INPI, 22 mars 2014, 13-4549

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • pouvoir • règlement • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-4549
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : YO ; YOJ'
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 1006185 ; 4023018
  • Parties : ECKES-GRANINI GROUP GMBH / STEPAHNIE B AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "GAYANEH" EN COURS DE FORMATION

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 13-4549 / VR 18/02/2014 Devenu définitif le 22/03/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Mademoiselle Stéphanie B, agissant pour le compte de la société « GAYANEH » en cours de formation, a déposé, le 28 juillet 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 023 018 portant sur le signe verbal YOJ’. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ». Le 16 octobre 2013, la société ECKES-GRANINI GROUP GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale YO enregistrée le 20 mai 2009 sous le n° 1006185 et dé signant l’Union européenne. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes congelés, conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, sauces de fruits (compotes); oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, y compris barres de céréales; pain, pâtisserie et confiserie, chocolats fourrés et non fourrés et toutes sortes de produits de chocolat, sucreries; glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices, glace à rafraîchir. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits ». L’opposition a été notifiée à la déposante, le 4 novembre 2013 sous le n° 13-4549, et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la déposante conteste la comparaison des produits et services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes congelés, conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, sauces de fruits (compotes); oeufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, y compris barres de céréales; pain, pâtisserie et confiserie, chocolats fourrés et non fourrés et toutes sortes de produits de chocolat, sucreries; glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices, glace à rafraîchir. Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » apparaissent pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu’est inopérant, l’argument de la déposante selon lequel la marque antérieure « est une marque de jus de fruit », dès lors que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition doit être effectuée en prenant en considération les produits et services tels que désignés dans les libellés des deux marques, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle des parties. CONSIDERANT en revanche que les services d’ « hébergement temporaire ; services hôteliers » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Viande, poisson, volaille et gibier ; pain, pâtisserie ; glaces comestibles ; Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits » de la marque antérieure, en ce que la prestation des premiers n’a pas directement pour objet la fourniture des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement proposés dans le cadre de la prestation des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits et services qui sont pour partie identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal YOJ’, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination YO, reproduite ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que visuellement, les éléments verbaux YOJ’ et YO, respectivement constitutifs du signe contesté et de la marque antérieure, sont composés de trois et deux lettres dont deux sont identiques, placées dans le même ordre et selon le même rang et formant la séquence d’attaque identique YO-, ce qui leur confère une physionomie des plus proche ; Que phonétiquement, elles sont toutes deux monosyllabiques et présentent les mêmes sonorités d’attaque [io] à la sonorité très marquée ; Que la seule différence entre ces deux dénominations résulte de la présence de la lettre J suivie d’une apostrophe à la fin du signe contesté ; Que toutefois, contrairement à ce que soutient la déposante, cette différence qui ne porte que sur l’ajout d’une lettre et d’une apostrophe opérée à la fin du signe contesté, ne modifie que légèrement la prononciation du signe contesté (la lettre J en position finale présentant une sonorité douce et peu audible), et n’est donc pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes, qui restent visuellement marqués par des physionomies et des sonorités des plus proches ; Que le risque de confusion est d’autant plus important que la séquence d’attaque YO est peu fréquente en langue française et donc de nature à retenir particulièrement l’attention du consommateur ; Qu'ainsi, le signe contesté YOJ’ constitue l’imitation de la marque antérieure YO. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la déposante relatif au choix du terme YOJ’ « pour sa sonorité asiatique (…) qui représente un restaurant japonais » ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier uniquement au regard des droits conférés par l’enregistrement de la seule marque invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée, sans pouvoir tenir compte de l’exploitation réelle ou envisagée du signe contesté, ni des raisons ayant présidé au choix de ce signe. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques ; Que le signe verbal contesté YOJ’ ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale internationale YO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Vanessa RIBERTY, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe