Tribunal administratif de Nantes, 2ème Chambre, 8 novembre 2023, 2011465

Mots clés
rapport • requérant • requête • ressort • siège • soutenir • étranger • rejet • risque • service • transmission • contrat • signature • preuve • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2011465
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, M. F A, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que les signatures apposées sur l'avis de l'OFII présenteraient les garanties de signatures authentiques, permettant de s'assurer que cet avis a été effectivement rendu par les médecins composant le collège de médecins de l'OFII, et que l'avis de ce collège a été rendu au terme d'une délibération collégiale ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. F A, ressortissant guinéen né en 1990, est entré en France en 2014 selon ses déclarations. A la suite du rejet de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de reconduite à la frontière. Par une décision du 24 mai 2017, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le requérant a ainsi bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 5 juin 2018 et a, par la suite, sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mai 2019, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. C B, chef du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 2 avril 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, M. A peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La décision précise aussi que le préfet envisage de délivrer à l'intéressé un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-10, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 4. En troisième lieu, il résulte de la motivation de la décision que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : ()11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6. Il résulte de ces dispositions que, préalablement à l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), un rapport médical relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 avril 2019 et de son bordereau de transmission, que le rapport médical a été établi par la docteure D, laquelle n'a pas siégé au sein du collège de médecins. Par ailleurs, ce collège a rendu son avis dans une formation composée des docteurs Joseph, Crocq et Cizeron, régulièrement désignés à cette fin. Enfin, l'avis mentionne que le collège de médecins a émis cet avis " après en avoir délibéré ". Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, et M. A ne se prévaut d'aucune circonstance particulière permettant de douter du caractère collégial de l'avis médical ainsi rendu sur sa demande. Par suite, le moyen tiré des vices de procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. D'autre part, l'avis, dont la copie est produite par le préfet en défense, est revêtu de la signature manuscrite de chacun des trois médecins ayant délibéré et ne comporte donc pas de signatures électroniques. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure du fait de la présence de signatures électroniques ne comportant pas les garanties de signatures authentiques doit être écarté. 9. En cinquième lieu, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 10. Il ressort de l'avis émis le 29 avril 2019 que le collège de médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé de M. A, qui souffre de troubles psychiatriques, nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque. 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité en se fondant notamment sur l'avis de l'OFII mentionné au point précédent. Pour contester la décision du préfet, M. A fait valoir qu'il souffre depuis 2015 d'une pathologie psychiatrique caractérisée par des troubles du sommeil s'intégrant dans un syndrome dépressif. Sa pathologie nécessite un suivi spécialisé et un traitement médicamenteux composé, à la date de la décision attaquée, de miansérine (antidépresseur) et de quétiapine (antipsychotique). Si ces deux médicaments ne sont pas désignés dans la liste des médicaments essentiels de 2021 établie par le ministère de la santé guinéen et versée au débat par le préfet, cette circonstance ne permet pas de démontrer que ces molécules ne pourraient, en cas d'indisponibilité, être substituées par d'autres médicaments équivalents, comme le soutient le préfet et dès lors qu'aucune pièce versée au dossier ne mentionne le caractère non substituable des traitements en cours. Le requérant n'apporte, par ailleurs, aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle le suivi psychiatrique rendu nécessaire par son état de santé ne pourrait pas lui être prodigué en Guinée, alors que le préfet se réfère également aux informations figurant dans deux fiches Medical Country of Origine Information (MedCOI) de 2017 et 2019, aux termes desquelles il ressort que les pathologies psychiatriques et notamment les états de dépression sévère sont pris en charge en Guinée et qu'il existe à cet effet des structures médicales dans lesquelles les spécialités psychiatriques sont présentes. Ces éléments concordants établissent que M. A peut bénéficier, dans son pays d'origine, du traitement que son état de santé nécessite, notamment d'un suivi spécialisé et d'un traitement médicamenteux appropriés à sa pathologie. Dans ces conditions, les éléments produits par le requérant ne suffisent pas à remettre en cause le sens de l'avis précité du collège de médecins de l'OFII. Par suite, compte tenu de la valeur probante qui s'attache à cet avis, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 13. M. A soutient qu'il réside en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et qu'il présente une certaine intégration sur le territoire français dès lors qu'il a travaillé en intérim entre les mois d'août 2017 et d'octobre 2019 et qu'il a suivi des formations pour être coffreur en 2019 avant qu'un contrat à durée indéterminée ne lui soit proposé à compter du 1er avril 2020, sous réserve de l'obtention d'un titre de séjour. Toutefois, ces éléments sont, à eux seuls, insuffisants pour démontrer l'intensité des liens personnels et familiaux que M. A, célibataire et sans charge de famille en France, aurait noué sur le territoire français. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14. En dernier lieu, M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L. 313-14du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il ne peut utilement soutenir que le préfet, qui n'avait pas l'obligation de chercher s'il y avait lieu de régulariser la situation de séjour de l'intéressé sur ce fondement, a méconnu ces dispositions. 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Neraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M. Jégard, premier conseiller, Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. La rapporteuse, M. E SAINT-DIZIER La présidente, S. RIMEULa greffière, P. LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,