Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 13 mars 2023, 2101875

Mots clés
recours • requête • statuer • requérant • résidence • subsidiaire • rapport • reconnaissance • rejet • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2101875
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à son classement en groupe iso-ressources (GIR) qui lui a été attribué par le président du conseil départemental du Var au titre de son allocation personnalisée d'autonomie. M. B soutient que le président du conseil départemental du Var a commis une erreur d'appréciation en procédant à son classement en GIR 4 alors qu'il relève du GIR 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Le département du Var fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête dès lors qu'à la suite du recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant le 2 avril 2021, une nouvelle évaluation de l'état de santé de M. B a été réalisée à l'issue de laquelle une décision a été prise par le président du conseil départemental le 22 décembre 2021 ; - à titre subsidiaire, le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme C a été entendu.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". L'article R. 232-4 de ce code prévoit que : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 2. Aux termes de l'article L. 232-20 code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins ". Aux termes de l'article R. 772-10 du code de justice administrative : " Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ". Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Lorsque le président du conseil départemental détermine les droits d'une personne à l'allocation personnalisée d'autonomie, la personne qui conteste le bien-fondé de cette décision doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. 4. Par une décision du 14 avril 2021, le président du conseil départemental du Var a attribué à M. B, à compter du 14 avril 2021 jusqu'au 14 avril 2023, une allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'un montant mensuel de 291,32 euros, correspondant à un degré de perte d'autonomie relevant d'un classement dans le GIR 4. Par courrier du 21 avril 2021, réceptionné le 22 avril, M. B a exercé le recours administratif obligatoire mentionné à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles et sollicité son classement dans le GIR 2. Par une décision du 22 décembre 2021, le président du conseil départemental du Var a décidé d'accorder à l'intéressé une allocation mensuelle de 291,33 euros à compter du 1er avril 2022 jusqu'au 13 avril 2023 en maintenant l'intéressé dans le GIR 4. M. B, qui a produit à l'appui de son recours la décision précitée du 14 avril 2021 et la copie de son recours administratif, sans la décision explicite prise à l'issue de ce dernier, en cours d'instance, le 22 décembre 2021, doit être regardé comme dirigeant ses conclusions contre la décision précitée du 22 décembre 2021. Par suite, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer opposée par le département du Var. Sur le bien-fondé du classement en GIR 4 : 5. Statuant sur un recours dirigé contre la décision précitée au point 4, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative et, en cas de contestation de l'appréciation du degré de l'autonomie, d'apprécier l'utilité du recours à la mesure d'expertise mentionnée à l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. Au vu de ces éléments, il entre dans l'office du juge d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 6. Il résulte en outre des dispositions précitées au point 1 que le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à une grille nationale définie par l'annexe 2-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette grille comporte dix variables d'activité corporelle et mentale, dites discriminantes, et sept variables d'activité domestique et sociale, retenues à titre d'illustration. Ces variables font l'objet d'une évaluation par des personnes formées à cet effet, en fonction des capacités du demandeur à accomplir, ou non, les activités analysées. Ces données sont ensuite traitées pour classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources ou GIR, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées par leur état. Seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge. 7. En l'espèce, M. B se borne à soutenir qu' " [il] croi[t] ainsi que les médecins qui [l]e suivent que [s]on niveau de perte d'autonomie relève d'un groupe Iso-ressources GIR 2 ", sans apporter aucun élément pour contester l'appréciation du degré de perte d'autonomie effectuée par l'équipe médico-sociale ayant abouti à son classement dans le GIR 4, conformément à la grille " AGGIR " (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources). A cet égard, s'il produit un certificat médical daté du 3 février 2021, ce dernier ne préconise qu'une demande au titre de l'APA sans prendre parti sur le niveau de perte d'autonomie. S'il verse également le compte-rendu de deux IRM cérébrales, l'une effectuée en novembre 2020 et l'autre en juillet 2021, ainsi que deux certificats médicaux, difficilement lisibles, ceux-ci ne comportent aucune indication relative à la perte d'autonomie de l'intéressé et ne permettent pas de contredire le classement du requérant dans le GR 4. En outre, le département du Var fait valoir sans être contesté que le classement en GR 4 correspond aux mentions portées sur le certificat médical remis par le médecin traitant de M. B et déposé à l'appui de sa demande d'APA. Il résulte enfin de l'instruction que, lors d'une visite à domicile effectuée par un médecin évaluateur qui a eu lieu le 8 décembre 2021, ce dernier a confirmé ce classement en indiquant que le requérant faisait seul sa toilette et s'habillait seul, ses vêtements étant préparés par sa colocataire. Dans ces conditions, aucune des pièces produites par M. B sont de nature à infirmer l'évaluation médicale de son degré de perte d'autonomie, telle qu'elle résulte de la décision en litige. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une mesure d'expertise, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Var du 22 décembre 2021 le classant dans le GIR 4 au titre de l'APA.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Var. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. La magistrate désignée, signé M. CLa greffière, signé E. PERROUDON La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière