Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 1 mars 2018, 17BX03388

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour Motifs • renvoi • requête • résidence • astreinte • requérant • ressort • risque • caducité • réexamen • pouvoir • produits • rapport • rejet • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
1 mars 2018
Tribunal de grande instance de Bordeaux
12 octobre 2017
Tribunal administratif de Toulouse
6 juillet 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    17BX03388
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 6 juillet 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036667075
  • Rapporteur : Mme Cécile CABANNE
  • Rapporteur public :
    M. NORMAND
  • Président : Mme GIRAULT
  • Avocat(s) : BENHAMIDA DJAMILA
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700272 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2017 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 décembre 2016 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en considérant qu'il ne justifiait pas de l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et n'ont pas procédé à un examen sérieux des documents médicaux communiqués ; ils ont insuffisamment motivé leur jugement ; - la décision portant refus de titre a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sur lequel le préfet se fonde ne précise pas, en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, s'il est possible pour lui de voyager sans risque vers l'Algérie ; il présente une maladie douloureuse et invalidante l'empêchant de voyager ; - le préfet s'est à tort senti lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur d'appréciation ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il souffre d'une pathologie grave et handicapante qui nécessite un suivi et un traitement spécialisé qui est indisponible en Algérie ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; - cette mesure d'éloignement est de nature à comporter pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors que le renvoi dans son pays d'origine aurait pour conséquence d'interrompre brutalement le suivi médical spécialisé dont il fait l'objet, sans même que sa prise en charge ne soit garantie dans son pays d'origine ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé s'est aggravé depuis l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; - elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; un retour dans son pays d'origine entraînerait des conséquences irréversibles sur son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par ordonnance du 13 novembre 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2018 à 12 heures. Par une décision du 12 octobre 2017, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. B.... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 janvier 2018 : - le rapport de Mme Catherine Girault, président ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M.B..., ressortissant algérien, né le 2 octobre 1980, est entré en France le 13 janvier 2016 selon ses déclarations. Le 14 avril 2016, M. B...a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 15 décembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B...relève appel du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, que cette décision ne peut pas avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans son pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. Pour justifier la décision de refus de séjour prise à l'encontre de M.B..., le préfet de la Haute-Garonne se fonde sur l'avis émis le 21 septembre 2016 par le médecin de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées selon lequel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais dont il pourrait bénéficier dans son pays d'origine. 5. M. B...conteste le sens de cet avis en produisant de nombreux certificats médicaux qui révèlent qu'il présente la maladie de Crohn à un stade très avancé affectant la partie terminale de son intestin grêle et que son traitement est indisponible en Algérie. Il ressort des différents certificats médicaux que la pathologie dont souffre M.B..., qui a justifié différentes interventions chirurgicales dont la résection d'une partie de son intestin grêle terminal ainsi que le traitement de fistules, nécessite la prise régulière d'une biothérapie anti-TNF alpha par injections de Remicade. D'après les certificats médicaux produits par l'intéressé, l'absence de ce traitement aurait des conséquences graves sur son état de santé. Dans une expertise réalisée le 9 septembre 2016, le docteur Combis qualifie l'état de santé de M. B...de médiocre et relève que l'intéressé pèse seulement 56 kilogrammes pour 1 mètre 87. Il ressort également du certificat médical du 30 août 2016, qui présente le tampon de cinq pharmacies algériennes, ainsi que du certificat du Docteur Labdi, médecin généraliste à Ain el Turck en Algérie, dont le préfet ne conteste pas l'authenticité, que le Remicade est indisponible dans ce pays. 6. Dans ces conditions, M. B...doit être regardé comme démontrant qu'il ne peut pas bénéficier en Algérie du traitement approprié à son état de santé, dont l'absence aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, c'est à tort que le préfet, se fondant exclusivement sur l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a estimé que le requérant pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait, sans méconnaître les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. 7. L'annulation de la décision de refus de titre de séjour emporte, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement et les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt implique nécessairement la délivrance à l'intéressé d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B... un tel titre dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2017 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 décembre 2016 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B...un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2018 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, Mme Cécile Cabanne, premier conseiller, Lu en audience publique, le 1er mars 2018 Le rapporteur, Cécile CABANNELe président, Catherine GIRAULT Le greffier, Virginie MARTY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 No 17BX03388