Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 novembre 2022, 21/15481

Mots clés
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion • provision

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/15481
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :637dc72e14982305d4c1fbed
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/773 Rôle N° RG 21/15481 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKP4 [V] [O] C/ Association SOLIHA PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT Me Dominique DI COSTANZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Juge des contentieux de la protection du TJ de MARSEILLE en date du 07 Octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01962. APPELANTE Madame [V] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13920 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association SOLIHA PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente, Madame Myriam GINOUX, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2022, Signé par Mme Angélique NETO, Présidente, et Mme Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 octobre 2019, l'association Soliha Provence a consenti à Mme [V] [O] une convention d'occupation précaire portant sur un logement situé [Adresse 1]) motivée par l'évacuation et l'interdiction d'habiter dans l'immeuble situé [Adresse 2]. L'arrêté portant sur la mise en place d'un périmètre de sécurité pris par la ville de [Localité 4] les 26 juillet, 8 et 28 août 2019 a fait l'objet d'une mainlevée en date du 25 novembre 2020. Le 30 novembre 2020, l'association Soliha Provence a mis en demeure Mme [O] de libérer le logement à la date du 10 décembre 2020. Le 25 janvier 2021, elle a sommé cette dernière de quitter les lieux. Par acte d'huissier en date du 22 mars 2021, l'association Soliha Provence a assigné Mme [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser diverses sommes à titre provisionnel. Par ordonnance en date du 7 octobre 2021, ce magistrat a : - constaté l'extinction de plein droit du contrat d'occupation précaire du 22 octobre 2019 ; - constaté que Mme [O] est occupante sans droit ni titre des locaux ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sans application du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux et sans application du sursis relatif à la trêve hivernale ; - supprimé tout délai prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis prévu par l'article L 412-6 du même code ; - condamné Mme [O] au paiement des sommes de : * 829,16 euros à titre de provision correspondant aux indemnités d'occupation dues au 9 mars 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; * 415,45 euros au titre de l'indemnité mensuelle provisoire due à compter du 9 avril 2021, jusqu'à libération effective des lieux ; - débouté l'association Soliha Provence de sa demande d'astreinte ; - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [O] à payer à l'association Soliha Provence la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens ; - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Par déclaration transmise au greffe le 2 novembre 2021, Mme [O] a interjeté appel de cette décision, sauf en ce qu'ele a débouté l'association Soliha Provence de sa demande d'astreinte. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 20 décembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle : à titre principal, - constate l'existence d'une contestation sérieuse caractérisée par l'impossibilité matérielle pour elle d'accéder au logement situé [Adresse 2]) ; - infirme en conséquence l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - ordonne sa réintégration dans les lieux ; à titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction de céans venait à considérer la résolution de la convention précaire comme acquise, - constate l'existence d'une contestation sérieuse caractérisée par son expulsion de son logement, situé [Adresse 2] par l'ordonnance du 19 décembre 2021 ; - infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous occupants, de son chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, sans application du délai de deux mois qui suit la délivrance d'avoir à libérer les lieux prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans application du sursis relatif à la trêve hivernale prévu par l'article L 412-6 du même code et en ce qu'elle a supprimé tout délai prévu à l'article l 412-1 dumême code et tout sursis prévu à l'article L 412-6 du même code ; - ordonne l'application des dispositions des articles L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis relatif à la trêve hivernale dès lors qu'elle ne dispose pas d'un logement pour respecter les conditions relatives aux besoins et à l'unité de la famille ; en tout état de cause, - rejette toutes fins, conclusions ou demandes contraires ; - condamne la société Soliha Provence aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, l'association Soliha Provence sollicite de la cour qu'elle : - confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf à : * constater la libération des lieux survenue le 15/11/2021 rendant sans objet les demandes émises au titre de la libération des lieux et de l'expulsion ; * condamner Mme [O] à lui verser la somme provisionnelle de 8 400,07 euros, correspondant aux indemnités d'occupation (charges comprises) dues au 15/11/2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - la déboute de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions ; - la condamne à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dise et juge que, dans l'hypothèse où, à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues par celui-ci, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit proportionnel de recouvrement) portant modification du décret 96-1080 du 12 décembre 1996, seront supportées par la partie débitrice. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expulsion sans délai Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens. Par ailleurs, il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. L'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit. L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable. Enfin, l'article L 412-1 du code des procédure civile d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. L'article L 412-6 du même code dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait. En l'espèce, la convention d'occupation précaire signée entre les parties confère à Mme [O] le droit d'occuper un appartement situé au 1er étage d'un immeuble se trouvant [Adresse 1] (13 004) à compter du 22 octobre 2019, suite à des arrêtés pris par la ville de Marseille les 26 juillet, 8 et 28 août 2019 portant interdiction d'occuper plusieurs immeubles, et en particulier celui situé [Adresse 2] (13 001) dans lequel se trouve l'appartement loué par Mme [O]. La convention stipule qu'elle expire selon les dispositions de l'article 7-3 qui énonce que : La convention d'occupation précaire expire automatiquement : * Au premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits, ou de la décision concernant la réintégration dans le logement d'origine avant évacuation, * 7 jours calendaires suivants la signature d'un bail de relogement définitif par l'hébergé qui devra prendre ses dispositions pour libérer le logement d'occupation précaire, * En cas de cessation du contrat de bail afférent au logement d'origine de l'hébergé, et ce, eu égard à l'objet de la convention d'occupation précaire visé à l'article 1. A ce titre, et afin de pouvoir bénéficier de son droit d'occupation précaire, l'hébergé s'interdit de résilier le bail de son logement d'origine. Ainsi, dans les hypothèses précitées, l'hébergé ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux et s'engage à les libérer selon les dispositions ci-avant du présent article. La libération des lieux s'entend par le départ de l'hébergé et de tout occupant de son chef, ainsi que par l'enlèvement de ses effets personnels et de la remise des clés. En aucun cas, l'occupant hébergé ne pourra se prévaloir d'une tacite reconduction de la présente convention s'il refuse de réintégrer le logement d'origine à l'issue des travaux réalisés au sein de ce dernier, s'il refuse une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ou en cas de cessation de son bail d'origine. A défaut de libérer les lieux à l'échéance susmentionnée, et après sommation d'avoir à libérer les lieux restée dans effet, l'expulsion de l'hébergé sera poursuivie sur simple ordonnance de référé. Par ailleurs, à défaut de libération des lieux au terme convenu, l'occupant hébergé sera redevable d'une indemnité d'occupation de 331,80 euros (d'un montant égal à la valeur locative) ainsi que de charges récupérables (...) d'un montant de 83,65 euros, soit un total de 415,45 euros. Il n'est pas contesté que, par arrêté pris par la ville de Marseille le 25 novembre 2020, l'immeuble situé [Adresse 2] pouvait être réintégré. C'est ainsi que par courrier recommandé en date du 30 novembre 2020, l'association Soliha Provence a demandé à Mme [O] de libérer les lieux à la date du 10 décembre 2020 et réintégrer son logement situé [Adresse 2], avant de faire délivrer à son encontre une sommation de quitter les lieux par acte d'huissier en date du 29 janvier 2021 et de payer la somme de princiaple de 650,12 euros d'indemnités d'occupation. Mme [O] s'est maintenue dans les lieux jusqu'à ce qu'elle remette les clés le 15 novembre 2021 et qu'un procès-verbal de reprise soit dressé le 23 novembre 2021. Mme [O] se prévaut d'une impossibilité matérielle et juridique de réintégrer son logement d'origine, malgré l'arrêté de mainlevée constatant la réalisation des travaux prescrits en date du 25 novembre 2020. Concernant l'impossibilité matérielle, elle verse aux débats une photographie illustrant une porte en métal 'taguée' à une adresse et à une date indéterminée. Ce seul élément est insuffisant à étayer ses allégations selon lesquelles il lui a été impossible de réintégrer l'immeuble jusqu'au 2 novembre 2021, au moins. Concernant l'impossibilité juridique, elle produit une ordonnance réputée contractoire rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille le 19 décembre 2019 constatant la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 2] à compter du 7 mars 2019, ordonnant son expulsion et la condamnant à verser aux consorts [N] diverses sommes à titre provisionnel. Ce faisant, Mme [O] démontre, qu'à la date de la signature de la convention d'occupation précaire, son bail d'origine avait cessé depuis plusieurs mois, et ce, alors même que l'objet même de la convention était de l'héberger temporairement en raison de son départ temporaire de son logement d'origine. Dans ces conditions, outre le fait que l'occupation sans droit ni titre de Mme [O] à compter du 10 décembre 2020 ne se heurte à aucune contestations sérieuse, l'existence et l'illicéité du trouble invoqué, à savoir l'occupation sans droit ni titre de Mme [O], pour fonder l'intervention du juge des référés, défini comme toute perturbation d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement constitue une violation d'une règle de droit, et en l'occurrence du droit de propriété, est manifeste. Bien que Mme [O] a quitté les lieux le 15 novembre 2021, tel n'était pas le cas au moment où le premier juge a statué, outre le fait que l'appelante sollicite, à hauteur d'appel, sa réintégration. Dès lors que, le fait pour Mme [O] de ne pas avoir réintégré le logement d'origine, malgré l'arrêté de mainlevée pris le 25 novembre 2020, s'explique par la résiliation de plein droit de son bail d'origine à effet au 7 mars 2019 par suite de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat, c'est à bon droit que le premier juge a ordonné son expulsion sans le bénéfice des délais prévus par les dispositions des articles L 412-1 et L 421-6 du code des procédure civile d'exécution susvisés Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'extinction du contrat d'occupation précaire, constaté l'occupation sans droit ni titre de Mme [O] et a ordonné son expulsion sans le bénéfice des délais prévus par les dispositions des articles L 412-1 et L 421-6 du code des procédure civile d'exécution. Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen. L'occupant sans droit ni titre, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, est tenu de payer une somme équivalente au loyer augmenté des charges à titre de réparation du préjudice subi par le bailleur. En l'espèce, il résulte de ce qui précède, qu'outre le fait que Mme [O] a occupé les lieux sans droit ni titre entre le 11 décembre 2020 et le 15 novembre 2021, la convention d'occupation précaire fixe le montant de l'indemnité à la somme totale de 415,45 euros. Il en résulte que le montant non sérieusement contestable dû par Mme [O] au titre de l'indemnité d'occupation provisionnelle s'élève à la somme de 4 630,25 euros. Par ailleurs, la convention stipule que Mme [O] devra prendre en charge le coût de l'assurance habitation souscrit par l'hébergeant à hauteur de 4,22 euros par mois. Le montant non sérieusement contestable dû par Mme [O] au titre des cotisations d'assurance habitation entre le 22 octobre 2019 et le 15 novembre 2020 s'élève à la somme de 100,53 euros. En revanche, les sommes mentionnées dans le décompte portant sur des fluides et des charges EDF ne sont pas justifiées, outre le fait que les condamnations et dépens résultant de l'ordonnance entreprise n'ont pas à être intégrés à la provision sollicitée par l'association Soliha Provence. Dans ces conditions, la provision non sérieusement contestable qui sera allouée à l'association Soliha Provence s'élève à la somme de 4 730,78 euros (4 630,25 euros + 100,53 euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Dès lors que Mme [O] n'obtient pas gain de cause à hauteur d'appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance et à verser à l'association Soliha Provence la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [O] sera également condamnée aux dépens de la procédure d'appel, lesquels ne comprendront pas le droit proportionnel de recouvrement de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996. En outre, l'équité commande de la condamner à verser à l'association Soliha Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant dans les limites de l'appel ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Mme [O] au paiement des sommes de : - 829,16 euros à titre de provision correspondant aux indemnités d'occupation dues au 9 mars 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; - 415,45 euros au titre de l'indemnité mensuelle provisoire due à compter du 9 avril 2021, jusqu'à libération effective des lieux ; La confirme pour le surplus en ses dispositions critiquées ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; Condamne Mme [V] [O] à verser à l'association Soliha Provence la somme provisionnelle de 4 730,78 euros arrêtée à la date du 15 novembre 2021 ; Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Mme [V] [O] à verser à l'association Soliha Provence la somme de 1 500 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [O] aux entiers dépens de la procédure d'appel, lesquels ne comprendront pas le droit proportionnel de recouvrement de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996. La greffière La présidente
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