INPI, 7 juillet 2022, NL 21-0241

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • déchéance • représentation • société • terme • condamnation • substitution • rapport • règlement • remise • rôle • siège

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0241
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : RISEN ; RIKEN
  • Classification pour les marques : CL12
  • Numéros d'enregistrement : 1580166 ; 622981
  • Parties : COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN SCA / ZHONGCE RUBBER GROUP COMPANY Ltd (Chine)

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0241 Le 07/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-2, L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle n° 2020-35 du 1er avril 2020 relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 24 novembre 2021, la société en commandite par actions COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN (le demandeur), a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21- 0241 contre la partie française de l’enregistrement international n° 1580166, ci-dessous reproduit : Cet enregistrement international désignant la France, dont la société de droit chinois ZHONGCE RUBBER GROUP COMPANY LIMITED est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié à la Gazette 2021/8 du 11 mars 2021 et a fait l’objet d’une déclaration d’octroi de protection publiée à la Gazette 2021/31 du 3 août 2021. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 12 : Pneus d'automobile; pneus pour roues de véhicule; pneus de bicyclette; bandes de roulement pour le rechapage de pneus ». 3. Le demandeur a invoqué un motif relatif de nullité, à savoir l’existence d’un risque de confusion avec la marque verbale internationale RIKEN enregistrée le 11 juillet 1994 sous le n° 622981 et régulièrement renouvelée. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir que le risque de confusion entre la marque contestée et la marque antérieure en ce que les produits sont pour certains identiques et pour d’autres très fortement similaires et que les signes présentent de très fortes similitudes. Il demande également que les frais engagés soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée et à tout le moins, la somme forfaitaire de 600 € correspondant au montant des redevances acquittées pour la présente procédure et la somme forfaitaire additionnelle de 500 € correspondant aux frais de représentation. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courrier simple envoyé à la dernière adresse connue ainsi que par courrier simple au mandataire ayant procédé à l’enregistrement de la marque internationale contestée. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code la propriété intellectuelle au mandataire du titulaire de la marque contestée par courrier recommandé en date du 13 janvier 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 7. Cette notification ayant été réexpédiée à l'Institut avec la mention « Tentative de distribution infructueuse CHINE (REP. POP) », elle a été, conformément aux dispositions de l'article R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle 22/09 du 4 mars 2022 sous forme d'un avis relatif aux procédures d’opposition et aux procédures de nullité et de déchéance. 8. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 4 mai 2022.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, « L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articlesL. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […]b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la partie française de l’enregistrement international n° 1580166 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque internationale antérieure RIKEN n°622981 désignant la France. 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 14. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 15. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 16. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits de la marque contestée, à savoir : « Pneus d'automobile; pneus pour roues de véhicule; pneus de bicyclette; bandes de roulement pour le rechapage de pneus». 17. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée pour les produits suivants : « Pneumatiques pour véhicules». 18. Les produits de la marque contestée sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à un degré élevé aux produits invoqués de la marque antérieure. b. les signes 19. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 20. La marque antérieure porte sur le signe verbal RIKEN. 21. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 22. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI  L’impression d’ensemble produite par les signes 23. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un terme dans une présentation particulière et que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 24. Visuellement et phonétiquement, les signes ont en commun un terme proche de même longueur (à savoir RISEN, pour le signe contesté et RIKEN pour la marque antérieure) composés de cinq lettres dont quatre identiques placées dans le même ordre, suivant le même rang et formant les séquences communes RI/EN. En outre, ces termes comportent la même sonorité d’attaque [ri] et finales proches [zen / ken] ainsi qu’un même rythme en deux temps. 25. Ils se distinguent par la substitution de la lettre S à la lettre K au troisième rang de la marque contestée. Toutefois, cette différence, portant sur une seule lettre positionnée au centre de la dénomination, n’affecte pas les ressemblances visuelles et phonétiques précitées. 26. Par ailleurs, si les signes se distinguent visuellement par la présentation du signe contesté, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 29 et 30). 27. Enfin, intellectuellement, les signes en présence n’ont pas de signification particulière en langue française. 28. Ils présentent ainsi des grandes ressemblances phonétiques et visuelles générant des ressemblances d’ensemble.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 29. Cette appréciation n’est pas remise en cause par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, la présentation particulière du signe contestée n’étant pas de nature à altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme RISEN seul élément par lequel le signe sera lu et prononcé. 30. Par conséquent, les signes présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 31. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 32. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent est le consommateur français doté d’une attention moyenne et que les produits en présence s’adressent tant au grand public qu’aux professionnels.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 33. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 34. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, dont le signe ne présente pas de lien direct avec les produits couverts, n’est pas contesté et doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 36. En l’espèce, en raison de l'identité et de la forte similarité des produits, des grandes ressemblances d’ensemble entre les signes, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 37. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits pour lesquels elle est enregistrée. C- Sur la répartition des frais 38. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle susvisé (point 79), prévoit dans son article 2.II. qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance »(…)». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI 39. Le demandeur a sollicité dans son exposé des moyens, la condamnation du titulaire de la marque contestée « aux frais engagés [et à tout le moins à] la somme forfaitaire de 600 € correspondant au montant des redevances acquittées pour la présente procédure et [à] la somme forfaitaire additionnelle de 500 € correspondant aux frais de représentation », en application des dispositions de l’article L 716-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. 40. En l’espèce, le demandeur, représenté par un mandataire, doit être considéré comme partie gagnante, dès lors que la demande en nullité est reconnue justifiée pour l’intégralité des produits et services initialement visés. 41. Par ailleurs, la procédure d’instruction n’a pas donné lieu à des échanges entre les parties, le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté d’observations en réponse, en sorte que le demandeur n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 42. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge du titulaire de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le titulaire de la marque contestée au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0241 est justifiée. Article 2 : La partie française de l’enregistrement international n°1580166 est déclaré nulle, pour l’ensemble des produits désignés à l’enregistrement. Article 3: La somme de 550 euros est mise à la charge de la société de droit chinois ZHONGCE RUBBER GROUP COMPANY LIMITED au titre des frais exposés. 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI