnel et d'évolution professionnelle sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de bilans de compétences destinés au personnel de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; location d'accès à une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre les offres d'emploi et les demandes d'emploi sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration » , le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 18 portant sur le site www.rungisinternational.com sous les titres « emploi et formation » et « panel de services ». Toutefois, ces documents ne permettent pas à l’évidence de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services le simple renvoi à ce titre, sans argumentation complémentaire, ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée ; au demeurant, ils ne permettent pas d’établir que ces services sont rendus par le titulaire de la marque contestée qui se contente d’accueillir des prestataires rendant ces services. En effet, il est indiqué (p. 252 de la pièce 18 portant sur le site www.rungisinternational.com « emploi et formation ») que « Le Marché de Rungis … accueille des organismes de formation, des agences d’intérim et un groupement d’employeurs » et que « les entreprises présentes sur [ce marché] embauchent régulièrement dans le commerce de gros, l’import-export, le transport, la logistique, la production agricole, les services, la maintenance, le bâtiment ou les services automobiles ». 68. Concernant les services d’ « informations sur le cours des produits commercialisés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 42 portant sur un article daté de 2017 relatif au Réseau des Nouvelles du Marché (RNM) qui est un service public ayant pour mission de suivre le prix des produits agroalimentaires et de l’horticulture florale qui dispose d’un centre permanent à Rungis. Il y est mentionné que toutes les informations sont collectées et diffusées sur le site du RNM. Ce service n’apparait donc pas, sur la base de ce seul document et en l’absence d’argumentation complémentaire, rendu par le titulaire de la marque contestée sous la marque litigieuse. 69. Concernant les services d’« entretien des panneaux de signalisation installés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des espaces verts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration » ; la pièce n°18 portant sur le site www.rungisinternational.com sous le titre « panel de services » ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. En outre, les pièces 43 44, 45 et 46 ne sont pas de nature à démonter l’usage des services précités. 70. Au regard des services de « télécommunications ; transmission de fichiers informatiques ; transmission de messages ; services de messagerie électronique ; services de téléconférence », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce n°28 qui porte sur des échanges de courriels entre la SEMMARIS et son prestataire de services spécialisé en communication digitale (de 2014 à 2020). Toutefois, cette pièce n’est pas de nature à prouver un usage tourné vers l’extérieur de la marque litigieuse par le titulaire de la marque contestée au regard de ces services qui ne relèvent pas de sa mission de service public. 71. Au regard des services de « fourniture d'accès à des réseaux de distribution d'électricité, d'eau et de chaleur dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 18 portant sur le site Internet www.rungisinternational.com sous le titre « devenir opérateur du marché ». Toutefois, ce document ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre, sans argumentation complémentaire, ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. 72. Au regard des services d’ « Education, formation », le titulaire de la marque contestée fournit les documents suivants : - la pièce 18 portant sur le site Internet www.rungisinternational.com sous le titre « éducation » ; toutefois, ce document ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée ; - la pièce 20 concernant un communiqué de presse mentionnant des évènements festifs (fête de la gastronomie, fête de la musique, prix des gourmets) organisés sur le Marché International de Rungis ; toutefois, ces activités relevant du divertissement et des activités culturelles et non de l’éducation et de la formation, ce document ne saurait démontrer un usage pour les services susvisés ; - la pièce 21 portant le dossier de presse pour les 50 ans de Rungis du 5 mars 2019 n’est pas de nature à prouver l’exploitation des services précités ; - les pièces 56 (Brochure compte apprenti) et 57 (flyer compte apprenti) ne comportant aucune date et n’étant corroborées par aucun autre document daté, elles ne permettent de démontrer l’exploitation de la marque contestée pour ces services. 73. Au regard des services d’ « organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, ateliers de formation », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 18 portant sur le site Internet www.rungisinternational.com sous le titre « réserver une salle ». Toutefois, ce document ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre, sans argumentation complémentaire, ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. En outre, la pièce 30 « plaquette Rungis évènements 2020 » porte sur la rénovation d’un bâtiment sans aucune référence à la marque litigieuse, de sorte que cette pièce n’est pas davantage de nature à prouver l’usage de la marque contestée pour les services visés. 74. Au regard des « services de contrôle de la qualité de l'eau utilisés dans le cadre de l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; audit (contrôle qualité) des installations de circulation de l'eau utilisées par les acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 18 portant sur le site Internet www.rungisinternational.com sous le titre « recourir à l’ingénierie de Rungis ». Toutefois, ce document ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre, sans argumentation complémentaire, ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. 75. Au regard des « Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; brasseries ; cafés-restaurants ; cantines ; restaurants libre-service ; restaurants à service rapide et permanent », le titulaire de la marque contestée fournit la pièce 18 portant sur le site Internet www.rungisinternational.com sous le titre « infrastructures et sécurité ». Toutefois, ce document ne démontre pas à l’évidence l’usage sérieux de la marque contestée pour ces services, le simple renvoi à ce titre, sans argumentation complémentaire, ne permettant pas d’identifier les services pour lesquels l’exploitation doit être prouvée. 76. Par conséquence, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été suffisamment démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits et services suivants de la marque contestée : « Logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de commerce électronique ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de commerce électronique ; services de recrutement de personnel pour des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration, à savoir collecte d'offres d'emploi, de candidatures et mise en relation de l'offre et de la demande ; conseils en matière de recrutement de personnel et d'évolution professionnelle sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de bilans de compétences destinés au personnel de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; informations sur le cours des produits commercialisés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des panneaux de signalisation installés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des espaces verts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; télécommunications ; transmission de fichiers informatiques ; transmission de messages ; services de messagerie électronique ; services de téléconférence ; location d'accès à une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre les offres d'emploi et les demandes d'emploi sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; fourniture d'accès à des réseaux de distribution d'électricité, d'eau et de chaleur dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Education, formation ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, ateliers de formation ; services de contrôle de la qualité de l'eau utilisés dans le cadre de l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; audit (contrôle qualité) des installations de circulation de l'eau utilisées par les acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception, mise à jour et maintenance d'un système informatique (logiciel) de centralisation des transactions, réalisées sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; élaboration (conception), développement, mise à jour et location de logiciels relatifs à l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception de systèmes informatiques dédiés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; programmation pour ordinateurs ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; brasseries ; cafés-restaurants ; cantines ; restaurants libre-service ; restaurants à service rapide et permanent ». Conclusion 77. Le demandeur sollicite que la marque contestée soit déchue de ses droits à compter du 10 janvier 2020 ou, à titre subsidiaire, à compter de la date de la demande en déchéance. 78. A la lumière de l’article L.714-5 du même code, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. 79. En l’espèce, en l’absence de la preuve d’un usage sérieux pour une partie des produits et services en cause, le motif de déchéance est intervenu le 9 janvier 2020 (la publication de l’enregistrement ayant eu lieu au BOPI 2015-02 du 9 janvier 2015). 80. La requête du demandeur étant postérieure à la survenance du motif de déchéance, il y a lieu de donner lieu à cette requête. 81. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits à compter du 10 janvier 2020 pour les produits et services visés au point 76. C. Sur la répartition des frais 82. L’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 83. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : b) Le titulaire de la marque contestée dont l’enregistrement n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance ». 84. En l’espèce, bien que le demandeur ait sollicité la prise en charge de ses frais de procédure et de représentation, il ne peut être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans sa demande en déchéance. 85. Il en va de même du titulaire de la marque contestée ayant sollicité la prise en charge des frais exposés pour sa défense, dès lors qu’il est fait partiellement droit à la demande en déchéance pour certains des produits et services visés et que son enregistrement a été modifié par la décision de déchéance. 86. Il convient par conséquent de rejeter les demandes de répartition des frais exposés formulées par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC 21-0045 est partiellement justifiée. Article 2 : La société anonyme S.E.M.M.A.R.I.S (Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du Marché d’intérêt national de la région parisienne) est déclarée déchue de ses droits sur la marque n°14 4 085 296 à compter du 10 janvier 2020 pour les produits et services suivants : « Logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de commerce électronique ; programmes d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs de commerce électronique ; services de recrutement de personnel pour des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration, à savoir collecte d'offres d'emploi, de candidatures et mise en relation de l'offre et de la demande ; conseils en matière de recrutement de personnel et d'évolution professionnelle sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; services de bilans de compétences destinés au personnel de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; informations sur le cours des produits commercialisés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des panneaux de signalisation installés sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; entretien des espaces verts de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; télécommunications ; transmission de fichiers informatiques ; transmission de messages ; services de messagerie électronique ; services de téléconférence ; location d'accès à une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre les offres d'emploi et les demandes d'emploi sur des marché de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; fourniture d'accès à des réseaux de distribution d'électricité, d'eau et de chaleur dans le cadre de l'aménagement et l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; Education, formation ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums, ateliers de formation ; services de contrôle de la qualité de l'eau utilisés dans le cadre de l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; audit (contrôle qualité) des installations de circulation de l'eau utilisées par les acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception, mise à jour et maintenance d'un système informatique (logiciel) de centralisation des transactions, réalisées sur des marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; élaboration (conception), développement, mise à jour et location de logiciels relatifs à l'exploitation de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; conception de systèmes informatiques dédiés aux acteurs de marchés de gros de produits agricoles, horticoles, viticoles, alimentaires et de décoration ; programmation pour ordinateurs ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; brasseries ; cafés-restaurants ; cantines ; restaurants libre-service ; restaurants à service rapide et permanent ». Article 3 : Les demandes de répartitions des frais sont rejetées.